Vertaling van "projet de budget 2013 soient partiellement rétablies " (Frans → Engels) :

6. estime que des progrès peuvent être accomplis en matière d'apurement des comptes des années précédentes et invite la Commission à demander instamment aux États membres d'améliorer leur efficacité administrative dans ce domaine; est toutefois d'avis que cette tâche suppose un effort à long terme et considère de ce fait hautement irréalistes les prévisions de recettes calculées par le Conseil à partir de l'apurement des comptes pour l'année 2013; insiste pour que les estimations de la Commission figurant dans le projet de budget 2013 soient partiellement rétablies; rejette, en outre, les coupes proposées par le Conseil dans le programme en faveur de la consommation de fruits à l'école, les aides directes couplées et les accords internationaux en matière agricole;
6. Believes that improvements can be made in the clearance of accounts of previous years and calls on the Commission to urge Member States to improve their administrative performance in this area; believes, however, that this involves a long-term effort and therefore considers the Council's estimates of income in 2013 from the clearance of accounts to be highly unrealistic; insists on partly reinstating the Commission's estimates contained in the 2013 Draft Budget; additionally, rejects the Council's proposed cuts in the School Fruit Scheme, coupled direct aid and international agricultural agreements;

27. se félicite de l'accord conclu concernant le financement des coûts supplémentaires liés à ITER en décembre 2011; engage la Commission à respecter intégralement les conclusions communes figurant dans cet accord et à formuler des propositions concrètes au sujet du montant de 360 millions d'EUR prévu dans le projet de budget 2013, en exploitant pleinement les dispositions visées dans le règlement financier et dans l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 et en excluant toute nouvelle révision du CFP en ce qui concerne ITER; réitère sa ferme conviction que le fait de garantir un montant de 360 millions d'EUR dans le budget 2013 ne devrait pas avoir pour effet d'entraver la bonne mise en œuvre d'autres politiques européennes, et notamment de celles qui contribuent à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, au cours de ce dernier exercice de la période de programmation et demande en particulier que les redéploiements éventuels n'affectent pas cette priorité budgétaire; souligne que, dans sa programmation financière, la Commission prévoit une marge de 47 millions d'EUR au sein de la rubrique 1a pour couvrir partiellement les besoins d'ITER;
27. Welcomes the agreement reached on financing the additional costs of ITER in December 2011; urges the Commission to respect the joint conclusions in this agreement in their entirety and to make concrete proposals on the amount of EUR 360 million in the 2013 draft budget, making full use of the provisions laid down in the Financial Regulation and in the IIA of 17 May 2006 and excluding any further ITER-related revision of the MFF; reiterates its strong conviction that securing the amount of EUR 360 million in the 2013 budget should not impair the successful implementation of other EU policies, especially those that contribute to achieving the goals of the EU 2020 strategy during this last year of the programming period, and specifically requests that possible redeployments should not infringe upon this budgetary priority; stresses that in its financial programming the Commission foresees a margin of EUR 47 million in Heading 1a, which partially covers the needs for ITER;

28. se félicite de l'accord conclu concernant le financement des coûts supplémentaires liés à ITER en décembre 2011; engage la Commission à respecter intégralement les conclusions communes figurant dans cet accord et à formuler des propositions concrètes au sujet du montant de 360 millions d'EUR prévu dans le projet de budget 2013, en exploitant pleinement les dispositions visées dans le règlement financier et dans l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 et en excluant toute nouvelle révision du CFP en ce qui concerne ITER; réitère sa ferme conviction que le fait de garantir un montant de 360 millions d'EUR dans le budget 2013 ne devrait pas avoir pour effet d'entraver la bonne mise en œuvre d'autres politiques européennes, et notamment de celles qui contribuent à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, au cours de ce dernier exercice de la période de programmation et s'oppose en particulier à ce que les redéploiements éventuels affectent cette priorité budgétaire; souligne que, dans sa programmation financière, la Commission prévoit une marge de 47 millions d'EUR au sein de la rubrique 1a pour couvrir partiellement les besoins d'ITER;
28. Welcomes the agreement reached on financing the additional costs of ITER in December 2011; urges the Commission to respect the joint conclusions in this agreement in their entirety and to make concrete proposals on the amount of EUR 360 million in the 2013 draft budget, making full use of the provisions laid down in the Financial Regulation and in the IIA of 17 May 2006 and excluding any further ITER-related revision of the MFF; reiterates its strong conviction that securing the amount of EUR 360 million in the 2013 budget should not impair the successful implementation of other EU policies, especially those that contribute to achieving the goals of the EU 2020 strategy during this last year of the programming period, and specifically opposes any redeployments infringing upon this budgetary priority; stresses that in its financial programming the Commission foresees a margin of EUR 47 million in Heading 1a, which partially covers the needs for ITER;

3. rejette les amendements du Conseil au projet de budget pour 2012; considère que l'estimation par la Commission des besoins budgétaires est plus réaliste que les propositions du Conseil, notamment en ce qui concerne l'apurement des comptes des exercices antérieurs; insiste dès lors pour que les montants du projet de budget 2012 soient rétablis, en particulier dans le climat actuel de grande incertitude économique et d’instabilité du marché et des revenus des agriculteurs, qui incite à faire preuve de la plus grande prudence à l’égard de tout changement important;
3. Rejects the Council’s amendments to the 2012 Draft budget; considers that the Commission’s estimates of budgetary needs are more realistic than the Council’s proposals, in particular with regard to clearance of the accounts for previous years; insists, therefore, on reinstating the figures in the 2012 Draft budget, in particular against the current background of great economic uncertainty and of instability in the markets and in terms of farmers’ incomes, which calls for a very careful approach to any important changes;

Nous n'appuierons pas le budget conservateur de 2013 ni les projets de loi d'exécution connexes, à moins qu'ils soient révisés afin de tenir compte des véritables priorités des familles canadiennes et à moins que le gouvernement ne commence à faire preuve d'un véritable leadership pour le pays.
We do not support the Conservative budget of 2013 or its implementation bills unless they are revised to address the real priorities of Canadian families and unless the government starts providing real leadership for this country.

(Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.) Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, les articles 290 à 293 en lien avec l'établissement d'un nouveau régime de résidence permanente au Canada soient retirés du projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures, et que ces articles forment le projet de loi C-9; que le projet de loi C-9 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration; que le projet de loi C-4 conserve le statut qu'il avait au Feuilleton avant l'adoption du présent ordre; que le projet de loi C-4, modifié, soit réimprimé; et que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou corrections de forme nécessaires pour donner effet à la présente motion.
(Bill read the second time and referred to a committee.) Mr. Speaker, I ask for the unanimous consent of the House to move the following motion: That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, clauses 290 to 293, which deal with the establishment of a new system of permanent residence in Canada, be removed from Bill C-4, A second act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 21, 2013 and other measures, and that those clauses form Bill C-9; that Bill C-9 be deemed read the first time and printed; that the order for second reading of the said bill provide for the referral to the Standing Committee on Citizenship and Immigration; that Bill C-4 retain the status on the Order Paper that it had prior to the adoption of this order and that Bill C-4 be reprinted as amended; and that the law clerk and the parliamentary counsel be authorized to make any technical changes or corrections as may be necessary to give effect to this motion.

Je propose que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, les articles 125 à 158, 176 à 203, 277, 278 et 294 à 470, portant sur les relations avec les employés du secteur public et les changements radicaux apportés à la réglementation relative à la santé et à la sécurité au travail, soient retirés du projet de loi C-4, Loi n 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures, et que ces articles forment le projet de loi C-9; que le projet de loi C-9 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées; que le projet de loi C-4 conserve le statut qu'il avait au Feuilleton avant l'adoption du présent ordre; que le projet de loi C-4 modifié soit réimprimé; et que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou corrections de forme nécessaires pour donner effet à la présente motion.
I move that notwithstanding any standing order or usual practice of the House, clauses 125 to 158, 176 to 203, 277, 278 and 294 to 470, related to public sector employee relations and sweeping changes to workplace health and safety regulations, be removed from Bill C-4, a second act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 21, 2013 and other measures, and do compose Bill C-9; that Bill C-9 be deemed read a first time and be printed; that the order for second reading of the said bill provide for the referral to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities; that Bill C-4 retain the status on the Order Paper that it had prior to the adoption of this order; that Bill C-4 be reprinted as amended; and that the Law Clerk and Parliamentary Counsel be authorized to make any technical changes or corrections as may be necessary to give effect to this motion.

Nous nous opposerons au budget de 2013 et à ses projets de loi d'exécution, à moins que ceux-ci ne soient reformulés pour tenir compte des réelles priorités des familles canadiennes: la création de bons emplois, l'assurance d'une retraite décente, la création de possibilités d'emplois pour les jeunes et une vie plus abordable pour les familles.
We will oppose budget 2013 and its implementation bills, unless they are redrafted to take into account the real priorities of Canadian families: the creation of good jobs, the assurance of a decent retirement, the creation of job opportunities for young people and a more affordable life for families.

Je propose que la Chambre reconnaisse que les dispositions du projet de loi C-45 concernant les pensions des députés devraient être édictées le plus rapidement possible, et adoptées sans autre débat; que le projet de loi C-45, Loi n 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit divisé en deux projets de loi: le projet de loi C-45, Loi n 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, et le projet de loi C-46, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires; que le projet de loi C-46 se compose: a) des articles 475 à 553 du projet de loi C-45 actuel; b) d'un article, inséré avant toutes les autres dispositions, stipulant que « Le présent projet de loi peut être cité comme Loi sur la réforme des pensions »; c) un article, inséré après les autres articles, prévoyant que « La présente loi entre en vigueur le 1 janvier 2013, ou est réputée entrer en vigueur à cette date». que le projet de loi C-46 soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté; que le projet de loi C-45 soit composé des dispositions restantes; que le projet de loi C-45 conserve le statut qu’il avait au Feuilleton avant l’adoption du présent ordre; que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications de forme ou les corrections nécessaires et que les projets de loi C-45 et C-46 soient réimprimés.
I move that the House recognize that the provisions of Bill C-45 dealing with members' pensions should be enacted as quickly as possible and passed without further debate; that Bill C-45, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, be divided into two bills: Bill C-45, a second act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures; and Bill C-46, An Act to amend the Members of Parliament Retiring Allowances Act; and that Bill C-46 be composed of: (a) clauses 475 to 553 of Bill C-45 as it is presently composed; (b) a clause inserted before all of the other clauses to provide that this act may be cited as the pension reform act and; (c) a clause inserted after all of the other clauses to provide this act comes into force or is deemed to have come into force on January 1, 2013; that Bill C-46 be deemed to have been read the second time and deemed referred to committee of the whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage and deemed read the third time and passed; that Bill C-45 be composed of the remaining clauses; that Bill C-45 retain the status on the order paper that it had prior the adoption of this order; that the law clerk and parliamentary counsel be authorized to make any technical changes or corrections as may be necessary; and that Bill C-45 and Bill C-46 be reprinted.

Il est impératif que les moyens mis à disposition dans le projet de budget conjoint soient rétablis.
It is imperative that the means provided in the joint draft budget be restored.