Traduction de «programme d'action quelle législation sera évaluée » (Français → Anglais) :

2. 3. La couverture du Programme d'action: quelle législation sera évaluée
2.3. The scope of the action programme: which legislation will be evaluated

La mesure dans laquelle chaque proposition contribue à un ou plusieurs objectifs généraux et spécifiques du programme LIFE énoncés aux articles 3, 10, 11 et 12 (LIFE Environnement) et aux articles 3, 14, 15 et 16 (LIFE Action pour le climat) du nouveau règlement LIFE sera évaluée.
The extent to which each proposal contributes to one or several of the general and specific objectives of LIFE as set out in Articles 3, 10, 11 and 12 (LIFE Environment) and in Articles 3, 14, 15 and 16 (LIFE-Climate Action) of the new LIFE Regulation will be evaluated.

§ les actions liées au présent plan d’action vert pour les PME feront l’objet d’un suivi régulier, y compris les ressources financières dédiées, dans le cadre d’un dialogue avec les parties prenantes parmi les PME; l’efficacité des programmes sera évaluée elle aussi.
§ The actions linked to this Green Action Plan for SMEs will be regularly monitored, including the dedicated financial resources, in dialogue with SME stakeholders, and the effectiveness of the programmes will also be evaluated.

Ces actions ne seront crédibles que si les pays délèguent la mise en œuvre de la législation de l'UE à des institutions agréées, compétentes et responsables, dont l'efficacité sera évaluée.
These actions will only be credible if countries delegate the implementation of Union legislation to authorised, competent and responsible institutions whose effectiveness will be assessed.

21. demande une révision approfondie et impartiale de la nécessité, de la proportionnalité et de l'efficacité des mesures existantes dans le domaine de la liberté et de la justice, y compris leur impact sur la protection et sur la promotion des valeurs et des principes de l'Union, et des droits fondamentaux des citoyens; demande que soient examinées les incidences sur le respect des droits fondamentaux et des valeurs de l'Union de toute politique, de toute proposition législative et de tout programme nouveaux, étude qui devrait énoncer précisément quels droits fondamentaux risquent d'être affectés et quelles mesures sont envisagées pour les protéger selon les principes de proportionnalité et de nécessité; estime que l'Agence des droits fondamentaux de l'Union devrait être consultée tout au long du cycle des propositions législatives qui ont des implications en termes de droits fondamentaux et de droits de l'homme et demande à la Commission de publier une réponse officielle à chacun des rapports de l'Agence, y compris une liste d'actions proposées pour traiter les points soulevés par l'Agence;
21. Calls for a thorough and impartial review of the necessity, proportionality and effectiveness of existing measures in the area of freedom and justice, including their impact on the protection and promotion of EU values and principles and of fundamental rights of citizens; calls for an impact assessment in respect of fundamental rights and EU values for every new policy, legislative proposal and programme, which assessment should clearly state what fundamental rights may be affected and what measures are envisaged to safeguard them in accordance with principles of proportionality and necessity; considers that the FRA should be consulted throughout the policy cycle of legislative proposals which have fundamental and human rights implications and requests the Commission to issue a formal reply to each of the FRA reports, including a list of proposed actions to address the issues raised by the FRA;

Pour obtenir rapidement des résultats, le programme d'action a également dressé la liste de dix «actions accélérées» susceptibles de générer des économies considérables (évaluées à 1,3 milliard d'euros) par l'introduction de modifications relativement mineures dans la législation sous-jacente.
To produce quick results, the Action Programme also identified 10 ‘fast track actions’ intended to generate significant benefits (estimated at € 1.3 billion) through relatively minor changes in the underlying legislation.

La participation à ces négociations se poursuivra également après l’Année européenne des personnes handicapées, dans le cadre d’une action continue, car notre objectif est de présenter fin 2003, à la fin de l’Année européenne des personnes handicapées, un plan d’action européen qui sera le fruit de l’ensemble du travail réalisé dans tous les États membres durant cette année, de manière à obtenir des engagements de la part des États membres en matière de législation, de budget, de politique et de programme.
Participation in these negotiations will also continue after the European Year of Disability within the framework of continuing action here, because our objective is to present an action plan at European level at the end of 2003, at the end of the Year of Disability, which will be the result of all the work carried out in all the Member States during this year, so that we have commitments on the part of the Member States at legislative, budgetary, policy and programme level.

