Traduction de «programmation existante n'aurait » (Français → Anglais) :

La Bulgarie aurait dû mettre un terme à ce système d'enregistrement national à compter de la date de son adhésion à l'UE en 2007 et n'aurait pu protéger les indications géographiques nationales existantes que pendant douze mois à compter de cette date si une demande au niveau de l'UE avait été faite pendant cette période limitée.
Bulgaria should have put an end to this national registration system from the date of the accession to the EU in 2007 and could only have protected existing national geographical indications for 12 months after the date of accession if an application at EU level had been done during this limited period.

(13) Les défis spécifiques dans le domaine de la recherche et de l'innovation pourraient être abordés moyennant de nouvelles formes de financement susceptibles d'être plus efficaces, telles que des prix, des achats avant commercialisation et des achats publics de solutions innovantes, une utilisation renforcée et plus ciblée d'instruments financiers innovants ainsi qu'à travers des types spécifiques d'organismes de financement, tels que les initiatives de programmation existantes et récemment mises en place, basées sur les articles 185 et 187 du traité FUE et l'article [55] du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012.
(13) Specific challenges in the area of research and innovation could be addressed through new forms of funding potentially more efficient such as prizes, pre-commercial procurement and public procurement of innovative solutions, an enhanced and more targeted use of innovative financial instruments, as well as through specific types of funding bodies such as the existing and newly foreseen programming initiatives based on Articles 185 and 187 TFEU and Article [55] of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012.

Dans le même esprit, une zone devrait être considérée «NGA grise» si un seul réseau NGA est présent ou sera déployé dans les trois années à venir et si aucun opérateur ne projette le déploiement d'un réseau NGA dans les trois années à venir En évaluant si d'autres investisseurs peuvent déployer des réseaux NGA supplémentaires dans une zone donnée, il convient de tenir compte de toute mesure réglementaire ou législative existante qui aurait pu réduire les obstacles au déploiement de ces réseaux (accès aux fourreaux, partage d'infrastructure, etc.).
In the same vein, an area should be considered to be ‘NGA grey’ where only one NGA network is in place or is being deployed in the coming three years and there are no plans by any operator to deploy a NGA network in the coming three years . In assessing whether other network investors could deploy additional NGA networks in a given area, account should be taken of any existing regulatory or legislative measures that may have lowered barriers for such network deployments (access to ducts, sharing of infrastructure etc.).

À la lumière du programme de Stockholm et en vue de mettre au point une stratégie consolidée au niveau de l’Union en matière de lutte contre la traite des êtres humains, qui aurait pour objet de renforcer encore la détermination et les efforts de l’Union et des États membres dans la prévention de la traite et la lutte contre ce phénomène, les États membres devraient faciliter l’accomplissement des tâches du coordinateur européen de la lutte contre la traite des êtres humains, dont, par exemple, l’amélioration de la coordination et de la cohérence, en évitant les doublons, entre les institutions et agences de l’Union ainsi qu’à l’égard des États membres et des acteurs internationaux, la contribution à l’élaboration des politiques ou de stratégies de l’Union, existantes ou à venir, qui participent à la lutte contre la traite des êtres humains, ou encore l’établissement de rapports destinés aux institutions de l’Union.
In the light of the Stockholm Programme and with a view to developing a consolidated Union strategy against trafficking in human beings aimed at further strengthening the commitment of, and efforts made, by the Union and the Member States to prevent and combat such trafficking, Member States should facilitate the tasks of an anti-trafficking coordinator, which may include for example improving coordination and coherence, avoiding duplication of effort, between Union institutions and agencies as well as between Member States and international actors, contributing to the development of existing or new Union policies and strategies relevant to the fight against trafficking in human beings or reporting to the Union institutions.

Cela aurait signifié que le septième programme de recherche aurait dû être mieux intégré et adapté aux transports.
This would have meant that the Seventh Research Programme would have had to be better integrated and geared towards transport.

Cependant, en raison de la nouvelle approche adoptée et d’un développement relativement autonome par rapport aux autres actions extérieures de la Communauté, les interventions menées au titre de la ligne budgétaire B7-667 ont parfois donné lieu au financement d’actions isolées de la programmation existante.
However, because of its new approach and relatively autonomous development compared with the rest of the Community external assistance, action under budget heading B7-667 has sometimes resulted in the financing of operations isolated from the existing programming.

Dans le cas où une autorité de gestion commune déjà existante et disposant des dispositifs agréés par la Commission pour la gestion de programmes en cours ou antérieurs serait à nouveau désignée pour la gestion d’un programme opérationnel conjoint, il n’est pas nécessaire de modifier l’organisation existante de cette autorité de gestion commune dans la mesure où le dispositif en vigueur satisfait aux exigences du présent règlement.
Where an existing Joint Managing Authority with Commission-approved systems for the management of previous or ongoing programmes is reappointed to manage a joint operational programme, it shall not be necessary to modify the Joint Managing Authority's organisational arrangements, provided the systems used meet the requirements of this Regulation.

La raison en est tout simplement que nous voulons commencer par ce qui est faisable immédiatement et nous avons l’impression que si nous avions dû nous occuper, dans un premier temps, de mettre de l’ordre dans le caractère très disparate des agences existantes, il aurait été difficile, voire impossible, d’adopter une approche vraiment globale.
The reason for this is quite simply that we want to start with what is immediately feasible and it seems to us that if we had to work initially on streamlining the existing agencies with their very disparate characteristics, it would have been difficult, if not impossible, to adopt a truly uniform approach.

J’évoque à nouveau la proposition de la commission de l'agriculture et du développement rural, qui a été reprise par la commission des budgets et grâce à laquelle nous mettrons sur pied, cette année, un programme Inpard et un programme Leader - cela aurait pu déjà se faire l’année dernière.
Let me again mention the proposal by the Committee on Agriculture and Rural Development, which was, however, taken up by the Committee on Budgets, and under which we are this year instigating an INPARD and a LEADER programme, as could have been done last year.

Conformément à cet accord, le programme législatif 2002 aurait dû nous être présenté en octobre dernier, accompagné d'une évaluation du programme précédent ; nous aurions pu ainsi émettre critiques, remarques et propositions à un moment politiquement plus adéquat et dans des délais raisonnables.
In accordance with this agreement, the legislative programme for 2002 should have been presented to us in October, accompanied by an assessment of the previous programme; in this way we would have been able to make criticisms, remarks and proposals at a politically appropriate time and within reasonable timescales.