Vertaling van "produits contrefaisants ou piratés pourrait dépasser " (Frans → Engels) :

CONSIDÉRANT le rapport de l'OCDE sur l'impact économique de la contrefaçon et du piratage, et notamment son estimation du commerce international de biens contrefaisants ou piratés, évalué, sur la base des saisies douanières réalisées dans les pays de l'OCDE, à quelque 200 Mrd USD en 2005, indiquant que la valeur totale des échanges de produits contrefaisants ou piratés pourrait dépasser ce montant de plusieurs centaines de milliards de dollars, ainsi que ses recommandations de renforcer la coopération entre les pouvoirs publics et les industriels;
CONSIDERING the OECD report on the economic impact of counterfeiting and piracy, particularly its estimate that international trade in counterfeit and pirated goods may have been some USD 200 billion in 2005, on the basis of customs seizures in OECD countries, indicating that the total value of trade in counterfeit or pirated products could exceed this amount by several hundred billion dollars, and considering its recommendations for increased cooperation between governments and industry.

C. considérant que le papier composé de matériaux multiples dont la teneur en matières autres que le papier dépasse 30 % du poids séché à l'air est considéré dans sa totalité comme composant autre que le papier; considérant qu'un conteneur typique de papier composé de matériaux multiples contient au maximum 30 % de composants autres que le papier (24 % de polyéthylène, 6 % d'aluminium) et ne serait donc pas considéré comme composant autre que le papier; considérant qu'en conséquence, un flux de déchets de papier pourrait contenir un nombre quelconque de conteneurs de papier composé de matériaux multiples (avec une teneur élevée en composants autres que le papier et une teneur résiduelle non négligeable en liquides, denrées alimentaires et autres matériaux organiques qui y sont attachés) et ne plus être considéré comme des déchets mais comme un produit;
C. whereas multi-material paper with a non-paper content of more than 30 % of air dry weight shall count in its totality as non-paper component; whereas a typical multi-material paper container contains just 30 % or less of non-paper components (24 % of polyethylene, 6 % of aluminium) and would thus not count as a non-paper component; whereas, as a result, a waste paper stream could contain any amount of multi-material paper containers (with their high content of non-paper components as well as non-negligible residual content of liquids, food and other organic material attached thereto) and would be seen no longer as waste but as a product;

de poursuivre le dialogue avec le gouvernement hongrois sur la question de la conformité avec le droit européen de la nouvelle disposition du quatrième amendement lui permettant d'instaurer un impôt spécial pour appliquer les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne impliquant des obligations de paiement lorsque le budget de l'État ne dispose pas de suffisamment de moyens financiers et lorsque la dette publique dépasse la moitié du produit intérieur brut, et de suggérer des mesures appropriées pour empêcher ce qui pourrait conduire à une violation du principe de coopération loyale tel que défini à l'article 4, paragraphe 3 du traité UE;
to continue the dialogue with the Hungarian Government on the conformity with EU law of the new provision of the Fourth Amendment enabling the Hungarian Government to impose a special tax in order to implement EU Court of Justice judgments entailing payment obligations when the state budget does not have sufficient funding available and when the public debt exceeds half of the gross domestic product, and to suggest adequate measures to prevent what may result in a breach of sincere cooperation as enshrined in Article 4(3) TEU;

– de poursuivre le dialogue avec le gouvernement hongrois sur la question de la conformité avec le droit européen de la nouvelle disposition du quatrième amendement lui permettant d'instaurer un impôt spécial pour appliquer les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne impliquant des obligations de paiement lorsque le budget de l'État ne dispose pas de suffisamment de moyens financiers et lorsque la dette publique dépasse la moitié du produit intérieur brut, et de suggérer des mesures appropriées pour empêcher ce qui pourrait conduire à une violation du principe de coopération loyale tel que défini à l'article 4, paragraphe 3 du traité UE;
– to continue the dialogue with the Hungarian Government on the conformity with EU law of the new provision of the Fourth Amendment enabling the Hungarian Government to impose a special tax in order to implement EU Court of Justice judgments entailing payment obligations when the state budget does not have sufficient funding available and when the public debt exceeds half of the gross domestic product, and to suggest adequate measures to prevent what may result in a breach of sincere cooperation as enshrined in Article 4(3) TEU;

Le nombre d’affaires traitées par les douanes qui impliquent des produits contrefaits et piratés a augmenté de plus de 15 %, pour dépasser les 43 000 affaires en 2007[56].
The number of cases treated by customs involving counterfeit and pirated products rose by over 15% to over 43,000 cases in 2007[56].

En revanche, ce qui changerait réellement grâce à notre proposition, c’est qu’un produit étiqueté GM ne pourrait plus aussi être étiqueté biologique si le seuil de 0,9% est dépassé - ce qui est en réalité possible dans le cadre de la législation actuelle.
What, on the contrary, would really change under our proposal is that a product labelled as GM could no longer be labelled as organic at the same time if the 0.9% threshold is exceeded, which is in fact possible today under the present legislation.

De plus, les statistiques des saisies douanières de produits piratés et de contrefaçon opérées en 2007 aux frontières de l’Union[15] indiquent que ces saisies ont atteint un niveau record, dépassant les 43 000 cas enregistrés, contre seulement 37 000 en 2006 – soit une augmentation de près de 17 %.
Moreover, the statistics for 2007 on customs seizures of counterfeit and pirated products at the EU border[15] show that customs seizures have never been so high, with over 43 000 cases registered, compared to 37,000 in 2006 - an increase of almost 17%.

Aucune charge financière ne devrait être imputée au nouvel État membre pour les quantités excédentaires d'un produit particulier, telles que calculées, si ces quantités ne dépassent pas 10 % de ce qui pourrait être considéré comme un report normal de stocks pour ce produit dans le nouvel État membre concerné.
No charge should hence be payable by a new Member State on the amount of surplus stock of a particular product, as calculated, if this amount is no more than 10 % of what could be regarded as a normal carry-over stock for that product in the new Member State concerned.

Cette opinion publique est chaque fois plus sensible aux thèses écologistes, dont la défense pourrait entraîner des effets non recherchés contre la biodiversité par accumulations, par manque de protection des cultures mineures, ce qui nous mettrait face à de graves problèmes de désapprovisionnement et de dépendance et pourrait nous entraîner à ne pas rechercher de solutions pour les utilisations essentielles, à établir des paramètres qui dépassent les limites de détermination analytique ou à faire évaluer les produits phytosanitaires par des ONG intéressées.
The public is increasingly sensitive to the theories of environmentalists, which if they are upheld could lead to undesirable effects on biodiversity due to accumulation as a result of a lack of protection on small farms. This could cause serious problems in terms of lack of supply and dependency and could prevent us from seeking solutions for essential uses and lead us to establish parameters that are beyond the limits determined by analysis or to have plant protection products evaluated by interested NGOs. Interested in what, and why, I wonder?

En effet, ces disparités auraient des effets sur la localisation des activités de contrefaçon et de piraterie à l'intérieur de l'Union européenne, ce qui signifie que les produits contrefaisants et pirates auraient plutôt tendance à être fabriqués et vendus dans les pays qui répriment moins efficacement que d'autres la contrefaçon et la piraterie.
The disparities meant that counterfeiting and piracy were concentrated in particular areas of the European Union because counterfeit and pirated products tended to be manufactured and sold in the countries where the repression of counterfeiting and piracy was less effective than in others.