Vertaling van "loi contient trois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi des trois secteurs [ loi de Colin Clark ]
law of the three sectors

loi des trois fautes [ loi de la troisième faute ]
three-strikes [ three strikes law | Three Strikes You're Out ]

lois de probabilité utilisées pour représenter une distribution à trois ou plus de trois caractères
probability distribution used to represent à distribution with three characteristics or more

Proclamation établissant trois fuseaux horaires pour le Nunavut, aux fins de la définition « heure normale » à la Loi d'interprétation
Proclamation establishing three different time zones in Nunavut, for the purposes of the definition of standard time in the Interpretation Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi contient trois écueils majeurs: la réforme du système de procès sommaire, la réforme du système de griefs et, enfin, le renforcement de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire.
This bill has three major flaws: the reform of the existing summary process, the reform of the grievance system and the strengthening of the Military Police Complaints Commission.

Ce projet de loi contient trois parties qui prévoient, effectivement, que certaines décisions, qu'elles émanent d'un juge responsable de la gestion de l'instance ou d'un juge de première instance à proprement parler, soient exécutoires, sauf lorsqu'elles doivent être reconsidérées dans l'intérêt de la justice.
There are three sections in the bill effectively requiring that certain rulings, either from a case management trial judge or a trial judge proper, be binding, except where the interests of justice require reconsideration.

O. considérant que la loi danoise sur les états financiers de 2008 concernant l'information sur les aspects de durabilité par les entreprises, qui contient des obligations supplémentaires d'information sur le changement climatique et les droits de l'homme, s'est révélée extrêmement populaire auprès des entreprises danoises, 97 % d'entre elles ayant choisi de publier ces informations malgré la disposition «se conformer ou expliquer» applicable pendant les trois premières années de la mise en œuvre de la loi;
O. whereas the Danish Financial Statements Act (2008) on corporate sustainability reporting, which contains specific additional reporting requirements in relation to climate change and human rights impact, has proven hugely popular with Danish businesses, 97 % of which are choosing to report despite the ‘comply or explain’ provision covering the first three years of the Act’s application;

O. considérant que la loi danoise sur les états financiers de 2008 concernant l'information sur les aspects de durabilité par les entreprises, qui contient des obligations supplémentaires d'information sur le changement climatique et les droits de l'homme, s'est révélée extrêmement populaire auprès des entreprises danoises, 97 % d'entre elles ayant choisi de publier ces informations malgré la disposition "se conformer ou expliquer" applicable pendant les trois premières années de la mise en œuvre de la loi;
O. whereas the Danish Financial Statements Act (2008) on corporate sustainability reporting, which contains specific additional reporting requirements in relation to climate change and human rights impact, has proven hugely popular with Danish businesses, 97 % of which are choosing to report despite the ‘comply or explain’ provision covering the first three years of the Act’s application;

C. considérant que ce projet de loi contient une disposition selon laquelle toute personne, même hétérosexuelle, qui ne signalerait dans les 24 heures l'identité de personnes dont elle sait qu'elles sont lesbiennes, homosexuelles, bisexuelles ou transsexuelles, ou qui défendrait les droits de ces personnes, sera passible d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans,
C. whereas the bill includes a provision that could lead to the imprisonment for up to three years of anyone, including heterosexual people, who fails to report within 24 hours the identities of everyone they know who is lesbian, gay, bisexual or transgender, or who supports the human rights of those who are lesbian, gay, bisexual or transgender,

C. considérant que ce projet de loi contient une disposition selon laquelle toute personne, même hétérosexuelle, qui ne signalerait dans les 24 heures l'identité de personnes dont elle sait qu'elles sont lesbiennes, homosexuelles, bisexuelles ou transsexuelles, ou qui défendrait les droits de ces personnes, sera passible d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans,
C. whereas the bill includes a provision that could lead to the imprisonment for up to three years of anyone, including heterosexual people, who fails to report within 24 hours the identities of everyone they know who is lesbian, gay, bisexual or transgender, or who supports the human rights of people who are,

M. Robert Connelly: En réponse à la question de M. Bailey, la loi contient trois dispositions relatives aux effets transfrontaliers.
What would those other boundaries be? Mr. Robert Connelly: In response to Mr. Bailey's question, there are three transboundary clauses in the act.

Ce projet de loi contient trois dispositions qui seraient des sauvegardes contre les menaces posées par les importations en provenance de Chine.
There are three main points in the bill that would establish safeguards in dealing with Chinese imports.

À l'instar des anciennes lois portant pouvoir d'emprunt, ce projet de loi contient trois éléments fondamentaux: l'autorisation de combler les besoins financiers de 1996-1997; les recettes du Compte du Fonds des changes; et un montant reportable.
Like past borrowing legislation, this bill contains three basic elements: authority to cover financial requirements for 1996-97, exchange fund account revenues, and a non-lapsing amount.