Vertaling van "loi c-11 contribue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

..Loi du 11-1-1904 concernant l'établissement l'exploitation et l'usage des télégraphes et des téléphones (nom officiel). | Loi de 1904 sur les Télégraphes et Téléphones
Telegraphs and Telephones Act 1904

Loi du 1.11.1948 fixant de nouvelles dispositions relatives à la perception des droits de chancellerie
Chancery Fees Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(ii) une dépense engagée ou effectuée qu’il est raisonnable de considérer, en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, comme un montant applicable à un établissement admissible du contribuable au Canada ou qu’il serait raisonnable de considérer ainsi si cet établissement était un établissement stable pour l’application de cette loi, si le contribuable exploitait une entreprise au Canada et si cette loi s’appliquait à lui,
(ii) an outlay or expense that may reasonably be regarded under the Income Tax Act as an amount that is applicable to a qualifying establishment in Canada of the qualifying taxpayer, or that would reasonably be so regarded if the qualifying establishment were a permanent establishment for purposes of that Act, the qualifying taxpayer carried on a business in Canada and that Act applied to the qualifying taxpayer, and

6900. Est un bien prescrit d’un fonds de placement non résidant du contribuable, pour l’application de l’alinéa 94.1(2)a) de la Loi, un bien d’un fonds de placement non résidant (au sens du paragraphe 94.1(1) de la Loi) d’un contribuable :
6900. For the purpose of paragraph 94.1(2)(a) of the Act, an offshore investment fund property (within the meaning assigned by subsection 94.1(1) of the Act) of a taxpayer that

2. enjoint au gouvernement cambodgien de reconnaître le rôle à la fois légitime et utile que jouent la société civile, les syndicats et l'opposition politique, qui contribuent au développement économique et politique global du Cambodge; rappelle que la société civile constitue un des principaux piliers du développement de tout pays; souligne que la loi sur les associations et les ONG devrait créer un environnement favorable permettant à la société civile de continuer à contribuer au développement du Cambodge;
2. Urges the Government of Cambodia to recognise the legitimate and useful role played by civil society, trade unions and the political opposition in contributing to Cambodia’s overall economic and political development; recalls that civil society is one of the main pillars for the development of any country; stresses that the law on associations and NGOs should create an enabling environment for civil society to continue to contribute to the development of Cambodia;

Le Parlement et la Commission sont parfaitement d’accord sur ce point. Ils insistent tous deux sur la nécessité d’adopter rapidement de nouvelles lois susceptibles de contribuer réellement à la diminution du nombre des accidents de la route.
Parliament and the Commission are in perfect harmony on this, both insisting on the need for urgency in introducing laws that can make a real difference in reducing road accidents.

Puisque l'objectif de la loi est de contribuer à l'industrie de la programmation canadienne, je ne crois pas que nous avons l'obligation de contribuer à un fonds; l'obligation est de contribuer à la programmation canadienne, ou au système de radiodiffusion canadien.
Since the objective of the law is to contribute to the Canadian programming industry, I don't think there is an obligation to contribute to a fund; the obligation is to contribute to the Canadian programming, or the Canadian broadcasting system.

Je suis sûr que tout ceux qui ont travaillé dur sur cette enquête l’ont fait principalement pour contribuer à l’objectif visant à garantir la sécurité dans le cadre de la loi, et pour contribuer à la sécurité en tant que droit.
I am sure that everyone who has worked hard on this investigation has done so mainly to further the aim of achieving security within the law, and to advance security as a right.

La Commission européenne envisage à présent de financer une série de mesures destinées à faciliter la mise en œuvre effective et transparente de cette loi afin de contribuer à la consolidation de perspectives de paix durables.
The European Commission will now support a number of measures to falicitate an effective and transparent implementation of the law and so contribute towards the consolidation of lasting prospects for peace.

Étant entendu que les contribuables ont besoin de savoir à quoi s'en tenir, une interprétation différente de celle à laquelle la majorité des contribuables s'attend et se conforme aurait le même effet qu'un changement rétroactif apporté à la loi connue des contribuables.
It is agreed that taxpayers require certainty, and a court interpretation contrary to that which the majority of taxpayers have expected and complied with would have an effect equivalent to a retroactive change in the law as taxpayers knew it.

L'approbation par le parlement indonésien, au mois de novembre dernier, d'une loi relative à l'autonomie régionale de l'Irian Jaya (qui sera rebaptisée "Papouasie") ainsi que la mise en œuvre complète de cette loi devraient significativement contribuer à résoudre les difficultés dans cette province.
Following the Indonesian Parliament’s approval in November last of a regional autonomy law for Irian Jaya (to be called thereafter 'Papua'), full implementation of this law should make a significant contribution to resolving the difficulties in the province.

Mais les lois peuvent cependant contribuer à limiter la souffrance et à éviter qu'une souffrance supplémentaire ne découle de l'application de dispositions juridiques divergentes et incohérentes.
What laws can do though is to help keep this suffering within certain boundaries and ensure that there is no additional suffering owing to the application of differing, incoherent laws.