Vertaling van "projet de loi c-2 toucherait 300 députés " (Frans → Engels) :

Vous avez dit que le projet de loi C-2 toucherait 300 députés, environ 105 sénateurs et 1 500 titulaires de charge publique.
You said Bill C-2 will apply to 300 members of Parliament, about 105 senators and 1,500 office-holders.

[28] Ce projet de loi a été approuvé par la Chambre des députés, mais elle est encore en cour d'examen au Sénat.
[28] This draft law has been passed by the Chamber of Deputies but is still before the Senate.

Les députés ont reçu des documents où l'on expliquait le texte technique de la loi car — les députés le savent bien — un projet de loi de plus de 300 pages ne se lit pas comme de l'anglais courant.
Documents were provided for MPs to understand what the technical text actually meant, because as all members of Parliament will know, in studying a 300-page bill, it does not read like cursive English.

Les rapports du député et du sénateur rapporteurs sur le projet de loi devant l'Assemblée nationale et le Sénat respectivement insistent par ailleurs sur l'effet positif de la restructuration du bilan d'EDF sur les ratios de dette par rapport aux capitaux propres: le premier rapport jugeait ceux-ci (FRF 24,2 milliards) insuffisants par rapport aux dettes d'emprunt (FRF 131,9 milliards) et à l'actif net (FRF 696,4 millions); le renforcement des capitaux propres rendrait à EDF une structure de bilan plus conforme à sa réalité patrimoniale, tout en permettant des comparaisons plus pertinentes avec les concurrents européens; le deuxième rapport insistait en plus sur l'effet positif pour EDF d'une crédibilité accrue auprès de la communauté financière et auprès de ses partenaires potentiels.
Furthermore, the reports by the deputy and senator who acted as rapporteurs on the draft law before the National Assembly and the Senate respectively had stressed the positive effect of restructuring EDF's balance sheet on the debt-equity ratios: the first report had judged the equity (FRF 24,2 billion) to be insufficient in relation to the loan debts (FRF 131,9 billion) and the net assets (FRF 696,4 million); the strengthening of own funds had given EDF a balance-sheet structure that better reflected its economic reality, while enabling more relevant comparisons with its European competitors; the second report, moreover, had stressed the positive effect for EDF of greater credibility among the financial community and with its potential partners.

Que la Chambre est d’accord avec les commentaires du très honorable député de Calgary-Sud-Ouest formulés le 25 mars 1994, lorsqu’il a critiqué les projets de loi omnibus et suggéré que le contenu de tels projets de loi était tellement hétéroclite que, pour se prononcer par un seul vote, les députés devraient transiger avec leurs principes, et que, si on divisait ces projets de loi en plusieurs segments, les députés pourraient faire valoir le point de vue de leurs électeurs sur chacune des composantes de ces projets de loi; et que la Chambre ordonne au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre d’étudier les limites raisonnables qui devraient encadrer l’examen d’un projet de loi omnibus, et que le Comité fasse rapport de ses constatations et formule des recommandations relatives à des mesures législatives ou à des modifications du Règlement, au plus tard le 10 décembre 2012.
That the House agree with the comments of the Right Honourable Member for Calgary Southwest on March 25, 1994, when he criticized omnibus legislation, suggesting that the subject matter of such bills is so diverse that a single vote on the content would put Members in conflict with their own principles and dividing the bill into several components would allow Members to represent views of their constituents on each of the different components in the bill; and that the House instruct the Standing Committee on Procedure and House Affairs to study what reasonable limits should be placed on the consideration of omnibus legislation and that the Committee report back its findings, including specific recommendations for legislative measures or changes to the Standing Orders, no later than December 10, 2012.

A. considérant que le projet de loi contre l'homosexualité présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais prévoit une peine privative de liberté pouvant aller de sept ans à la prison à vie, voire la peine de mort, pour les actes d'homosexualité; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent; que ce projet de loi est toujours en cours d'examen,
A. whereas the Anti-Homosexuality Bill tabled by private Member David Bahati MP on 25 September 2009 before the Ugandan Parliament foresees the punishment of homosexual acts by imprisonment between seven years and life as well as the death penalty; whereas the Bill foresees the punishment of a failure to disclose a child's or patient's homosexuality by up to three years‘ imprisonment; whereas the Bill is still under consideration,

F. considérant que ce projet de loi, qui toucherait entre 15 et 20 % de la population, n'est pas encore en application, n'ayant pas encore été publié au Journal officiel du gouvernement, même s'il a déjà été signé par le président de l'Afghanistan, M. Hamid Karzai,
F. whereas this draft law, which would affect between 15 and 20% of the Afghan population, has yet to come into force, since it has not yet been published in the Government Official Journal, although it has already been signed by the President of Afghanistan, Hamid Karzai,

Comme les lois provinciales et territoriales sont fondées sur la même notion de mariage que celle qui se reflète dans la loi fédérale, le projet de loi C-264 toucherait à des centaines de lois d'un océan à l'autre.
Because provincial and territorial laws are based on the same concepts of marriage that are reflected in federal law, Bill C-264 would affect hundreds of laws from coast to coast.

tion de la politique et de la planification, à la Bibliothèque nationale, a dit que si le projet de loi C-26 était adopté, la Bibliothèque nationale pourrait dépenser de 300 000 $ à 350 000 $ de moins pour les acquisitions l'an prochain. Il est difficile, voire inexcusable, de ne pas appuyer une mesure qui pourrait permettre d'économiser l'argent des contribuables (1030) Puisque la Bibliothèque s'attend à ce que ce projet de loi lui fasse économiser 300 000 $, j'ai l'intention de recommander au Comité permanent du Patrimoine canadien que le gouvernement soustraie le montant que ce projet de loi est censé faire économiser des crédits affectés à la Bibliothèque nationale et d'exhorter le gouvernement à appuyer cette recommandation.
(1030) Given that the library expects this bill to save it some $300,000 I will be recommending to the Canadian heritage standing committee that the government decrease the appropriations for the National Library by the amount this bill is expected to save and I would strongly urge the government to support this recommendation.