Traduction de «programmes de surveillance déjà prévus » (Français → Anglais) :

Par souci d'efficience et afin d'obtenir un rapport coût/efficacité satisfaisant, il convient d'impliquer à cet égard les systèmes existants de contrôle aux frontières, de suivi et de surveillance déjà prévus par la législation de l'Union, et notamment ceux qui sont institués par les directives 2009/147/CE, 92/43/CEE, 2008/56/CE et 2000/60/CE.
In the interest of efficiency and cost-effectiveness, existing systems of border control, surveillance and monitoring already established in Union legislation should be applied, in particular those set out Directives 2009/147/EC, 92/43/EEC, 2008/56/EC and 2000/60/EC.

Enfin, dans le cadre des dispositions relatives à l'aide financière consacrée aux contrôles officiels, le rapporteur juge important d'étendre les programmes de formation déjà prévus pour les autorités nationales compétentes à d'autres opérateurs privés du secteur, reconnus et représentatifs, car il considère que la diffusion des informations et la promotion de normes homogènes destinées à garantir la protection des consommateurs ainsi qu'un degré élevé de protection de la santé humaine, animale et végétale tout le long de la chaîne de production des denrées alimentaires revêtent une importance particulière.
Lastly, as regards the provisions relating to funding for official controls, your rapporteur considers it important to extend the training programmes already provided for competent national authorities to accredited and representative private operators in the sector, too. This is because it is particularly important to disseminate information and promote uniform standards to ensure consumer protection and a high level of human, animal and plant health throughout the food chain.

2. prie instamment la Commission d'ériger la durabilité en principe clé de toute politique et économique saine, tournée vers l'avenir et susceptible de résoudre la crise, et de veiller à ce que ce principe prenne forme dans le présent programme de travail ainsi que dans les programmes à venir au travers d'une partie consacrée plus spécifiquement à la mise en œuvre globale et rapide du septième programme d'action en matière d'environnement et à l'élaboration de la nouvelle stratégie de développement durable de l'Union européenne; estime que le prochain plan d'investissement doit apporter une réponse à ces priorités; insiste sur le fait que les investissements publics doivent être axés sur la transition énergétique, les PME éco-innovantes, la recherche et l'éducation; s'oppose à une réorientation des fonds déjà prévus dans le cadre de programmes européens, tels que des fonds pour la recherche innovation dans le cadre d'Horizon 2020, vers des projets de moindre qualité ou non viables;
2. Urges the Commission to make sustainability the core of any sound, future-oriented and crisis-solving economic policy and to ensure that it is given substance in this and future work programmes via a dedicated section focusing on the comprehensive and rapid implementation of the seventh Environmental Action Programme and the preparations for a new EU Sustainable Development Strategy; considers that the forthcoming investment plan must respond to such priorities; insists that public investments must focus on the energy transition, eco-innovative SMEs, research and education; is opposed to diverting already planned EU-programme funds, such as Horizon 2020 Research and Innovation funds, towards lesser quality or unsustainable projects;

Dans un souci d'efficacité et de rentabilité, il convient de recourir à cet égard aux systèmes existants de contrôle douanier, de surveillance et de suivi déjà prévus par le droit de l'Union, et notamment ceux qui sont institués par les directives 92/43/CEE, 2000/60/CE, 2008/56/CE et 2009/147/CE.
In the interest of efficiency and cost-effectiveness, existing systems of customs control, surveillance and monitoring already established by Union law should be applied, in particular those set out in Directives 92/43/EEC, 2000/60/EC, 2008/56/EC and 2009/147/EC.

Le groupe d’experts a notamment recommandé d’intensifier les programmes de surveillance déjà prévus pour 2005/2006, en augmentant le nombre des prélèvements sur les oiseaux aquatiques migrateurs pouvant constituer un risque d’introduction de la maladie tout au long des couloirs de migration.
In particular, the expert group recommended to intensify the surveillance programmes already planned for 2005/2006, by increasing sampling on migratory waterfowl along the flyways that might pose a risk for disease introduction.

2. Mis à part les cas déjà prévus au paragraphe 1, chaque État membre prend les mesures nécessaires pour assurer qu'une personne morale puisse être tenue pour responsable lorsque le défaut de surveillance ou de contrôle de la part d'une personne visée au paragraphe 1 a rendu possible la commission des infractions visées à l'article 1er, paragraphe 1, pour le compte de ladite personne morale par une personne placée sous son autorité.
2. Apart from the cases already provided for in paragraph 1, each Member State shall take the necessary measures to ensure that a legal person can be held liable where the lack of supervision or control by a person referred to in paragraph 1 has made possible the commission of the infringements referred to in Article 1(1) for the benefit of that legal person by a person under its authority.

En outre, 60 millions provenant du programme Obnova et 20 millions provenant du programme ECHO étaient déjà prévus dans notre premier examen, et ils devaient de toute façon être utilisés pour le Kosovo.
EUR 60 million from the Obnova programme and EUR 20 million from the ECHO programme was already included in your first reading, however, and that would be used for Kosovo in any case.

2. Abstraction faite des cas déjà prévus au paragraphe 1, chaque État membre prend les mesures nécessaires pour qu'une personne morale puisse être tenue pour responsable lorsque le défaut de surveillance ou de contrôle de la part d'une personne visée au paragraphe 1 a rendu possible la commission de l'une des infractions visées aux articles 1er et 2, pour le compte de ladite personne morale, par une personne soumise à son autorité.
2. Apart from the cases already provided for in paragraph 1, each Member State shall take the necessary measures to ensure that legal persons can be held liable where the lack of supervision or control by a person referred to in paragraph 1 have rendered possible the commission of an offence referred to in Articles 1 and 2 for the benefit of that legal person by a person under its authority.

Étant donné les contraintes du budget consacré au développement et la multiplicité des projets et des programmes utiles - et déjà prévus et planifiés - y compris dans les pays en développement d'Asie, il est inacceptable de réduire les financements alloués à l'aide au développement en cours dans le but de transférer l'argent dégagé sur des postes risquant de ne jamais être utilisés en 2005.
Given the constraints on the development budget, and the multiplicity of useful - and already planned and programmed - projects and programmes also in the Asian developing countries, it can not be accepted to make cuts in order to reduce existing development assistance in order to transfer the money to posts where it may not be used in 2005.

2. Abstraction faite des cas déjà prévus au paragraphe 1, chaque État membre prend les mesures nécessaires pour assurer qu'une personne morale puisse être tenue pour responsable lorsque le défaut de surveillance ou de contrôle de la part d'une personne visée au paragraphe 1 a rendu possible la commission d'une infraction visée aux articles 3 à 5 au profit de ladite personne par une personne soumise à son autorité.
2. Apart from the cases already provided for in paragraph 1, each Member State shall take the necessary measures to ensure that a legal person can be held liable where the lack of supervision or control by a person referred to in paragraph 1 has rendered possible the commission of an offence referred to in Articles 3 to 5 for the benefit of that legal person by a person under its authority.