Traduction de «public soit examinée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Pour une stratégie nationale de prévention de l'exploitation sexuelle des enfants : question examinée à l'atelier préparatoire de la conférence sur l'exploitation sexuelle des enfants. Prévention primaire et sensibilisation du public
Towards a national strategy for preventing child sexual abuse: issues rising in the child sexual abuse preconference workshop. Primary prevention and public awareness

Immeuble d'un organisme de services publics - Choix exercé par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable
Real Property of a Public Service Body - Election By a Public Service Body to Have an Exempt Supply of Real Property Treated as a Taxable Supply

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est convenu, - Que le procès-verbal du 2 mars 2000 soit modifié par suppression des mots " Que l'ébauche de rapport soit examinée en public " et par substitution de ce qui suit : " Que le document de travail (Options pour un rapport) soit examiné en public" .
It was agreed, - That the Minutes of Proceedings of March 2, 2000 be amended by deleting " That the Draft Report be considered in Public" and substituting the following therefor: " That the Discussion Paper (Options for a Report) be considered in Public" .

Lors de la même réunion du 2 mars du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration de la Chambre des communes, le comité a convenu, comme en témoigne le compte rendu de cette journée-là, «Que l'ébauche du rapport soit examinée en public».
At the same March 2 meeting of the House of Commons Standing Committee on Citizenship and Immigration the committee agreed, and I quote from the minutes of proceedings “that the draft report be considered in public”.

Le comité signale que, conformément au paragraphe 91.1(2) du Règlement, le Sous-comité des affaires émanant des députés s'est réuni pour examiner l'ordre portant examen à la deuxième lecture du projet de loi d'intérêt public émanant du Sénat, et a recommandé que l'affaire ne soit pas désignée non votable et qu'elle soit examinée par la Chambre.
The committee advises that, pursuant to Standing Order 91.1(2), the subcommittee on private members' business met to consider the order for a second reading of the Senate public bill and recommends that the item listed herein, which has been determined should not be designated not votable, be considered by the House.

11. souligne la nécessité, pour les citoyens des RUP, de bénéficier des avantages du marché intérieur sur un pied d'égalité avec les autres citoyens de l'Union et demande l'adoption de mesures conformément aux recommandations établies par le rapport «Solbes»; demande que soit examinée la possibilité d'élaborer un encadrement sur les aides d'État propre aux RUP et défend le maintien des niveaux actuels d'intensité des aides à l'investissement aux grandes, moyennes et petites entreprises et la possibilité d'accorder des aides au fonctionnement non dégressives et non limitées dans le temps, dans un cadre réglementaire souple, étant donné que ces aides ont prouvé qu'elles ne nuisent pas à la concurrence et qu'elles accompagnent les RUP pour accomplir les objectifs de la stratégie Europe 2020 notamment sur l'innovation, la recherche et l'environnement; souligne dans ce contexte l'importance que revêtent les services publics pour la cohésion économique, sociale et territoriale des RUP, notamment dans les secteurs des transports aériens et maritimes, de la poste, de l'énergie, et des communications;
11. Stresses the need for OR citizens to benefit from the advantages of the internal market on an equal footing with other EU citizens and calls for the adoption of measures in accordance with the recommendations of the Solbes report; Calls for the possibility of developing a specific framework on state aid to ORs to be examined, and favours retaining the current levels of aid for investment in large, medium and small enterprises and the possibility of granting operational aid which is not degressive or limited in time, within a flexible regulatory framework, given that this aid has proven that it does not harm competition and that it assists the ORs in achieving their Europe 2020 strategy objectives, particularly those on innovation, research and the environment; stresses in this connection the importance of public services for economic, social and territorial cohesion in ORs, particularly in the transport, aviation and maritime, postal, energy and communications sectors;

Toutefois, lorsqu’un système d’acquisition dynamique est initialement mis en place, il se peut que, en réponse à la première publication de l’avis de marché ou de l’invitation à confirmer l’intérêt, les entités adjudicatrices soient confrontées à un tel nombre de demandes de participation qu’elles pourraient avoir besoin de plus de temps pour examiner ces demandes, ce qui devrait pouvoir être accepté, à condition qu’aucune passation de marché spécifique ne soit lancée avant que toutes les demandes aient été examinées.
However, when a dynamic purchasing system is first set up, contracting entities might, in response to the first publication of the contract notice or the invitation to confirm interest, be faced with such a large number of requests for participation that they would need more time to examine the requests. That should be admissible, provided that no specific procurement is launched before all the requests have been examined.

Étant donné que les créanciers publics de HSW SA, dont les créances ont été restructurées sur la base de la loi susmentionnée, ont donné leur accord avant l'adhésion, les autorités polonaises soutiennent que cette aide a été accordée avant l'adhésion et qu'il n'y a donc pas lieu qu'elle soit examinée par la Commission pour déterminer si elle est compatible avec le marché commun.
Since HSW's public creditors, whose receivables had been restructured under the Act, had already given their consent regarding HSW before Poland joined the European Union, the Polish authorities maintain that the aid was granted before accession and, as such, its compatibility with the common market does not have to be assessed by the Commission.

17. préoccupé par la lenteur des progrès en ce qui concerne l'accroissement de la participation des femmes aux postes à responsabilité et dans le processus décisionnel, dans les domaines politique, économique et social et vu la situation dans les pays candidats à l'adhésion, rappelle la nécessité d'élaborer une stratégie européenne globale, comprenant des travaux de recherche, des échanges d'informations et d'expériences, des actions de sensibilisation et des mesures visant à permettre de concilier vie professionnelle et vie familiale, afin de promouvoir une participation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes décisionnels publics et privés; demande à la Commission d'accorder une priorité à la publication et à la mise à jour systématique de statistiques comparables dans ce domaine; demande que la problématique de la participation des femmes dans le processus décisionnel soit examinée dans le cadre des négociations d'adhésion;
17. Concerned at the slow progress in increasing women's participation in positions of responsibility and in the decision-making process, in the political, economic and social fields, and given the situation in the candidate countries, highlights the need to draw up a global European strategy comprising research projects, exchanges of information and experience, awareness-raising measures and measures aimed at making it possible to reconcile working life and family life so as to promote the balanced participation of women and men in public and private decision-making bodies; calls on the Commission to give priority to the publication and systematic updating of comparable statistics in this area; calls for the issue of women's participation in the decision-making process to be addressed in the context of the accession negotiations;

La version révisée de loi sur les marchés publics , bien qu'elle soit toujours examinée par l'Assemblée, est fondée sur les règles communautaires.
The revised law on public procurement is based on EU rules, although still under review by the Assembly.

L'une des choses que recommande le rapport MacKay, c'est une procédure d'examen de l'intérêt public concernant les grosses fusions, ceux qui préconisent la fusion étant tenus de déposer, pour qu'elle soit examinée et commentée, une déclaration ou une évaluation des répercussions sur le plan de l'intérêt public des coûts et des avantages de la fusion prévue.
One of the things the MacKay report recommends is a public interest review process for large mergers, through which the merger proponents would be required to table for review and comment a public interest impact assessment or statement about the costs and benefits of this impending merger.

C'est pourquoi nous pensons que la notion de droit moindre est une amélioration et nous aimerions que la partie du projet de loi concernant l'intérêt public soit examinée après quelques années, afin qu'on sache si elle sert les intérêts des consommateurs canadiens autant qu'elle le devrait.
Therefore, we think the lesser duty idea is a good improvement and we would like to see the public interest portion of this bill actually reviewed after a few years to see if it is serving Canadian consumers to the extent that it should.