Vertaling van "c-46 soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles
establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery

à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés
provided that the amount and intensity of the aids are justified

aviveur fluorescent, C.I. 46
C.I. fluorescent brightener 46

Chimère 46,XX/46,XY hermaphrodite vrai
Chimera 46,XX/46,XY true hermaphrodite

paraplégie spastique autosomique récessive type 46
Autosomal recessive spastic paraplegia type 46

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. exige que les autorités des États membres, lorsqu'elles constatent la présence de dispositifs d'invalidation à bord de véhicules, procèdent au réexamen de la réception et du certificat de conformité de ces véhicules, comme le prévoient l'article 30 de la directive 2007/46/CE et l'article 10 du règlement n° 715/2007/CE; exige également que les droits des consommateurs à cet égard soient respectés et que, s'il y a eu tromperie, les consommateurs soient indemnisés;
3. Demands that where defeat devices are found, Member State authorities reassess the type approval and certificate of conformity of such vehicles, in accordance with Article 30 of Directive 2007/46/EC and Article 10 of Regulation 715/2007/EC, that the rights of consumers in this respect are upheld and that, where appropriate, consumers are compensated for the deception committed;

46. estime que les activités criminelles et la violence barbare perpétrées par les groupes terroristes djihadistes du soi-disant État islamique (EI) et ceux qui lui sont associés représentent une menace majeure pour la région élargie du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord, pour l'Europe, voire pour la paix et la stabilité mondiales; soutient la coalition mondiale contre l'EI et ses efforts pour lutter militairement contre cette organisation; salue les contributions des États membres de l'Union dans ce contexte et promeut le renforcement et l'efficacité de la coopération et du dialogue à l'échelle mondiale en vue de parvenir à une analyse commune de la menace; demande instamment l'intensification de la forte pression mondiale afin que les djihadistes soient privés de revenus pétroliers et que des sanctions strictes au niveau mondial soient appliquées sur les transactions financières dont ils sont les bénéficiaires; observe, dans ce contexte, que les ressources financières des groupes djihadistes proviennent également de certains pays arabes, auxquels l'Union devraient demander davantage de cohérence; souligne qu'il est urgent de lutter contre l'utilisation de l'internet par les groupes djihadistes à des fins de recrutement et de propagande; souligne la nécessité de renforcer à l'échelle internationale et au sein de l'Union la coopération visant à empêcher les extrémistes de se rendre en Syrie et en Iraq pour se joindre à la lutte djihadiste, y compris par des investissements dans des programmes nationaux de prévention de la radicalisation et de déradicalisation dans les États membres; appelle les États membres à prendre des mesures législatives, dans le cadre de leur système de droit pénal national, pour traduire en justice les combattants européens de retour dans leur pays; rappelle la nécessité d'une coopération et d'une coordination plus étroites entre la Turquie et l'Union européenne;
46. Takes the view that the criminal activities and barbaric violence by terrorist jihadists groups engaged in and associated with the so-called Islamic State (IS) represent a major threat to the wider Middle East and North Africa (MENA) region, to Europe, and potentially to global peace and stability; supports the global coalition against IS and its efforts to combat IS militarily; welcomes the contributions of EU Member States in this context and encourages closer and efficient global cooperation and dialogue in order to reach a common threat assessment; urges the stepping-up of resolute global regulatory pressure to deprive jihadists of oil revenues and to apply strict global sanctions against financial transactions in their favour; points out in this connection that jihadist groups are also receiving funding from some Arab countries and that the EU should ask those countries to show greater consistency; points to the urgent need to counter jihadist groups’ use of the internet for recruitment and propaganda; insist on the need to step up international as well as intra-EU cooperation, focused on preventing extremists from travelling to Syria and Iraq to join the jihadist fight, including investment in national radicalisation prevention and de-radicalisation programmes in Member States; calls on the Member States to enact ways to bring those returning European fighters to justice, within the remit of their domestic criminal law systems; recalls the need for closer cooperation and coordination between Turkey and the EU;