La présente décision établit un programme d'action communautaire qui sera dénommé "ARGO" afin d'appuyer et de compléter les actions engagées par la Communauté et les États membres en vue de mettre en œuvre la législation communautaire fondée sur les articles 62, 63 et 66 du traité, ce d'une façon qui permet l'exercice du droit d'initiative de la Commission et du contrôle du Parlement européen.
This Decision establishes a Community action programme to be called "ARGO" to support and complement the actions undertaken by the Community and the Member States in the implementation of Community legislation founded on Articles 62, 63 and 66 of the Treaty. This shall be done in a manner which allows for the exercise of the Commission's right to propose legislation and of the European Parliament's power of scrutiny.

La présente décision établit un programme d'action communautaire qui sera dénommé "ARGO" afin d'appuyer et de compléter les actions engagées par la Communauté et les États membres en vue de mettre en œuvre la législation communautaire fondée sur les articles 62, 63 et 66 du traité.
This Decision establishes a Community action programme to be called “ARGO” to support and complement the actions undertaken by the Community and the Member States in the implementation of Community legislation founded on Articles 62, 63 and 66 of the Treaty.

(8) considérant que la Commission a mis en oeuvre un programme européen sur la qualité de l'air, les émissions produites par le trafic routier, les carburants et les techniques des moteurs (programme Auto-oil) afin de satisfaire aux exigences de l'article 4 de la directive 94/12/CE; que la Commission a mis en oeuvre le projet APHEA qui évalue à 0,4 % du PIB de l'Union européenne le coût externe de la pollution de l'air due aux véhicules à moteur; que des estimations plus approfondies établissent ce coût à 3 % du PIB de l'Union européenne; que la Commission a mis en oeuvre le plan d'action «La voiture de demain» destiné à promouvoir la voiture de l'avenir qui sera propre, sûre, économique et «intelligente»; que ce plan d'action prévoit des mesures communautaires d'encouragement de la R D visant à la mise au point de voitures propres et que ni les efforts de R D entrepris dans le cadre du plan «La voiture de demain» ni la compétitivité de la R D communautaire dans le secteur automobile ne sauraient être compromis; que l'industrie automobile et l'industrie pétrolière européennes ont mis en oeuvre le programme européen sur les émissions, les carburants et les technologies des moteurs (EPEFE) pour déterminer quelle pourrait être la contribution des véhicules du futur et des carburants qui les propulseront; que les programmes Auto-oil et EPEFE ont pour but de garantir que les propositions de directives sur les émissions polluantes recherchent les solutions les meilleures à la fois pour les citoyens et pour l'économie; qu'une action de la Communauté s'impose d'urgence en prévision des étapes 2000 et 2005; qu'il est apparu clairement qu'une amélioration supplémentaire des techniques antipollution des véhicules automobiles était nécessaire pour atteindre en l'an 2010 les objectifs de qualité de l'air décrits dans la communication de la Commission sur le programme Auto-oil;
(8) Whereas the Commission has implemented a European programme on air quality, road traffic emissions, fuels and engines technologies (the Auto/Oil Programme) with a view to fulfilling the requirements of Article 4 of Directive 94/12/EC; whereas the Commission has implemented the APHEA Project which estimates the external costs of air pollution by motor vehicles at 0,4 % of EU GNP, and further assessments conclude that the external costs amount to 3 % of EU GNP, whereas the Commission has implemented the 'Car of Tomorrow` Action Plan which strives to contribute to the promotion of the 'Car of Tomorrow` which will be clean, safe, energy efficient and 'intelligent`; whereas this action plan enforces Community action promoting R D leading to clean cars and whereas neither the R D efforts undertaken in the framework of the 'Car of Tomorrow` Action Plan nor EU competitiveness in automobile R D should be jeopardised; whereas the European motor vehicle and oil industries have carried out the European Programme on Emissions, fuels and Engine Technologies (EPEFE) to determine the contribution which can be made both by future vehicles and the fuels which propel them; whereas the Auto/Oil and EPEFE programmes strive to ensure that proposals for Directives on polluting emissions seek the best solutions for both the citizen and for the economy; whereas the need for Community action for the forthcoming Steps 2000 and 2005 has become urgent; whereas it has become apparent that a further improvement of car emission technology is necessary with a view to achieving air quality in the year 2010 as described in the Commission communication on the Auto/Oil Programme;