Vertaling van "examens obligatoires étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Certificat restreint de radiotéléphoniste (examen obligatoire)
Radiotelephone Operator's Restricted Certificate (Compulsory Examination) [ ROR (Compulsory) ]

examen obligatoire en vue de la retraite
compulsory retirement test

examen obligatoire
automatic review

Convention concernant l'examen médical obligatoire des enfants et des jeunes gens employés à bord des bateaux | Convention sur l'examen médical des jeunes gens (travail maritime), de 1921 (C16)
Convention concerning the Compulsory Medical Examination of Children and Young Persons Employed at Sea

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est donc capital, surtout quand des droits sont perçus pour des services qui auparavant étaient gratuits—et nous avons rencontré bien des cas de ce genre—et particulièrement pour des services obligatoires fournis par des monopoles du secteur public, de prévoir un processus de consultation des groupes intéressés—je pense qu'on dit parties prenantes dans le jargon actuellement—et il est aussi capital de prévoir un processus de règlement des différends et un mécanisme d'examen transparents et explicites—ce en quoi je suis d'accord avec le Conseil du Trésor—pour garantir que les prix sont raisonnables et acceptables.
It's thus critical, especially when charges are being introduced for services formerly provided free—as has been the case here in many instances—and particularly for services provided by mandatory public sector monopoly providers, that you have both an adequate process of consultation with affected groups—stakeholders I guess is the jargon we use now—and an explicit and transparent review and dispute resolution process—and I stand with Treasury Board on the interpretation of that—to ensure the prices set are both reasonable and acceptable.

La rapporteure se félicite de l'inclusion des nouvelles catégories, et du fait que les dispositions qui étaient optionnelles dans les directives actuellement en vigueur sont rendues obligatoires dans la directive à l'examen, de l'accès renforcé au marché du travail pour les étudiants, des garanties améliorées, des délais prévus pour la procédure d'autorisation et de la possibilité de rester et de chercher un travail ou de créer une entreprise à l'issue de la finalisation des recherches ou des études.
The Rapporteur welcomes the inclusion of the new categories, that the provisions that were optional in the Directives currently in force are now made mandatory, the increased access to the labour market for students, the improved safeguards, the deadlines for the procedure for authorisation and the possibility to stay and apply for jobs or set up a business after finalisation of research or studies.

(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder la volonté de vivre; b) comment comptabilise-t-on les suicides dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, (i) la façon de faire a-t-elle changé avec le temps (depuis l’an 2000) dans l'un ou l’autre de ces groupes, par exemple en appelant différemment la cause du décès (suicide par opposition à mort subite) et, si c'est le cas, comment, pourquoi et quand, (ii) comment comptabilise-t-on le suicide des anciens combattants qui ne sont pas connus d’Anciens Combattants Canada (ACC) et qui peuvent recevoir d’autres types de soins (par ex., dans des hôpitaux, des refuges pour sans-abri ou des pénitenciers, etc.); c) quelles lacunes la comptabilisation des suicides dans chacun des groupes précités présente-t-elle et, pour chacune d’elles, (i) quelles mesures correctives prévoit-on prendre (y compris les dates prévues de commencement et de fin de chaque mesure et le financement nécessaire), (ii) pendant combien de temps prévoit-on les prendre (y compris la date prévue de fin et le financement nécessaire), (iii) quelles mesures correctives a-t-on cessé de prendre; d) comment enquête-t-on de nos jours sur les suicides dans chacun des groupes précités ...
(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain relationships, (iii) overcome substance abuse, (iv) maintain their will to live; (b) how are suicides tracked for CF regular forces, reservists and veterans, including RCMP veterans, (i) has the tracking method changed over time (from 2000 onwards) for any of these groups, including name changes (e.g., suicide versus sudden death) and, if so, how, why and when, (ii) how are suicides tracked among veterans who may not be known to Veterans Affairs Canada (VAC) and who may be under other types of care (e.g., in hospitals) or in homeless shelters, prisons, etc.; (c) what are the identified gaps in tracking for each of the identified groups and, for each gap, what action items (i) are planned (including predicted start and completion dates, and necessary funding), (ii) are being implemented (including predicted completion date and necessary funding), (iii) have been completed to address the problem; (d) how are suicides investigated for each identified group today and, for each group, for the years 1990 to the present (or years available), (i) what percentage of victims were known to either the Department of National Defense (DND) or VAC prior to the suicide, or to the medical, social-aid or prison system, (ii) what percentage had attempted suicide before, (iii) what percentage suffered from an identified Operational Stress Injury (OSI), including PTSD, anxiety, depression or substance abuse, (iv) what percentage suffered from acquired brain ...

Les libéraux étaient majoritaires à ce moment-là, et ils ont établi que, tous les cinq ans, la LCPE ferait l'objet d'un examen obligatoire.
They had a majority government, and they established that every five years, CEPA will have a mandatory review.

Ce rapport a montré que bien que l'on constate que les peines obligatoires d'emprisonnement étaient populaires dans les années 1990 dans certaines juridictions de common law, un examen plus approfondi des lois révèle que de nombreux pays donnent aux tribunaux le pouvoir discrétionnaire d'imposer une peine au-dessous du minimum lorsqu'il s'agit de cas exceptionnels.
This report has demonstrated that while mandatory sentences of imprisonment proved popular in the 1990s across a number of common law jurisdictions, closer examination of the laws reveals that many countries allow courts the discretion to sentence below the minimum when exceptional circumstances exist.

...s ce dernier pays, les 4 examens obligatoires étaient pris soit sur les congés, soit entrainaient une diminution du salaire), - les dispositions relatives à l'évaluation des risques, et le fait notamment que la fatigue mentale soit désormais inclue comme un des risques potentiels, va nécessairement entraîner une amélioration du niveau de protection des travailleuses concernées dans l'ensemble des Etats membres de la Communauté, - le maintien des droits du travail pendant le congé de maternité représente un progrès certain notamment au Royaume-Uni où le contrat de travail est suspendu pendant ce congé (par exemple en matière d'ancienneté, de congés annuels et des droits à pension), - la réduction à un an de la durée d'éligibilité pour les allocations de maternité représente un avantage significatif pour les travailleuses britanniques où il était nécessaire d'avoir travailler deux ans pour le même employeur (ou 5 ans en cas de travail à temps partiel) pour bénéficier des allocations de maternité au taux supérieur (soit 90% pendant 6 semaines et une allocation forfaitaire hebdomadaire pour la période subséquente). ...
...fact that mental fatigue is now included as a potential risk, will clearly help to improve the level of protection of the workers concerned throughout the Community, - maintenance of employment rights during maternity leave is undoubtedly a step forward in the United Kingdom, where the employment contract is suspended during such leave (e.g. in terms of seniority, annual leave and pension rights), - the reduction to one year of the qualifying period for maternity benefits is particularly advantageous to women workers in the UK, where it was necessary to have worked for the same employer for two years (or five years in the case of part-time work) to qualify for maternity benefits at the higher rate (i.e. 90% for six weeks and a weekly flat-rate allowance for the subsequent period). ...