Traduction de «projet de loi c-10 contient trois principaux amendements » (Français → Anglais) :

De mon point de vue, le projet de loi C-10 contient trois principaux amendements directement reliés au traitement des victimes d'actes criminels : il accorde aux victimes le droit de présenter une déclaration aux audiences de libération conditionnelle; il interdit à un délinquant d'annuler une audience de libération conditionnelle dans les 14 jours précédant la date fixée pour l'audience et il élargit la portée des renseignements fournis aux victimes.
From my perspective, three main amendments within Bill C-10 relate directly to the treatment of victims of crime: providing victims with the right to present a statement at parole hearings, removing an offender's right to cancel a parole hearing within 14 days of the scheduled hearing, and increasing the scope of information provided to victims.

En plus des modifications techniques et administratives normales visant à corriger certaines erreurs mineures de formulation, le projet de loi contient trois principaux éléments.
In addition to the usual housekeeping and technical amendments designed to correct minor drafting errors, the bill has three main components.

Les coûts plus élevés qu'entraînent les trois principaux amendements que le gouvernement a accepté d'apporter au projet de loi C-12 seront compensés par des rajustements qui seront faits ailleurs.
We find ourselves in the House today dealing with amendments at report stage of this bill. The increased costs of the three main amendments to Bill C-12 that have been accepted by the government will be offset by adjustments in other areas.

Le projet de loi C-10 contient de nombreux amendements importants que l'industrie du film et de la télévision attend depuis longtemps.
Bill C-10 contains many important amendments that have been long sought after by the film and television industry.

Le Comité permanent de la Sécurité publique et nationale de la Chambre des communes a amendé le projet de loi pour supprimer les trois fois où apparaissait l’expression « à son avis » dans les amendements qu’il était proposé d’apporter aux facteurs énoncés au paragraphe 10(1). Le Comité a également amendé le projet de loi pour obliger le Ministre à tenir compte des facteurs prévus au paragraphe 10(1) (« doit tenir compte »), bien que les facteurs exposés au paragraphe 10(2) amendé soient laissés à la discrétion du Ministre (« peut tenir compte »).
The Committee also amended the bill to make it mandatory for the Minister to consider the factors set out in subsection 10(1) (“shall consider”), although the factors under subsection 10(2), as amended, would be discretionary (“may consider”).