La Loi sur les relations de travail au Parlement, la LRTP, ne prévoit aucune disposition de ce genre; voilà le problème. C'est la lacune que notre collègue, le sénateur Joyal, a choisi de combler, par voie législative, au moyen du projet de loi S-218, qui apporte trois modifications essentielles à nos lois.
There is no such requirement under PESRA, and that is the problem, and one that our honourable colleague, Senator Joyal, has chosen to rectify legislatively through Bill S-218, which will bring about three key changes to our existing laws.