Traduction de «produits aro peuvent encore bénéficier » (Français → Anglais) :

La Commission fait remarquer que ces programmes préférentiels en matière d'impôt sur le revenu en faveur des SCE sont encore passibles de mesures compensatoires, étant donné que les producteurs de produits ARO peuvent encore bénéficier des avantages restants, du moins pour une partie de la période d'enquête jusqu'à la fin 2011 et que l'on ne peut exclure l'existence d'un programme de remplacement en faveur des SCE à partir de 2012.
The Commission notes that these preferential income tax programmes concerning FIEs are still countervailable as OCS producers may still enjoy outstanding benefits at least for a part of the IP until the end of 2011 and it cannot be ruled out that there exists a replacement programme for FIEs as from 2012.

Ces produits ne peuvent pas bénéficier d'une restitution à l'exportation.
Such products shall not be eligible for export refunds.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006R0793 - EN - Règlement (CE) n o 793/2006 de la Commission du 12 avril 2006 portant certaines modalités d'application du règlement (CE) n o 247/2006 du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union - RÈGLEMENT (CE) N - DE LA COMMISSION - 247/2006 du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union // Quantités maximales annuelles de produits transformés qui peuvent faire l'objet des exportations dans le cadre du commerce régional et des expéditions traditionnelles à partir des DOM // Quantités maximales annuelles de produits transformés qui peuvent faire l'objet des exportations dans le cadre du commerce régional et des expéditions traditionnelles à partir des Açores et de Madère // Quantités maximales annuelles de produits transformés qui peuvent faire l'objet des exportations traditionnelles et expéditions traditionnelles des îles Canaries // Quantités maximales annuelles de produits transformés qui peuvent faire l'objet des exportations dans le cadre du commerce régional à partir des îles Canaries // SYMBOLE GRAPHIQUE // Coefficients d'équivalence pour les produits bénéficiant de l'exonération des droits de douane à l'importation directe dans les îles Canaries
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006R0793 - EN - Commission Regulation (EC) No 793/2006 of 12 April 2006 laying down certain detailed rules for applying Council Regulation (EC) 247/2006 laying down specific measures for agriculture in the outermost regions of the Union - COMMISSION REGULATION (EC) // Maximum quantities of processed products which can be exported or dispatched annually from the French overseas departments in the context of regional trade or traditional consignments // Maximum quantities of processed products which can be exported or dispatched annually from the Azores and Madeira in the context of regional trade and traditional consignments // Maximum quantities of processed products which can be exported or dispatched annually from the Canary Islands in the context of traditional exports and consignments // Maximum quantities of processed products which can be exported or dispatched annually from the Canary Islands in the context of regional trade // GRAPHIC SYMBOL // Coefficients of equivalence for products exempt from customs duties on direct importation into the Canary Islands

Le plaignant a affirmé que les producteurs de produits ARO bénéficient de taux d'intérêt (subventionnés) faibles auprès de banques commerciales d'État et de banques publiques conformément à la politique des pouvoirs publics chinois consistant à soutenir et à développer l'expansion de la sidérurgie chinoise dans le cadre des plans quinquennaux.
The complainant alleged that the OCS producers benefit from low (subsidised) interest rates from state-owned commercial banks and government banks in accordance with the GOC policy to support and develop the expansion of the Chinese steel industry under the five year plans.

Les pouvoirs publics chinois (citant des observations présentées par les États-Unis dans l'affaire concernant les aciers dits magnétiques laminés, à grains orientés (92)) ont fait valoir que le statut d'entreprises "encouragées" dont bénéficient les producteurs de produits ARO dans leurs documents de planification peut avoir été utilisé "de manière générale" pour démontrer la spécificité.
The GOC (quoting a US submission in the GOES case (92)) claimed that the "encouraged" status of OCS producers in government planning documents may have been used in "blanket fashion" to show specificity.

