13. note la réponse de l'Autorité selon laquelle les actifs du projet EGNOS étaient toujours soumis au contrôle de l'Agence spatiale européenne à la date du 31 décembre 2007; note en outre, à la lecture des réponses du directeur exécutif de l'Autorité au Parlement, que des progrès notables ont été réalisés en 2008, les investisseurs d'EGNOS ayant accepté les conditions de transfert de ces actifs;
13. Notes the Authority's reply that the EGNOS project assets were, at 31 December 2007, still under the control of the ESA; further notes from the replies of the Authority's Executive Director to the Parliament that substantial progress was made in 2008, as the EGNOS investors agreed on the conditions of the transfer of the assets;