Traduction de «programme sera-t-elle rendue publique » (Français → Anglais) :

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

§ les actions liées au présent plan d’action vert pour les PME feront l’objet d’un suivi régulier, y compris les ressources financières dédiées, dans le cadre d’un dialogue avec les parties prenantes parmi les PME; l’efficacité des programmes sera évaluée elle aussi.
§ The actions linked to this Green Action Plan for SMEs will be regularly monitored, including the dedicated financial resources, in dialogue with SME stakeholders, and the effectiveness of the programmes will also be evaluated.

(Le document est déposé) Question n 82 Mme Marjolaine Boutin-Sweet: En ce qui concerne la porte continentale Québec-Ontario: a) y a-t-il eu entente formelle avec le Québec relativement à ce programme; b) s'il y a eu entente, quand la programmation prévue dans le cadre de ce programme sera-t-elle rendue publique; c) les enveloppes prévues dans ce programme sont-elles toujours disponibles; d) le gouvernement entend-il accorder une enveloppe spécifique dédiée aux projets soumis par le gouvernement québécois; e) quels sont les projets proposés par le gouvernement québécois; f) quels sont les projets proposés par le gouvernement québécois dans le cadre de ce programme qui ont reçu l'aval du gouvernement; g) quel est l'impact sur l'enveloppe globale du programme des différents projets récemment annoncés pour améliorer la fluidité des marchandises du côté de Windsor-Détroit; h) les fonds du programme serviront-ils à la construction du nouveau pont Champlain?
(Return tabled) Question No. 82 Ms. Marjolaine Boutin-Sweet: With regard to the Ontario-Quebec Continental Gateway initiative: (a) was there a formal agreement with Quebec with regard to this initiative; (b) if there was an agreement, when will details of the programming be made public; (c) are the budget envelopes set aside for this initiative still available; (d) does the government plan to allocate a specific budget envelope to projects proposed by the Quebec government; (e) what projects have been proposed by the Quebec government; (f) what projects proposed by the Quebec government have received government approval; (g) what impact will the recently announced projects to improve the movement of goods through the Windsor-Detroit corridor have on the overall budget envelope; (h) will funds from the Ontario-Quebec Continental Gateway initiative be used to build the new Champlain Bridge?

Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui à la question n 232. Question n 232 M. Pat Martin: En ce qui concerne l’étude commandée par Santé Canada les 13 et 14 novembre 2007 et présidée par Trevor Ogden au sujet des dangers de l’amiante: a) quels en sont le mandat ou les principes directeurs; b) pourquoi a-t-elle été commandée; c) qui doit veiller à ce qu’elle soit complétée; d) combien de fonds y ont été alloués; e) quelles ressources y ont été affectées; f) quel genre de consultation tiendra-t-on; g) qui consultera-t-on ou invitera-t-on à soumettre un mémoire; h) quel genre d’indemnisation recevront les participants aux consultations; i) quels nouveaux travaux de recherche utilisera-t-on; k) examinera-t-on les produits de consommation canadiens contenant de l’amiante; j) le gouvernement a-t-il l’intention de modifier sa politique sur l’amiante à la suite de cette étude; l) quel est l’échéancier prévu; m) quand l’étude sera-t-elle rendue publique?
Mr. Speaker, the following question will be answered today: No. 232. Question No. 232 Mr. Pat Martin: With respect to the study convened on November 13 and 14, 2007, chaired by Trevor Ogden, by Health Canada on the dangers of asbestos: (a) what are the mandate or guiding principles of this study; (b) why was this study initiated; (c) who has been assigned responsibility to ensure this study is completed; (d) how much funding has been allocated to this study; (e) what resources have been made available to this study; (f) what consultations will be taken by this study; (g) who will this study consult with or be receiving contributions from; (h) what compensation will the participants in consultations for this study receive; (i) what new research will be used in this study; (k) will a review of Canadian consumer products containing asbestos be included in this study; (j) is it the intention of the government to change its policy on asbestos as a result of this study; (l) what is the expected time frame for this study; and (m) when will this study be made public?

