Traduction de «projet de loi c-12 traitait très clairement » (Français → Anglais) :

Donc, le projet de loi C-12 traitait très clairement moins bien le Québec que le projet actuel.
So Bill C-12 was clearly not treating Quebec as well as the current bill.

L'article 12 du projet de loi C-40 stipule très clairement qu'une arrestation ne peut intervenir qu'après réception de la demande d'extradition par le ministre.
Clause 12 of Bill C-40 very clearly provides that nothing may happen at the level of arrest until the minister receives the request for extradition.

Deuxièmement, s'il se conformait au projet de loi S-3 en ce qui concerne le surplus futur laissant un instant de côté le surplus actuel le projet de loi S-3 dit très clairement qu'il faut l'accord des deux tiers des cotisants et des deux tiers des retraités.
Second, if they were to comply with Bill S-3 when it comes to the future surplus setting aside for the minute the present surplus Bill S-3 is very clear that you need the agreement of two-thirds of the plan members and two-thirds of the retirees.

Tout en reconnaissant que la responsabilité des violences collectives entre chrétiens et musulmans devrait être imputée aux deux groupes ethniques, nous aurions peut-être dû montrer clairement qu’un autre facteur inquiétant, lui aussi lié aux épisodes de violence qui se sont produits, est la percée progressive de l’Islam radical au Nigeria, dont l’adoption, par 12 des 36 États, de la charia comme loi du pays témoigne très clairement.
As well as recognising the fact that the responsibility for the mass violence between Christians and Muslims should be ascribed to both ethnic groups, we ought perhaps to have made it clear that another worrying factor, which also relates to the episodes of violence that have occurred, is the gradual penetration in Nigeria of radical Islam, a very clear expression of which is the adoption by 12 of the 36 states of sharia as the law of the land.

Monsieur le Président, je suis reconnaissant envers le député de son appui au projet de loi. Notre intention, en venant ici, était d'annoncer notre appui au projet de loi et d'indiquer très clairement les deux lacunes qu'on devrait soigneusement envisager de combler par voie d'amendement au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, avant que le projet de loi ne soit adopté.
Mr. Speaker, I appreciate the member's support for the bill because we came to this place to announce our support for the bill and to indicate very clearly that there were two areas of concern where amendments should be appropriately considered in the Standing Committee on Justice and Human Rights before the bill passes.

Cependant, je tiens également à indiquer très clairement ceci à la Commission, afin d’éviter tout malentendu: du point de vue du Parlement, il serait inadmissible qu’elle présente un projet de loi probablement déjà inutile.
However, I also want to say quite clearly to the Commission, in order to avoid any misunderstanding: from Parliament’s point of view, there is no question of your tabling a bill that is probably already fit for nothing.

C'est pourquoi, dans le paragraphe 56.1(2) du projet de loi, j'ai dit très clairement que nul ne peut être déclaré coupable d'une infraction s'il se défait d'un drapeau pour les motifs mentionnés dans le projet de loi.
That is why in proposed subsection 56.1(2) of the bill I made it perfectly clear that no one is guilty of an offence when they are properly disposing of a flag for the purposes of the stated reasons in the bill.

5. estime que le projet de convention de l'UNESCO doit souligner très clairement le droit des États parties à élaborer, maintenir et appliquer des politiques et des lois conçues pour encourager et protéger la diversité culturelle et le pluralisme des médias et qu'il est essentiel de s'opposer à toute tentative visant à utiliser cette convention pour diluer ou affaiblir ces droits;
5. Believes that the proposed UNESCO Convention must very clearly underline the right of States Parties to develop, maintain and implement policies and laws designed to promote and protect cultural diversity and media pluralism; considers that any attempts to dilute or weaken these rights in any way through the Convention must be resisted;

5. estime que le projet de convention de l'UNESCO doit souligner très clairement le droit des États parties à élaborer, maintenir et appliquer des politiques et des lois conçues pour encourager et protéger la diversité culturelle et le pluralisme des médias et qu'il est essentiel de renforcer les droits ancrés dans la convention et de s'opposer à toute tentative visant à utiliser cette convention pour diluer ou affaiblir ces droits;
5. Believes that the proposed UNESCO Convention must very clearly underline the right of States Parties to develop, maintain and implement policies and laws designed to promote and protect cultural diversity and media pluralism; considers that it is essential to strengthen the rights enshrined in the Convention and that any attempts to dilute or weaken these rights in any way through the Convention must be resisted;

Par ailleurs, ce projet de loi est, selon nous, tout à fait incompatible avec les obligations prises par les États-Unis dans le cadre de l'OMC et d'autres accords de télécommunications fondamentaux, ce que la Commission a signifié très clairement à nos homologues américains par l'entremise de Pascal Lamy.
Moreover, the bill is, in our view, clearly incompatible with the USA's WTO obligations and other basic telecommunications agreements and the Commission through my colleague Pascal Lamy has certainly made this very clear to our American counterparts.