Vertaling van "projet de loi c-11 contribue néanmoins substantiellement " (Frans → Engels) :

En fait, je pense que la plupart des députés sont d'avis que, bien qu'il ne fasse guère parler de lui et soit un peu technique, le projet de loi C-11 contribue néanmoins substantiellement à renforcer la compétitivité du Canada sur la scène du commerce international et aidera en fait à maintenir les emplois dans notre pays.
Indeed, I believe that most members were of the view that while Bill C-11 is and might be low profile and somewhat technical, it nevertheless represents an important contribution to making Canada a more competitive player in world trade and will in fact help to maintain jobs in Canada.

En regroupant les motifs de protection sous l'autorité de la Commission d'immigration et du statut de réfugié, le projet de loi C-11 contribue à maintenir l'application régulière de la loi et à assurer des audiences équitables pour tous les demandeurs du statut de réfugié, tout en réduisant les possibilités d'examen judiciaire prolongé.
Combining grounds for protection at our IRB, Bill C-11 will maintain due process and a fair hearing for refugee claimants, while offering fewer opportunities for protracted judicial review at the federal court.

Le projet de loi C-11 répond néanmoins aux critiques et aux préoccupations voulant que des réfugiés authentiques se soient vus refuser l'accès au système.
Bill C-11 nonetheless responds to criticism and concern that genuine refugees could have in fact been denied access to the system.

Je voulais aussi insister sur le fait que, en éliminant ou en mettant en péril le versement de sommes importantes aux créateurs, le projet de loi C-11 contribue à affaiblir aussi toutes les sociétés de gestion. Ces sociétés sont pourtant un maillon essentiel de l'administration du droit d'auteur.
I also wanted to stress the fact that by eliminating or jeopardizing the payment of significant amounts to creators, Bill C-11 also contributes to weakening all the copyright collective societies, and yet these societies are an essential link in the administration of copyright.

80. note l'acquisition, en 2010, du bâtiment REMARD à Bruxelles (11 000 000 EUR) et la décision d'acheter la Maison de l'Europe à Sofia (9 240 000 EUR); déplore qu'en raison des contraintes du marché, les coûts de maintenance, de rénovation et d'achat soient inutilement élevés, et qu'il soit difficile de préserver la confidentialité des négociations; estime que l'exigence, proposée dans le règlement financier révisé, au titre de laquelle les institutions seraient tenues de publier leurs projets immobiliers un certain nombre d'années à l'avance représenterait un coût substantiel pour les institutions et les contribuables;
80. Notes the purchase in 2010 of the REMARD Building in Brussels (EUR 11 000 000) and the decision to purchase the Europe House in Sofia (EUR 9 240 000); regrets that, due to the restricted market, the costs of maintenance, renovation and purchase are unnecessary high, and it is difficult to maintain the confidentiality of negotiations ; considers that a proposed requirement under the revised Financial Regulation for the institutions to publish their building plans for a number of years ahead would result in an appreciable cost to the institutions and the taxpayer;

78. note l'acquisition, en 2010, du bâtiment REMARD à Bruxelles (11 000 000 EUR) et la décision d'acheter la Maison de l'Europe à Sofia (9 240 000 EUR); déplore qu'en raison des contraintes du marché, les coûts de maintenance, de rénovation et d'achat soient inutilement élevés, et qu'il soit difficile de préserver la confidentialité des négociations; estime que l'exigence, proposée dans le règlement financier révisé, au titre de laquelle les institutions seraient tenues de publier leurs projets immobiliers un certain nombre d'années à l'avance représenterait un coût substantiel pour les institutions et les contribuables;
78. Notes the purchase in 2010 of the REMARD Building in Brussels (EUR 11 000 000) and the decision to purchase the Europe House in Sofia (EUR 9 240 000); regrets that, due to the restricted market, the costs of maintenance, renovation and purchase are unnecessary high, and it is difficult to maintain the confidentiality of negotiations ; considers that a proposed requirement under the revised Financial Regulation for the institutions to publish their building plans for a number of years ahead would result in an appreciable cost to the institutions and the taxpayer;

11. observe les progrès accomplis dans la réforme de la justice, comme en témoigne l'adoption de modifications substantielles du code de procédure pénale et d'autres textes importants, ce qui a permis d'augmenter le personnel disponible et de réduire l'arriéré judiciaire; souligne néanmoins la nécessité de garantir la responsabilité et l'efficacité du pouvoir judiciaire et des procureurs ainsi que leur indépendance à l'égard de toute interférence politique; souligne également la nécessité de mettre en œuvre intégralement le code d'éthique; demande instamment que le système de désignation des juges et des procureurs soit modifié et qu'il soit mis fin à la nomination des procureurs et des membres des conseils des juges et des procureurs exclusivement par le Parlement à la majorité simple et par le gouvernement; s'inquiète, en outre, de l'éventuel cumul excessif de prérogatives entre les mains du président de la cour suprême et du procureur général de la République; préconise l'adoption de la loi relative à la régulation de l'accès à l'assistance juridique gratuite; demande l'unification de la jurisprudence, afin de rendre le système judiciaire prévisible et de lui assurer la confiance de la population; insiste sur l'importance d'améliorer la coopération internationale, en particulier avec les pays voisins;
11. Notes the progress in reform of the judiciary, as demonstrated by the adoption of major amendments to criminal procedures and other substantive legislation, increasing the human resources available and reducing the backlog of cases in the courts; stresses, however, the need for ensuring accountability and efficiency of the judiciary and prosecutors as well as their independence from political interference; stresses the need to ensure full implementation of the Code of Ethics; calls urgently for changes in the system for the appointment of judges and prosecutors, and an end to the practice of nomination of prosecutors and the members of the Judicial and Prosecutorial Councils solely by parliament by simple majority and by the government; is concerned, moreover, by the potential for an excessive accumulation of power in the persons of the President of the Supreme Court and of the Supreme Public Prosecutor; calls for the adoption of the law on regulating access to free legal aid; calls for the unification of jurisprudence in order to ensure a predictable judicial system and public trust; emphasises the importance of enhancing international cooperation, especially with neighbouring countries;

Il va sans dire que le projet de loi C-11 contribue grandement à la protection de la frontière canadienne.
Bill C-11, it goes without saying, is a major move forward for Canada in upholding the enforcement of our borders.