46. fait observer que dans certaines situations transfrontalières, le droit des autorités nationales de contrôle d'effectuer des inspections dans des entreprises étrangères a été fortement limité et que cela a nui à la protection des travailleurs et aux conditions de concurrence équitables sur le marché intérieur; demande par conséquent que les informations sur le détachement de travailleurs, comme les attestations de détachement A1, ne soient pas rétroactives et qu'elles soient intégrées dans un registre électronique à l'échelle européenne qui devrait compléter les registres nationaux existants et être accessible pour les autorités de l'ensemble de l'Union européenne, afin de faciliter le contrôle, à l'échelon national, des contrats de travail de détachement dans les différents États, dans plusieurs langues; estime qu'un échange d'informations transfrontalier plus efficace entre les différentes instances compétentes est crucial sur ce plan; invite la Commission et les États membres à garantir que les inspections du travail sont en mesure de faire valoir pleinement leur droit à des contrôles indépendants non discriminatoires dans des situations transfrontalières, quel que soit le lieu d'établissement de l'entreprise;
46. Points out that in certain cross-border situations the right of national inspection authorities to carry out inspections within non-national companies has been severely restricted, and that this has endangered both the protection of the worker and the level playing field; calls for employee posting information, such as A1 posting certificates, not to be retroactive, and for them to be entered into an EU-wide register that should complement existing national registers and be made available to authorities throughout the EU in order to facilitate the control, at national level, of employment relationships among posted workers on a multilingual basis; states that, in this connection, more efficient cross-border exchange of information between the various competent authorities is of major importance; calls on the Commission and the Member States to ensure that labour inspections can make full use of their right to non-discriminatory independent inspections in cross-border situations, regardless of the place of establishment of the company;

4. Chaque conseiller pour le RLL est considéré comme responsable du traitement, conformément à l'article 2, point d), de la directive 95/46/CE, en ce qui concerne ses propres activités de traitement des données réalisées au titre du présent règlement et est chargé de veiller à ce que ces activités soient conformes à la législation nationale adoptée en vertu de la directive 95/46/CE dans l'État membre du point de contact pour le RLL disposant du conseiller pour le RLL.
4. Each ODR advisor shall be regarded as a controller with respect to its data processing activities under this Regulation, in accordance with point (d) of Article 2 of Directive 95/46/EC, and shall ensure that those activities comply with national legislation adopted pursuant to Directive 95/46/EC in the Member State of the ODR contact point hosting the ODR advisor.

46. considère que la pauvreté qui affecte les personnes qui ont un emploi est le reflet de conditions de travail inéquitables et demande que les efforts soient concentrés afin de changer cette situation, au travers de la rémunération en général et des salaires minimum en particulier qui, indépendamment du fait qu'ils soient régis par la législation ou par des conventions collectives, doivent permettre de garantir un niveau de vie digne;
46. Believes that in-work poverty reflects inequitable working conditions, and calls for efforts to change this state of affairs, through pay levels in general and minimum wage levels in particular, which – whether regulated by legislation or by collective bargaining – must ensure a decent standard of living;

3. Dans ce cadre, et aux fins de l'application du paragraphe 1, point f), les États membres veillent à ce que les exigences de la directive 95/46/CE soient respectées.
3. Within this framework, and for the purposes of the application of point (f) of paragraph 1, Member States shall ensure that the requirements of Directive 95/46/EC are complied with.

Une fois que les passagers sont entrés, les autorités visées à l'alinéa précédent effacent les données dans les vingt-quatre heures qui suivent la transmission, à moins qu'elles ne soient nécessaires ultérieurement pour permettre aux autorités chargées d'effectuer les contrôles sur les personnes aux frontières extérieures d'exercer leurs pouvoirs réglementaires conformément au droit national et sous réserve des dispositions relatives à la protection des données figurant dans la directive 95/46/CE.
After passengers have entered, these authorities shall delete the data, within 24 hours after transmission, unless the data are needed later for the purposes of exercising the statutory functions of the authorities responsible for carrying out checks on persons at external borders in accordance with national law and subject to data protection provisions under Directive 95/46/EC.

