Traduction de «législation sera évaluée » (Français → Anglais) :

Leur valeur ajoutée pour l’Union sera évaluée au regard de leur contribution à la mise en œuvre de la hiérarchie des déchets (article 4 de la DCD), à la réalisation des objectifs spécifiques de recyclage prévus à l’article 11 de la DCD et d’autres objectifs visés dans la législation européenne sur les déchets, ainsi qu’à la mise en œuvre des mesures nécessaires à l’appui de la réalisation de ces objectifs.
Their EU added value will be assessed with regard to their contribution to the implementation of the waste hierarchy (Article 4 of the WFD), the achievement of the recycling targets as foreseen in Article 11 of the WFD and additional targets included in the EU waste legislation, as well as the implementation of necessary measures to support those objectives.

2. 3. La couverture du Programme d'action: quelle législation sera évaluée
2.3. The scope of the action programme: which legislation will be evaluated

Le fait que le terrain soit reconnu de cette manière est en effet conforme à la législation UE en vigueur et peut donc prétendre à une aide qui sera évaluée dans le contexte des audits dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes.
That the land recognised in this manner is indeed compliant with the applicable EU-legislation and is thus eligible for aid will be assessed in the context of the audits under the clearance of accounts procedure.

La compatibilité de ces accords avec la législation communautaire, y compris leur caractère non discriminatoire et, en particulier, avec la présente STI, sera évaluée et la Commission prendra les mesures qui s'imposent telles que, par exemple, la révision de la présente STI pour inclure les éventuels cas spécifiques ou les mesures de transition.
The compatibility of these agreements with EU legislation including their non discriminatory character and, in particular, this TSI, will be assessed and the Commission will take the necessary measures such as, for example, the revision of this TSI to include possible specific cases or transitional measures.

La compatibilité de ces accords avec la législation communautaire et notamment avec la présente STI, y compris leur caractère non discriminatoire, sera évaluée et la Commission prendra les mesures qui s'imposent telles que, par exemple, la révision de la présente STI pour inclure d'éventuels cas spécifiques ou des mesures de transition.
The compatibility of these agreements with EU legislation including their non-discriminatory character and, in particular, this TSI, will be assessed and the Commission will take the necessary measures such as, for example, the revision of this TSI to include possible specific cases or transitional measures.

Ces actions ne seront crédibles que si les pays délèguent la mise en œuvre de la législation de l'UE à des institutions agréées, compétentes et responsables, dont l'efficacité sera évaluée.
These actions will only be credible if countries delegate the implementation of Union legislation to authorised, competent and responsible institutions whose effectiveness will be assessed.

J’ai déjà parlé de l’évaluation d’impact que nous allons réaliser: avant d’être adoptée, toute initiative de la Commission sera évaluée à l’aune du système des droits fondamentaux ancré dans la Constitution; aucune initiative jugée non conforme ne pourra être adoptée sur décision de la Commission et soumise à l’extérieur - il s’agit donc en quelque sorte d’une analyse préalable de la conformité et des incidences des mesures législatives initiées par l’UE.
I have already mentioned the impact assessment that we are going to carry out: before being adopted, every Commission initiative will be evaluated against the system of fundamental rights enshrined in the Constitution; no initiative that is out of line can be adopted by a Commission decision and offered to the outside world – a kind of prior conformity and impact assessment for EU-initiated legislation.

La manière dont cet objectif a été atteint, en relation avec l'application de la disposition sur la compensation équitable, sera évaluée en même temps que la législation sur la transposition.
The extent to which this has been achieved in relation to the application of the requirement for fair compensation will be assessed when reviewing implementing legislation.