Vertaling van "preuves et soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

preuve circonstancielle | preuve des circonstances | preuve indirecte | preuve par commune renommée | preuve par indices | preuve par ouï-dire
circumstantial evidence | evidence by common repute | hearsay evidence | indirect evidence

document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit
documentary evidence | written evidence

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

preuve [ charge de la preuve ]
proof [ onus of proof ]

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

sauvegarde de preuves | conservation de preuves | mise en sûreté de preuves
securing evidence

administration des preuves | administration de la preuve
taking of evidence | taking evidence | gathering of evidence | collection of evidence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il serait tout à fait logique que ces preuves ne soient pas considérées inadmissibles.
It is common sense that that evidence should not be inadmissible.

3. Un document prouvant l'origine peut être délivré dans l'Union européenne à condition que des preuves écrites soient fournies quant à cette origine.
3. A document proving origin may be issued in the Union provided that documentary proof of the origin of the goods has been produced.

66. salue l'approche de la Commission concernant les instruments de financement, les processus de normalisation, la création d'une collection de données, les synergies, la facilitation de la coopération et le partage des bonnes pratiques entre les États membres; souligne cependant qu'il convient au préalable d'associer ces objectifs aux besoins et aux demandes réels (c'est-à-dire veiller à ce que ces politiques, programmes et services se fondent sur des preuves et soient donc étayés par une évaluation représentative et un contrôle régulier, afin de favoriser et d'accélérer la création d'une Union adaptée aux personnes âgées); invite par conséquent la Commission à amorcer la création d'outils normalisés d'évaluation et de suivi permettant d'obtenir les données nécessaires pour rédiger des recommandations, élaborer des programmes et proposer des services (de soins de santé) sur la base de preuves;
66. Welcomes the Commission’s approach in regard to funding instruments, standardisation processes, repository development, synergies and cooperation facilitation and the sharing of best practices among Member States; emphasises, however, that it is a prerequisite to link these objectives to actual needs and demands (i.e. to ensure that policies, programmes and services are evidence-based and are thus backed up by representative assessment and regular monitoring, so as to facilitate and speed up the creation of an age-friendly EU); invites the Commission, therefore, to initiate the development of standardised assessment and monitoring tools to provide the necessary data with regard to evidence-based policy recommendations, programme development and (health/care) service provision;

En effet, un conseil compétent verra à ce que les règles de preuve soient respectées, à ce que les formulaires soient remplis à temps et à ce que les éléments de preuve adéquats soient réunis afin d'améliorer la qualité du processus décisionnel.
A competent counsel will make sure that the evidentiary rules are respected, that things are filed on time, that the proper evidence is collected in order to increase the quality of the decision-making for the decision-maker.

Comme souligné dans l'amendement au considérant 8, une des plus importantes garanties pour les citoyens est que les preuves ne soient collectées que par les autorités judiciaires.
As the amendment to recital 8 emphasises, one of most important guarantees for the public is that evidence should only be collected by the judicial authorities.

Nous avons en outre demandé, et je pense que cela est extrêmement important, également à la suite des discussions sur la directive services, que les objectifs de libéralisation soient clairement mentionnés et que des preuves empiriques soient présentées.
We have requested, on the other hand, and I consider this to be extremely important, also as a result of the discussion on the Services Directive, that the objectives of liberalisation are clearly named and empirical evidence produced too.

Depuis quelques jours, certains députés ont recours à toutes sortes de tactiques pour que ces preuves ne soient pas consignées dans le compte rendu de la Chambre des communes, mais nous verrons à ce qu'elles le soient toutes.
We have seen the tactics of some of the members in the last few days, not wanting to have this evidence on the record of the House of Commons, but we will read every bit of it into the record of this House of Commons.

Nous convenons que l'actuelle loi exigeant une preuve prépondérante n'est pas conforme à l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés et nous estimons par ailleurs que la justice fondamentale exige non seulement un droit d'appel mais également des preuves qui soient admissibles en cour de justice (0845) Votre communiqué de presse nous invite à nous prononcer sur l'opportunité d'un préambule et votre rapport de novembre 2004 suggère même que celui-ci renferme sept principes généraux.
We agree with the view that the current law requiring proof on a balance of probabilities is not compliant with section 7 of the Canadian Charter of Rights, and we also feel that fundamental justice requires additionally a right of appeal and also requires evidence that is admissible in a court of law (0845) Your press release invites us to comment on the desirability of a preamble, and your November 2004 report suggests that it include seven general principles.

Il conviendrait donc, dans le contexte de cette loi sur la sécurité intérieure, qu’un contrôle judiciaire approprié ait lieu, que des preuves adéquates soient exigées, que des conditions décentes de détention soient accordées, et que des possibilités juridiques dignes d’un État de droit et permettant de faire appel de cette détention soit créées.
That is what is at stake with this Internal Security Act – that appropriate judicial review should have to take place; that proper evidence should have to be produced; that detention should be under proper conditions; and that the law should provide proper means of appealing against detention.

A cette fin, les vols charters individuels ou en série effectués par "Montenegro airlines" seront exemptés de l'interdiction, à condition que des preuves concluantes soient fournies que ni les autorités serbes, ni les autorités fédérales ne profiteront des recettes provenant de ces exemptions.
To that end, individual or charter series flights by Montenegro Airlines will be exempted from the ban, on the condition that conclusive evidence is provided that neither the Serbian nor the federal authorities will benefit from the revenues deriving from such exemptions.