Sans préjudice des dispositions de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données , il convient de ne pas porter atteinte à la liberté des États membres de maintenir ou d'introduire des obligations supplémentaires pour les transporteurs aériens ou certaines catégories d'autres transporteurs, y compris en ce qui concerne les informations ou les données relatives aux billets aller-retour, qu'ils soient visés ou non par la présente directive.
Without prejudice to the provisions of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data , the freedom of the Member States to retain or introduce additional obligations for aircarriers or some categories of other carriers, including information or data in relation to return tickets, whether referred to in this Directive or not, should not be affected.

5. signale que, dans l'UE à 15, 46 régions relèvent de l'objectif 1, la plupart d'entre elles étant des zones rurales; craint que 17 de ces régions ne soient exclues de l'objectif 1 comme suite à l'élargissement, alors qu'elles affichent plus de 5 % d'emplois agricoles; redoute que leur marche vers la convergence réelle ne soit entravée et que leurs problèmes de dépeuplement et de marginalisation ne soient aggravés; demande, dès lors, à la Commission de proposer avant 2006 des mesures visant à porter remède à cette situation;
5. Recalls that in the existing Union of 15 Member States there are 46 Objective 1 regions, most of which are rural, and is concerned that 17 of these regions will be excluded from Objective 1 following enlargement; notes that these are regions in which agriculture accounts for over 5% of employment, and that their real convergence levels will be affected and their problems of depopulation and isolation intensified; calls on the Commission, therefore, to propose, before 2006, compensatory measures to offset this situation;

(40) Les divergences existantes et émergentes entre les législations et les jurisprudences des États membres dans le domaine de la responsabilité des prestataires de services agissant en qualité d'intermédiaires empêchent le bon fonctionnement du marché intérieur, en particulier en gênant le développement des services transfrontaliers et en produisant des distorsions de concurrence. Les prestataires des services ont, dans certains cas, le devoir d'agir pour éviter les activités illégales ou pour y mettre fin. La présente directive doit constituer la base adéquate pour l'élaboration de mécanismes rapides et fiables permettant de retirer les informations illicites et de rendre l'accès à celles-ci impossible. Il conviendrait que de tels mécanismes soient élaborés sur la base d'accords volontaires négociés entre toutes les parties concernées et qu'ils soient encouragés par les États membres. Il est dans l'intérêt de toutes les parties qui participent à la fourniture de services de la société de l'information d'adopter et d'appliquer de tels mécanismes. Les dispositions de la présente directive sur la responsabilité ne doivent pas faire obstacle au développement et à la mise en oeuvre effective, par les différentes parties concernées, de systèmes techniques de protection et d'identification ainsi que d'instruments techniques de surveillance rendus possibles par les techniques numériques, dans le respect des limites établies par les directives 95/46/CE et 97/66/CE.
(40) Both existing and emerging disparities in Member States' legislation and case-law concerning liability of service providers acting as intermediaries prevent the smooth functioning of the internal market, in particular by impairing the development of cross-border services and producing distortions of competition; service providers have a duty to act, under certain circumstances, with a view to preventing or stopping illegal activities; this Directive should constitute the appropriate basis for the development of rapid and reliable procedures for removing and disabling access to illegal information; such mechanisms could be developed on the basis of voluntary agreements between all parties concerned and should be encouraged by Member States; it is in the interest of all parties involved in the provision of information society services to adopt and implement such procedures; the provisions of this Directive relating to liability should not preclude the development and effective operation, by the different interested parties, of technical systems of protection and identification and of technical surveillance instruments made possible by digital technology within the limits laid down by Directives 95/46/EC and 97/66/EC.