Traduction de «loi c-26 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-26 : Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur les marchés de grain à terme
Bill C-26: An Act to amend the Canada Grain Act and the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act and to repeal the Grain Futures Act

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

39. exprime son inquiétude face à l'augmentation récente du nombre de lois et pratiques discriminatoires et des violences contre les personnes fondées sur leur orientation sexuelle ou leur identité de genre; recommande de suivre de près la situation des personnes LGBTI, notamment au Nigeria et en Gambie, où des lois anti-LGBTI récemment adoptées menacent la vie des membres des minorités sexuelles; fait part de ses vives inquiétudes concernant les lois "anti-propagande" limitant la liberté d'expression et de réunion, telles qu'elles existent en Russie et en Lituanie et que le parlement kirghize examine actuellement; se félicite de la résolution du CDH sur la lutte contre la violence et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre, adoptée le 26 septembre 2014; estime regrettable l'adoption par le CDH, le 26 juin 2014, de sa résolution sur la protection de la famille, qui est susceptible de saper le principe de l'universalité et de l'indivisibilité des droits de l'homme; réitère son soutien aux travaux assidus du CDH visant à promouvoir et à protéger l'exercice de tous leurs droits fondamentaux par les personnes LGBTI, notamment au moyen de déclarations, de rapports et de la campagne "Libres et égaux"; encourage le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme à poursuivre la lutte contre les lois et les pratiques discriminatoires;
39. Expresses its concern about the recent increase in the number of discriminatory laws and practices, and of acts of violence against individuals, on the basis of their sexual orientation and gender identity; encourages close monitoring of the situation of LGBTI people, including in Nigeria and Gambia, where recently introduced anti-LGBTI laws threaten the lives of sexual minorities; expresses its strong concern regarding so-called ‘anti-propaganda’ laws limiting freedom of expression and assembly, as found in Russia and Lithuania and as currently under consideration in the Kyrgyz parliament; welcomes the UNHRC resolution on combating violence and discrimination based on sexual orientation and gender identity, adopted on 26 September 2014; considers regrettable the UNHRC’s adoption of its resolution on the protection of the family on 26 June 2014, which potentially undermines the principle of universal and indivisible human rights; reaffirms its support for the UNHCHR’s continued work to promote and protect the enjoyment of all human rights by LGBTI people, in particular through statements, reports and the Free Equal campaign; encourages the UNHCHR to continue fighting discriminatory laws and practices;

39. exprime son inquiétude face à l'augmentation récente du nombre de lois et pratiques discriminatoires et des violences contre les personnes fondées sur leur orientation sexuelle ou leur identité de genre; recommande de suivre de près la situation des personnes LGBTI, notamment au Nigeria et en Gambie, où des lois anti-LGBTI récemment adoptées menacent la vie des membres des minorités sexuelles; exprime sa vive inquiétude concernant les lois "anti-propagande" limitant la liberté d'expression et de réunion, telles qu'elles existent en Russie et en Lituanie et que le parlement kirghize examine actuellement; se félicite de la résolution du Conseil des droits de l'homme sur la lutte contre la violence et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre, adoptée le 26 septembre 2014; estime regrettable l'adoption, le 26 juin 2014, de la résolution du Conseil des droits de l'homme sur la protection de la famille, qui pourrait saper le principe de l'universalité et de l'indivisibilité des droits de l'homme; réaffirme son soutien aux travaux assidus du Haut‑Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme visant à promouvoir et à protéger l'exercice de tous leurs droits fondamentaux par les personnes LGBTI, notamment par des déclarations et des rapports; encourage le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme à poursuivre la lutte contre les lois et les pratiques discriminatoires;
39. Expresses its concern about the recent increase in the number of discriminatory laws and practices, and of acts of violence against individuals, on the basis of their sexual orientation and gender identity; encourages close monitoring of the situation of LGBTI people, including in Nigeria and Gambia, where recently introduced anti-LGBTI laws threaten the lives of sexual minorities; expresses its strong concern regarding so-called ‘anti-propaganda’ laws limiting freedom of expression and assembly, as found in Russia and Lithuania and as currently under consideration in the Kyrgyz parliament; welcomes the UNHRC resolution on combating violence and discrimination based on sexual orientation and gender identity, adopted on 26 September 2014; considers regrettable the UNHRC’s adoption of its resolution on the protection of the family on 26 June 2014, which potentially undermines the principle of universal and indivisible human rights; reaffirms its support for the continued work by the UN High Commissioner for Human Rights to promote and protect the enjoyment of all human rights by LGBTI persons, notably through statements and reports; encourages the UNHCHR to continue to fight discriminatory laws and practices;

