Vertaling van "projet de loi avec des conservateurs pourrait effectivement " (Frans → Engels) :

L'article 22 1 de la Convention prévoit que l'article 7 1 relatif aux lois de police étrangères pourrait faire l'objet d'une réserve de la part des Etats membres ne souhaitant pas l'adopter et le Royaume-Uni, le Luxembourg et l'Allemagne ont effectivement exercé cette option.
Article 22(1) of the Convention stipulates that Member States not wishing to adopt Article 7(1) relating to foreign overriding mandatory rules may reserve the right not to apply it, and the United Kingdom, Luxembourg and Germany have actually done so.

Comme deuxième point, si véritablement une majorité s'entend pour que ce projet de loi soit adopté et si le report d'une semaine ne tient qu'à un petit amendement, monsieur le président, notre collègue du NPD qui parraine ce projet de loi avec des conservateurs pourrait effectivement faire un petit amendement le moment venu.
Second, if there is a majority who truly agrees to pass the bill and if delaying it for one week hangs on one small amendment, Mr. Chair, our NDP colleague who is sponsoring this bill with the Conservatives could make a small amendment when the time comes.

R. considérant que l'adoption d'un projet de loi visant à restreindre l'espace dans lequel les ONG et la société civile peuvent intervenir au Soudan du Sud a été repoussée à décembre 2014; considérant que, s'il est adopté, ce projet de loi sur les ONG pourrait avoir des conséquences importantes sur les opérations d'aide humanitaire en ces moments cruciaux, la communauté internationale cherchant à prévenir la survenue d'une famine;
R. whereas the adoption of an ‘NGO bill’ aimed at limiting the space in which NGOs and civil society can work in South Sudan has been postponed to December 2014; whereas, if implemented, the draft ’NGO bill’ could have major consequences for aid operations at this critical time when the international community is trying to prevent a famine from unfolding;

Cela dit, j'aimerais savoir si mon honorable collègue pourrait parler des projets de loi du gouvernement conservateur déposés dans le passé et qui abordaient la question des peines minimales.
That said, I would like to know whether my hon. colleague could talk about the bills containing mandatory minimums that the Conservative government has introduced in the past.

Tous ces changements importants ont été apportés par le gouvernement conservateur. Monsieur le Président, j'ai le plaisir aujourd'hui de prendre la parole sur ce projet de loi du gouvernement conservateur, qu'on pourrait qualifier de nouveau projet de loi mammouth.
Mr. Speaker, I am pleased to rise today to speak to this Conservative government bill, which could be described as another mammoth bill.

Ce matin, les journaux ont annoncé que les conservateurs ou le premier ministre appuieraient son projet de loi, mais qu'il pourrait être sujet à quelques amendements.
According to reports in this morning’s newspapers, the bill has the support of the Conservatives, or the Prime Minister, but it could be subject to a few amendments.

Aussi un futur instrument Rome I pourrait s'inspirer de l'avant-projet de proposition de règlement du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (projet "Rome II") dont la clause d'exception de l'article 3 3 introduit deux nouvelles conditions par rapport à la Convention de Rome: il y est exigé que, d'une part, le délit présente des liens "substantiellement" plus étroits avec une autre loi et, d'autre part, qu'il "n'existe pas un lien significatif entre ce délit et le pays dont la loi serait applicable en vertu des paragraphes 1 et 2".
Thus the future Rome I instrument could take as a starting point the preliminary draft proposal for a Council Regulation on the law applicable to non-contractual obligations (Rome II), the exception clause in Article 3(3) of which introduces two new conditions in relation to the Rome Convention: it is required that there be "a substantially closer connection [between the tortious/delictual act and] another country" and also that "there is no significant connection between the non-contractual obligation and the country whose law would be the applicable law under paragraphs 1 and 2".

Pour augmenter encore sa prévisibilité, cette solution pourrait être complétée par une disposition prévoyant que l'application des règles impératives de la loi du domicile du consommateur intervient sous réserve que le fournisseur ait effectivement été en mesure de connaître ce domicile (cf. solution vii, infra).
To further increase this foreseeability, the solution could be supplemented by a provision that the mandatory rules of law of the consumer's place of residence are applied provided the supplier is actually in a position to know where that is (point vii, infra).

Il pourrait être utile de rappeler ceci dans un futur instrument "Rome I", à l'instar de l'article 11 3 de l'avant-projet de proposition de Règlement du Conseil sur la loi applicable aux obligations non-contracutuelles ("Rome II").
This idea could be incorporated into a future "Rome I" instrument, along the lines of Article 11 (3) of the draft proposal for a Council Regulation on the law applicable to non-contractual obligations ("Rome II").

Ce surintendant en chef était d'avis que, dans notre cas, si nous éliminions la disposition de la loi qui serait effectivement abrogée si ce projet de loi était adopté, il pourrait bien y avoir confusion parmi les agents de police menant des enquêtes sur — je ne veux pas utiliser le mot « abus » — disons des cas d'enfants maltraités.
The opinion of this chief superintendent was that in our case, if we removed the section that this legislation would accomplish if it is passed, there could very well be confusion on the part of the police officers investigating accusations of — I do not want to use the word " abuse'' — mistreatment of children.