Traduction de «projet de loi aurait probablement » (Français → Anglais) :

Si nous n'avions pas agi de la sorte, le projet de loi aurait probablement été contesté à plusieurs égards devant la Cour suprême du Canada, ce qui aurait coûté beaucoup d'argent en plus aux contribuables canadiens.
If we had not, this bill would probably be challenged in a number of areas in the Supreme Court of Canada, which would cost the Canadian taxpayer a lot of extra money.

Mais le projet de loi aurait probablement pour effet d'accroître le nombre de personnes inscrites sur la liste des personnes interdites de vol aux États-Unis.
Yet the bill probably would increase the number of people being entered onto an American no-fly list.

Avant la débâcle qui s'est produite au Sénat, hier soir, le projet de loi aurait probablement recueilli un nombre suffisant de votes pour être adopté proprement et pour que nous puissions en parler.
Prior to last night's Senate debacle, there were probably enough votes to have this carry cleanly so we could talk about it.

Bien que nous reconnaissions que ce projet de loi aurait probablement dû être présenté à la Chambre par le gouvernement lui-même, à certains égards, il vaut probablement mieux qu'il soit d'initiative parlementaire puisque ce député peut ainsi jouer un plus grand rôle à la Chambre.
It is certainly a lot of effort on his part. While we recognize that this is probably a bill that the government itself should have introduced to this House, in some respects it is probably better that it arrived the way it did because it gives this member an enhanced role in the House.

Les autorités norvégiennes avancent en outre que, en vertu du modèle de contribution en nature, un ajustement ultérieur aurait probablement été illégal conformément aux dispositions de la loi sur la société à responsabilité limitée (17).
The Norwegian authorities furthermore argue that by virtue of the contribution in kind model a subsequent adjustment would probably also have been illegal pursuant to the provisions of the Limited Liability Company Act (17).

Le gouvernement allemand aurait par la suite transmis un projet de loi visant à la transposition des dispositions restantes de la directive.
Subsequently the German Government notified the draft version of a Law transposing the remaining provisions of the directive.

Rien ne justifierait, selon France Télécom, que la Commission s’écarte de ce principe dès lors que les déclarations politiques à l’époque du débat sur le projet de loi de 1996 ne permettent pas de considérer que le montant de la contribution forfaitaire de France Télécom aurait été fixé par le législateur de façon à maintenir un statu quo de dix ans.
According to France Télécom, there is nothing to justify the Commission departing from this principle, since it cannot be assumed from the policy declarations at the time of the debate on the draft 1996 Law that the amount of the flat-rate contribution of France Télécom was set by the French legislature so as to maintain the status quo for 10 years.

—Monsieur le Président, ce projet de loi aurait probablement dû être présenté à la Chambre il y a 20 ans.
He said: Mr. Speaker, this bill should have been introduced in the House probably 20 years ago.

En l’espèce, la Commission est d’avis que, au vu de l’insuffisance d’actifs constatée à la SNCM (voir supra) et compte tenu de l’engagement possible de la responsabilité civile du mandataire liquidateur en cas d’inaction sous l’empire de la loi de 1985 et du droit d’action pour les créanciers depuis 2005, une action en comblement de passif aurait très probablement été engagée à l’encontre de l’État français dans l’hypothèse d’une liquidation judiciaire de la SNCM (163).
In the present case, the Commission is of the view that, in the light of the SNCM’s stated asset shortfall (see above) and having regard to the possible civil liability arising on the part of the authorised liquidator in the event of failure to act under the law of 1985 and the creditors’ entitlement to bring an action since 2005, it is very likely that an action ‘en comblement de passif’ would be brought against the French State in the event of a liquidation of SNCM by the court (163).

Au Portugal, le Parlement a rejeté un projet de loi soumis par le gouvernement en 1998, lequel aurait obligé les partis politiques à garantir une représentation de chacun des deux sexes d'au moins 25% sur leurs listes électorales pour les élections nationales et européennes.
In Portugal, the Parliament rejected a bill introduced by the government in 1998 which would have required political parties to ensure that at least 25% of candidates on their electoral lists for national and European elections where of each sex.