Q-197 — M. Casson (Lethbridge) — Relativement à l’annonce faite le 8 octobre 2002 du plan d’aide de 246,5 millions de dollars destiné à l’industrie du bois d’oeuvre : a) quels montants ont en fait été versés en date du 28 février 2003, à qui et à quels groupes; b) le ministère du Développement des ressources humaines du Canada (DRHC) a-t-il pris note du nombre d’employés profitant du programme amélioré; c) combien a-t-il dépensé pour le programme amélioré; d) DRHC fait-il le suivi du succès du programme amélioré et, dans l’affirmative, de quels critères se sert-il pour mesurer le succès; e) Industrie Canada a-t-il accordé des crédits dans le cadre du Fonds national d’adaptation de l’industrie et des collectivités touchés par le différend sur le bois d’œuvre; f) Industrie Canada a-t-il reçu des suggestions d’idées valables pour le développement communautaire et, dans l’affirmative, a-t-il publié ces suggestions ou le fera-t-il; g) le ministère des Ressources naturelles a-t-il conçu un plan pour le bois ravagé par le dendroctone du pin, pour l’éradication ou le contrôle de cet insecte; h) le ministère des Ressources naturelles a-t-il conçu un plan pour la création tant d’un centre d’excellence pour la recherche en pâtes et papiers et que d’un consortium de recherche sur la forêt boréale; i) ces organismes seront-ils indépendants ou seront-ils liés à des écoles ou des établissements existants; j) quel sera leur mandat et cette information sera-t-elle rendue publique?
Q-197 — Mr. Casson (Lethbridge) — With regard to the announcement on October 8, 2002 of the $246.5 million aid package for the softwood lumber industry: (a) what actual amounts have been given out as of February 28, 2003 and to whom or to what groups; (b) has Human Resources Development Canada (HRDC) kept track of how many employees are taking advantage of the enhanced program; (c) how much has it spent on the enhanced program; (d) is HRDC monitoring the success of the enhanced program and if so, by what criteria is success being measured; (e) has Industry Canada given out any money under the Softwood Industry and Community Adjustment Fund; (f) has Industry Canada received any suggestions for workable ideas for community development and if so, has it or will it be publishing these plans or ideas; (g) has Natural Resources developed a plan for dealing with the pine beetle-killed wood and for containing or eradicating the beetle; (h) has Natural Resources planned how it will create both a centre of excellence for pulp and paper research and a boreal forest research consortium; (i) will they be stand-alone institutions or be connected with an existing school or other institution; and (j) what will their mandate be and will this information be made public?

Les programmes qui existent dans ces domaines arriveront tous à leur terme en 2006 et, à la lumière de la communication susmentionnée ainsi que des résultats de consultations publiques et de rapports d'évaluation récents, la Commission adoptera plus tard cette année des propositions législatives en vue de l'adoption d'une nouvelle génération de programmes pour la prochaine période de programmation (sauf en ce qui concerne la participation civique, dont le programme sera présenté début 2005 sur la base d'une évaluation initiale du nouveau programme lancé en 2004 et de l'issue du débat constitutionnel européen).
The existing programmes in these areas will all end in 2006 and, in the light of the above-mentioned Communication as well as the results of public consultations and recent evaluation reports, the Commission will later this year adopt legislative proposals for a new generation of programmes for these areas for the next programming period (except for Civic Participation, which will be tabled in early 2005 on the basis of an initial appraisal of the new programme in this area launched in 2004 and of the outcome of the European constitutional debate).

La gestion des programmes des Fonds structurels 2000-2006 sera simplifiée et rendue plus flexible.
The management of the 2000-2006 structural funds programmes will be simplified and made more flexible.

Le programme sera géré par la Commission avec l'aide éventuelle d'une future agence d'exécution, dont la création est actuellement à l'étude. Les crédits sont destinés à couvrir les dépenses afférentes aux études, réunions d'experts, communications, conférences et publications directement liées à l'objectif du programme, ainsi que toute autre dépense afférente à l'assistance technique et administrative qui ne relève pas des missions de l'autorité publique.
The programme will be managed by the Commission, with possible assistance from a future Executive Agency, the creation of which is currently under study The appropriation is intended to cover expenditure for studies, meetings of experts, information, conferences and publications directly linked to the objective of the programme, plus any other expenditure on technical and administrative assistance not involving public authority tasks.

Aussi une administration publique qui contrôle une entreprise ou un groupe d'entreprises publiques sera-t-elle normalement moins motivée par de simples considérations de profit à court terme que dans le cas où elle ne détiendrait qu'une participation minoritaire, et ses perspectives s'inscriront donc plutôt dans le long terme.
Therefore where the public authority controls an individual public enterprise or group of enterprises it will normally be less motivated by purely short-term profit considerations than if it had merely a minority/non-controlling holding and its time horizon will accordingly be longer.

Le président: Votre synthèse sera-t-elle rendue publique?
The Chairman: Does your synthesis become a public document?