Traduction de «nouveau projet de constitution contient divers engagements » (Français → Anglais) :

9. Le nouveau projet de Constitution contient divers engagements et promesses concernant les droits fondamentaux des citoyens; de nombreuses déclarations dans le préambule et dans le texte même mettent l'accent sur le besoin de transparence et de démocratie, sur le droit à une bonne administration, etc.
9. The new Draft Constitution makes several commitments and undertakings about the fundamental rights of the citizen; a lot of statements from the Preamble and in the substantive part emphasizes the need for transparency and democracy, the right to good administration and so on.

4. compte que le Conseil national de transition fera face à ses responsabilités et tiendra l'engagement qu'il a pris d'édifier un État tolérant, uni et démocratique en Libye, en protégeant les droits de l'homme universels de tous les citoyens libyens, mais aussi des travailleurs immigrés et des étrangers; souligne que, le nouveau projet de constitution citant la charia comme sa principale source juridique, l'Union compte que le nouvel État libyen démocratique interprétera la charia de façon à respecter pleinement les droits de l'homme universels, et notamment les droits des femmes;
4. Declares its expectation that the NTC will fulfil its responsibilities and deliver on the commitments it has made to build a tolerant, unified and democratic state in Libya, protecting universal human rights for all Libyan citizens, as well as for migrant workers or foreigners; underlines that as the new draft constitution indentifies sharia as the main legal source, the EU expects a new democratic Libyan state to interpret sharia in a manner that fully respects universal human rights, including women’s rights;

Le 5 avril 2011, le Président de la Commission a pris l’engagement, vis-à-vis du PE en plénière, que la Commission surveillerait la question et vérifierait la compatibilité du nouveau projet de constitution de la Hongrie avec les valeurs, les principes, les traités et le droit européens.
On 5 April 2011 the President of the Commission gave assurances to the EP plenary that the Commission would monitor the issue and check the compatibility of the new draft Hungarian Constitution with European values, principles, treaties and law.

54. est préoccupé par le fait que le nouveau projet de Constitution, soumis à référendum le 21 octobre 2007, pourrait modifier sensiblement l'équilibre des pouvoirs et que les autorités kirghizes n'ont pas engagé un vaste débat public sur cette question délicate en y associant toutes les composantes de la société kirghize; demande instamment aux autorités kirghizes de maintenir le juste équilibre entre les pouvoirs;
54. Expresses its concern that the new draft of the Constitution, voted on in the referendum of 21 October 2007, could significantly alter the balance of power; expresses its concern that the Kyrgyz authorities did not engage in a wide-ranging public debate, involving all sections of Kyrgyz society, on this delicate matter; urges the Kyrgyz authorities to safeguard the appropriate checks and balances;

Le projet de Constitution contient des dispositions plus détaillées en ce qui concerne différents types d'actes juridiques de l'Union: depuis les lois obligatoires et directement applicables dans les États membres jusqu'aux recommandations et avis qui ne le sont pas. Le nouveau traité a également prévu des règlements délégués.
In the new Draft Constitution more detailed provisions are identified for different types of legal acts of the Union ranging from European laws which are binding and directly applicable in the member states to recommendations and opinions which are not; delegated regulations are also prescribed in the new Treaty.

S'appuyant sur les conclusions d'un groupe d'experts (dont le rapport sera publié en 1992 comme supplément d'"Europe Sociale") faisant apparaître que malgré les mécanismes en place, la question des bas salaires se pose dans tous les pays de la Communauté, et compte tenu de l'environnement nouveau lié à la constitution d'un espace sans frontières, la Commission suggère dans ce projet d 'Avis, d'engager aux niveaux appropriés, les actions suivantes : ./. - 2 - * actions visant à améliorer la transparence des salaires sur le marché du travail par un renforcement des outils, et notamment des statistiques communautaires comparables sur la struture des salaires; et par la diffusion des informations existantes sur les salaires équitables de référence.
Having regard to the conclusions of a group of experts (whose report will be published in 1992 as a supplement to "Social Europe"), which show that, in spite of the mechanisms in place, the question of low wages arises in all the Community countries, and taking account of the new situation created by the establishment of a frontier-free area, the Commission suggests, in this draft opinion, that the following measures be undertaken at the appropriate levels: - 2 - * measures designed to improve the transparency of wages on the labour market through strengthening of the relevant instruments, with the emphasis on comparable Community statistics on wage structures, and through dissemination of available information on equitable wages serving as a reference.

Dans le cadre de son étude du projet de loi S‑4 : Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs) au cours de la première session de la 39e législature, le Comité sénatorial spécial sur la réforme du Sénat a entendu divers représentants gouvernementaux et spécialistes de la Constitution exprimer des préoccupations quant à la constitutionnalité du projet de loi S‑4 (présenté de nouveau sous le numéro C‑19) et du projet de loi C‑20 (alors numéroté C‑43).
During the study of Bill S-4, An Act to Amend the Constitution Act, 1867 (Senate Tenure), by the Special Senate Committee on Senate Reform in the 1st Session of the 39th Parliament, a number of governments and constitutional experts expressed their concerns with regard to the constitutionality of Bill S-4 (reintroduced as Bill C-19) and Bill C-20 (then Bill C-43).