44. exprime son inquiétude face à l'augmentation récente du nombre de lois et pratiques discriminatoires et des violences contre les personnes fondées sur leur orientation sexuelle ou leur identité de genre; recommande de suivre de près la situation des personnes LGBTI, notamment au Nigeria et en Gambie, où des lois anti-LGBTI récemment adoptées menacent la vie des membres des minorités sexuelles; fait part de ses vives inquiétudes concernant les lois «anti-propagande» limitant la liberté d'expression et de réunion, y compris dans des pays du continent européen; se félicite de la résolution du CDH sur la lutte contre la violence et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre, adoptée le 26 septembre 2014; réitère son soutien aux travaux assidus du Haut-Commissaire visant à promouvoir et à protéger l'exercice, par les personnes LGBTI, de tous leurs droits fondamentaux, notamment au moyen de déclarations, de rapports et de la campagne «Libres et égaux»; encourage le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme à poursuivre la lutte contre les lois et les pratiques discriminatoires;
44. Expresses its concern about the recent increase in the number of discriminatory laws and practices, and of acts of violence against individuals, on the basis of their sexual orientation and gender identity; encourages close monitoring of the situation of LGBTI people, including in Nigeria and Gambia, where recently introduced anti-LGBTI laws threaten the lives of sexual minorities; expresses its strong concern regarding so-called ‘anti-propaganda’ laws limiting freedom of expression and assembly, including in countries on the European continent; welcomes the UNHRC resolution on combating violence and discrimination based on sexual orientation and gender identity, adopted on 26 September 2014; reaffirms its support for the High Commissioner’s continued work to promote and protect the enjoyment of all human rights by LGBTI people, in particular through statements, reports and the Free Equal campaign; encourages the High Commissioner to continue fighting discriminatory laws and practices;

44. exprime son inquiétude face à l'augmentation récente du nombre de lois et pratiques discriminatoires et des violences contre les personnes fondées sur leur orientation sexuelle ou leur identité de genre; recommande de suivre de près la situation des personnes LGBTI, notamment au Nigeria et en Gambie, où des lois anti-LGBTI récemment adoptées menacent la vie des membres des minorités sexuelles; fait part de ses vives inquiétudes concernant les lois "anti-propagande" limitant la liberté d'expression et de réunion, y compris dans des pays du continent européen; se félicite de la résolution du CDH sur la lutte contre la violence et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre, adoptée le 26 septembre 2014; réitère son soutien aux travaux assidus du Haut-Commissaire visant à promouvoir et à protéger l'exercice, par les personnes LGBTI, de tous leurs droits fondamentaux, notamment au moyen de déclarations, de rapports et de la campagne "Libres et égaux"; encourage le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme à poursuivre la lutte contre les lois et les pratiques discriminatoires;
44. Expresses its concern about the recent increase in the number of discriminatory laws and practices, and of acts of violence against individuals, on the basis of their sexual orientation and gender identity; encourages close monitoring of the situation of LGBTI people, including in Nigeria and Gambia, where recently introduced anti-LGBTI laws threaten the lives of sexual minorities; expresses its strong concern regarding so-called ‘anti-propaganda’ laws limiting freedom of expression and assembly, including in countries on the European continent; welcomes the UNHRC resolution on combating violence and discrimination based on sexual orientation and gender identity, adopted on 26 September 2014; reaffirms its support for the High Commissioner’s continued work to promote and protect the enjoyment of all human rights by LGBTI people, in particular through statements, reports and the Free Equal campaign; encourages the High Commissioner to continue fighting discriminatory laws and practices;

