Traduction de «prélèvement supplémentaire prévoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prélèvement supplémentaire | super-prélèvement
additional levy | superlevy | super-levy

prélèvement supplémentaire | super-prélèvement
additional levy | super-levy

perception du prélèvement supplémentaire
collection of the additional levy

prélèvement supplémentaire
skimming charge

prélèvement supplémentaire sur le lait et les produits laitiers
supplementary levy on milk

Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (prélèvement d'accise et droits supplémentaires) [ Règlement sur l'importation temporaire de marchandises ]
Temporary Importation (Excise Levies and Additional Duties) Regulations [ Temporary Importation Regulations ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

qu'aucune disposition de la réglementation communautaire ne s'oppose expressément à l'adoption, par les autorités nationales de telles mesures; que l'objectif de la réglementation communautaire n'était pas de fixer définitivement les quantités de référence pour toute la durée de prorogation du régime du prélèvement supplémentaire; que de telles rectifications visent à ce que la production de l'État membre exonérée de prélèvement supplémentaire n'excède pas la quantité globale garantie qui lui a été allouée et, en général, à garantir le fonctionnement efficace du régime; que le règlement sur les modalités d'application du prélèvement supplémentaire prévoit que les États membres doivent pouvoir disposer a posteriori des moyens de contrôle appropriés pour vérifier si le prélèvement a été correctement perçu, ce qui implique que ceux-ci puissent aboutir à la rectification des quantités de référence et au nouveau calcul du prélèvement.
there is nothing in the provisions of the Community legislation expressly precluding the adoption by national authorities of such measures; it was not the purpose of the Community legislation to fix the reference quantities definitively for the whole duration of the extension of the arrangements for the additional levy on milk; the purpose of those corrections is to ensure that the Member State's production free from additional levies should not exceed the guaranteed global quantity allocated to that State and, generally, to ensure that the system operates efficiently; the regulation laying down detailed rules on the application of the additional levy provides that the Member States must have suitable means of carrying out checks after the event in order to verify whether the levy has been properly collected, which means that such checks may result in the correcting of the reference quantities allocated and in the recalculating of the levies payable.

S'agissant du financement des crédits d'engagement, le budget rectificatif et supplémentaire prévoit que 137 millions d'euros seront prélevés sur le FEOGA, section garantie, en vue de financer en particulier l'Agence de reconstruction du Kosovo (92 millions), l'aide macrofinancière à l'ARYM (15 millions) et l'aide humanitaire à la Turquie (30 millions).
With regard to commitment appropriations, the Rectifying and Supplementary Budget establishes that 137 million euro will be taken from the EAGGF Guarantee Section to finance in particular the Kosovo Reconstruction Agency (92 million), the macrofinancial assistance to ARYM (15 million) and the humanitarian aid to Turkey (30 million).

En l'espèce, le fait que le règlement attaqué ne prévoit pas d'indemnisation pour la réduction de la quantité de référence aurait un effet équivalent à celui d'une expropriation, dans la mesure où le lait vendu en dépassement du quota est soumis au prélèvement supplémentaire.
In the present case, the fact that the contested regulation does not provide for compensation for the reduction in the reference quantity has equivalent effect to an expropriation, in that the milk sold in excess of the quota is subject to the supplementary levy.

considérant que l'article 4 du règlement (CEE) no 2727/75 prévoit l'instauration d'un régime de prélèvement de coresponsabilité applicable aux céréales produites dans la Communauté et mises sur le marché; que l'article 4 ter prévoit l'instauration d'un prélèvement de coresponsabilité supplémentaire dans le cas où la production céréalière est supérieure à la quantité maximale garantie; qu'il convient d'adopter des modalités d'application pour mettre en oeuvre ce régime;
Whereas Article 4 of Regulation (EEC) No 2727/75 provides for the introduction of a co-responsibility system applicable to cereals produced in the Community and placed on the market; whereas Article 4b thereof provides for the introduction of an additional co-responsibility levy where cereal production exceeds the maximum guaranteed quantity; whereas the detailed rules for the application of that system should be adopted;

- 4 - LA COMMISSION CONFIRME QU'ELLE N'A PAS L'INTENTION DE PROPOSER LA PROROGATION DE LA MESURE PREVUE PAR L'ARTICLE EN QUESTION. 3. Formule B La formule B prevoit l'application du prelevement supplementaire au niveau de l'acheteur, la formule A, par contre, prevoit l'application du meme regime au niveau du producteur individuel.
3. Formula B Formula B provides for the application of the additional levy at the level of the purchaser, while formula A provides for the application of the same scheme at the level of the individual producer.

Si un profil d’identification génétique n’a pu être établi à partir des échantillons de substances corporelles obtenus conformément aux articles 487.051, 487.052, ou 487.055, l’article 487.091 prévoit qu’une demande ex parte peut être présentée à un juge de la cour provinciale afin qu’il autorise le prélèvement des échantillons supplémentaires nécessaires.
If a DNA profile could not be derived from the bodily substances obtained pursuant to sections 487.051, 487.052, or 487.055, section 487.091 provides that an ex parte application may be made to a provincial court judge for authorization to take further samples.