Pour les mêmes raisons, il importe d'abroger le règlement (CEE) no 565/80 du Conseil du 4 mars 1980 relatif au paiement à l'avance des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles ainsi que les règlements (CEE) no 2388/84 de la Commission du 14 août 1984 portant modalités particulières d'application des restitutions à l'exportation pour certaines conserves de viande bovine , (CE) no 456/2003 de la Commission du 12 mars 2003 établissant des conditions spécifiques en matière du préfinancement de la restitution à l'exportation pour certains produits du secteur de la viande bovine mis sous le régime douanier de l'entrepôt ou de la zone franche , (CE) no 500/2003 de la Commission du 19 mars 2003 relatif aux délais durant lesquels certains produits du secteur des céréales et certains produits du secteur du riz peuvent demeurer sous les régimes douaniers de paiement à l'avance des restitutions et (CE) no 1994/2005 de la Commission du 7 décembre 2005 portant fixation des produits de base ne bénéficiant pas du paiement à l'avance de la restitution à l'exportation
By the same reasons, Council Regulation (EEC) No 565/80 of 4 March 1980 on the advance payment of export refunds in respect of agricultural products and Commission Regulations (EEC) No 2388/84 of 14 August 1984 on special detailed rules for the application of export refunds in the case of certain preserved beef and veal products , (EC) No 456/2003 of 12 March 2003 laying down special rules on the prefinancing of export refunds for certain beef and veal products placed under a customswarehousing or free zoneprocedure , (EC) No 500/2003 of 19 March 2003 on the periods for which certain cereal and rice products may remain under customs control arrangements for the advance payment of refunds and (EC) No 1994/2005 of 7 December 2005 fixing the basic products which do not qualify for advance payment of export refunds should be repealed.

(11) Dans les cas où le transformateur n'est pas lui-même l'utilisateur du produit en cause, il n'est pas toujours évident pour les autorités de contrôle, surtout quand celles-ci se trouvent dans un État membre autre que celui du transformateur, de savoir s'il s'agit d'un moût de raisins qui n'a pas encore bénéficié de l'aide prévue par le présent règlement ou d'un jus de raisins pour lequel une demande d'aide est déjà en cours.
(11) When the processor is not the user of the product concerned, particularly where the inspecting authority concerned is in a different Member State than the processor, it is not always easy for that authority to know whether a statement relates to grape must which has not received aid under this Regulation or to grape juice for which an aid application has already been submitted.

Dans les cas où le transformateur n'est pas lui-même l'utilisateur du produit en cause, il n'est pas toujours évident pour les autorités de contrôle, surtout quand celles-ci se trouvent dans un État membre autre que celui du transformateur, de savoir s'il s'agit d'un moût de raisins qui n'a pas encore bénéficié de l'aide prévue par le présent règlement ou d'un jus de raisins pour lequel une demande d'aide est déjà en cours.
When the processor is not the user of the product concerned, particularly where the inspecting authority concerned is in a different Member State than the processor, it is not always easy for that authority to know whether a statement relates to grape must which has not received aid under this Regulation or to grape juice for which an aid application has already been submitted.

À compter du 1er avril 1997, les produits énumérés à l'annexe IV ainsi que les sels, esters et hydrates de tels produits ne peuvent plus bénéficier de l'admission en exonération des droits.
From 1 April 1997 the products listed in Annex IV together with the salts, esters and hydrates of such products shall no longer benefit from duty-free treatment.

1. Les États membres peuvent disposer que la topographie d'un produit semi-conducteur ne bénéficie pas ou cesse de bénéficier des droits exclusifs accordés conformément à l'article 2, si une demande d'enregistrement n'a pas été déposée régulièrement auprès d'un organisme public dans les deux ans qui suivent sa première exploitation commerciale.
1. Member States may provide that the exclusive rights conferred in conformity with Article 2 shall not come into existence or shall no longer apply to the topography of a semiconductor product unless an application for registration in due form has been filed with a public authority within two years of its first commercial exploitation.