En cas de réponse négative à la quatrième question: Ressort-il du droit dérivé de l’Union, et notamment de la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (5), de la directive 2011/35 ou de la sixième directive 82/891/CEE du Conseil, du 17 décembre 1982, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité et concernant les scissions des sociétés anonymes (6), des principes quant aux règles de conflit à appliquer, et notamment au sujet du point de savoir si la loi applicable est la loi nationale de l’État de la société absorbée ou la loi nationale de la société absorbante, ou s’il appartient au droit international privé national de décider aux règles matérielles de quel État la situation en cause se rattache?
If Question 4 is answered in the negative: Are any principles concerning treatment in relation to conflict of laws to be inferred from European secondary law such as Directive 2005/56/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on cross-border mergers of limited liability companies (5) or Directive 2011/35/EU of the European Parliament and of the Council of 5 April 2011 concerning mergers of public limited liability companies or the Sixth Council Directive 82/891/EEC of 17 December 1982 based on Article 54(3)(g) of the Treaty concerning the division of public limited liability companies (6), in particular as to whether the national law of the State of the outwardly merging company or the national law of the target company is to be applied, or are national conflict-of-law rules free to decide to which substantive national law reference should be made?

Au moment de la création de SZP en tant que société anonyme en 2005, il a en fait été demandé à celle-ci, en tant que successeur juridique d'une institution publique (26) au sens de la loi, de reprendre à son compte non seulement les actifs de l'assureur d'origine, mais également ses dettes nées avant 2005, le montant de ces dettes ayant mis à mal la capacité de paiement de SZP, comme défini dans les critères énumérés à l'article 14, paragraphe 1, de la loi sur les sociétés d'assurance maladie (loi no 581/2004 Rec.).
In fact, at the time of its establishment as a joint-stock company in 2005, SZP, as the legal successor of a public institution (26),was required by law to take over not only the assets of the original insurance company, but also its liabilities, incurred before 2005, the amount of which caused an inadequate level of solvency, as set under the requirements of Section 14(1) of the Act on health insurance companies (Act 581/2004).

La loi no 96-660 du 26 juillet 1996 (10) (ci-après «la loi de 1996») a modifié certaines dispositions de la loi de 1990.
Law No 96-660 of 26 July 1996 (10) (hereinafter ‘the 1996 Law’) amended certain provisions of the 1990 Law.

26. invite le gouvernement à réviser un certain nombre d'autres lois discriminatoires pour les femmes, à savoir l'ordonnance sur le droit musulman de la famille, la loi du Pakistan occidental sur les tribunaux familiaux, la loi imposant des limites au mariage des enfants, la loi du Pakistan occidental sur les dots (interdiction portant sur leur exposition), la loi sur les dots et les trousseaux (restriction), la loi de 1951 sur la citoyenneté et la loi de 1984 relative aux preuves;
26. Calls on the government to review a number of other discriminatory laws against women, namely the Muslim Family Law Ordinance, the West Pakistan Family Court Act, the Child Marriage Restraint Act, the West Pakistan Dowry (Prohibition on Display) Act, the Dowry and Bridal (Restriction) Act, the Hudood Ordinances, the 1951 Citizenship Act and the 1984 Law of Evidence;

«En l’espèce, l’argument que la requérante et le royaume d’Espagne tirent du fait que la loi espagnole du 26 juillet 1922 relative à la cessation de paiements institue une procédure de caractère général, applicable à toute entreprise en difficulté, doit être écarté.
‘In the present case, the argument relied on by the applicant and the Kingdom of Spain to the effect that the Spanish law of 26 July 1922 concerning suspension of payments institutes a general procedure, applicable to all companies in difficulty, cannot be accepted.

La loi de finances rectificative pour 2000 est une loi de finances rectificative qui n’a pas pour objet de modifier le titre de la loi no 96-1139 du 26 décembre 1996, dont l’objectif demeure l’institution du SPE, mais de modifier le code général des impôts et le mode de financement dudit service public en instituant un chapitre budgétaire spécifique.
The Loi de finances rectificative pour 2000 is an amending financial act, the purpose of which is not to amend the title of Law No 96-1139 of 26 December 1996, whose purpose remains the establishment of the PRS, but to amend the Code général des impôts and the method of financing the public service concerned by inserting a specific budget chapter.