Traduction de «projet de constitution contient divers engagements » (Français → Anglais) :

J'ai toujours gardé en mémoire cet engagement de Saint Malo lorsque j'ai eu à travailler avec plusieurs d'entre vous dans le cadre de la Convention sur un projet de Constitution qui a été intégralement repris dans le Traité de Lisbonne.
I have always kept in mind the commitment made at Saint-Malo when working with some of you on the Convention on a Draft Constitution which became an integral part of the Treaty of Lisbon.

On note, sur le plan financier, une différence dans l’exécution des programmes entre l’Europe des Quinze, où les programmes sont en place depuis plus longtemps, et les dix nouveaux États membres dont certains ont eu des difficultés à engager divers projets et mesures en 2005 (première année complète d’exécution des programmes depuis leur adhésion, en mai 2004).
There was a difference in the implementation of programmes, measured in financial terms, between EU15 where the programmes have been established longer and EU10 where certain Member States experienced difficulties in getting some projects and measures underway in 2005 - the first full year of programme implementation following accession in May 2004.

9. Le nouveau projet de Constitution contient divers engagements et promesses concernant les droits fondamentaux des citoyens; de nombreuses déclarations dans le préambule et dans le texte même mettent l'accent sur le besoin de transparence et de démocratie, sur le droit à une bonne administration, etc.
9. The new Draft Constitution makes several commitments and undertakings about the fundamental rights of the citizen; a lot of statements from the Preamble and in the substantive part emphasizes the need for transparency and democracy, the right to good administration and so on.

Cette communication contient divers engagements concernant la transparence, la définition de priorités, la modernisation, le renforcement de la coopération avec les autorités nationales et tout ce que vous pouvez souhaiter dans ces affaires de duplication.
This communication contains commitments on transparency, the setting of priorities, modernisation, better cooperation with the national authorities and everything you could wish for in these cases of duplication.

7. souligne que la politique de développement doit rester une compétence partagée entre l'Union et les États membres, afin que les politiques de développement de l'Union et des États membres se complètent et se renforcent mutuellement et que les procédures de mise en œuvre soient harmonisées en relation avec des pays et des régions spécifiques; constate avec satisfaction que le projet de Constitution contient une disposition visant à faire prévaloir le principe de complémentarité; souligne que les programmes et les ressources allouées par l'Union doivent être définis et gérés selon une stratégie à long terme fondée sur les objectifs du développement;
7. Stresses that development policy must continue to be a shared competence between the Union and the Member States so that the Union's and the Member States' development policies complement and reinforce each other and that implementation procedures are harmonised in relation to specific countries or regions; welcomes the provision of the Draft Constitution promoting the principle of complementarity; stresses that Union programmes and resources allocations should be designed and managed according to a long-term and strategic approach, based on development objectives;

Le projet de Constitution contient des dispositions plus détaillées en ce qui concerne différents types d'actes juridiques de l'Union: depuis les lois obligatoires et directement applicables dans les États membres jusqu'aux recommandations et avis qui ne le sont pas. Le nouveau traité a également prévu des règlements délégués.
In the new Draft Constitution more detailed provisions are identified for different types of legal acts of the Union ranging from European laws which are binding and directly applicable in the member states to recommendations and opinions which are not; delegated regulations are also prescribed in the new Treaty.

1. Lorsque les organes de direction ou d'administration des entités juridiques participantes établissent le projet de constitution d'une SCE, ils prennent, dès que possible les mesures nécessaires, y compris la communication d'informations concernant l'identité des entités juridiques participantes et des filiales ou établissements, ainsi que le nombre de leurs travailleurs, pour engager des négociations avec les représentants des travailleurs des entités juridiques sur les modalités relatives à l'implication des travailleurs dans la SCE.
1. Where the management or administrative organs of participating legal entities draw up a plan for the establishment of an SCE, they shall as soon as possible take the necessary steps, including providing information on the identity of the participating legal entities and subsidiaries or establishments, as well as the number of their employees, to start negotiations with the representatives of the legal entities' employees on arrangements for the involvement of employees in the SCE.

1. Lorsque les organes de direction ou d'administration des sociétés participantes établissent le projet de constitution d'une SE, ils prennent, dès que possible après la publication du projet de fusion ou de constitution d'une société holding ou après l'adoption d'un projet de constitution d'une filiale ou de transformation en une SE, les mesures nécessaires, y compris la communication d'informations concernant l'identité des sociétés participantes, des filiales ou des établissements, ainsi que le nombre de leurs travailleurs, pour engager des négociations avec les représentants des travailleurs des sociétés sur les modalités relatives à l'implication des travailleurs dans la SE.
1. Where the management or administrative organs of the participating companies draw up a plan for the establishment of an SE, they shall as soon as possible after publishing the draft terms of merger or creating a holding company or after agreeing a plan to form a subsidiary or to transform into an SE, take the necessary steps, including providing information about the identity of the participating companies, concerned subsidiaries or establishments, and the number of their employees, to start negotiations with the representatives of the companies' employees on arrangements for the involvement of employees in the SE.

Après réception des divers états prévisionnels, la Commission élabore l'avant-projet de budget. Transmis au plus tard le 1er septembre, celui-ci contient les éléments suivants:
After receiving the various estimates, the Commission draws up the preliminary draft budget, which must be presented by 1 September and contains: