Vertaling van "membres étaient légalement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

Mesures sociales et légales prises par la police pour lutter contre la violence chez les jeunes et la violence chez les membres de bandes de jeunes au Canada
Social and Legal Responses of Police to Youth Violence and Criminal Youth Gangs in Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tous les États membres étaient légalement tenus de mettre pleinement en œuvre la directive pour mars 2011 au plus tard.
All EU Members States were bound by law to fully implement it by March 2011.

Ce dernier énonce les droits des passagers voyageant par autobus ou autocar dans l'UE et est entré en vigueur le 1er mars 2013, date à laquelle tous les États membres étaient légalement tenus de satisfaire aux exigences susmentionnées.
The Regulation sets out the rights of passengers traveling by bus and coach in the EU and it became applicable on 1 March 2013, date by which all Member States were bound by law to fulfil the abovementioned requirements.

Le règlement énonce les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure dans l'UE et il est entré en vigueur le 18 décembre 2012, date à laquelle tous les États membres étaient légalement tenus de satisfaire aux exigences susmentionnées.
The Regulation sets out the rights of passengers travelling by sea and inland waterways in the EU and it became applicable on 18 December 2012, date by which all Member States were bound by law to fulfil the above mentioned requirements.

Les États membres étaient légalement tenus de commencer à appliquer cette directive à compter du 1er janvier 2013.
Member States had a legal obligation to start applying this Directive from 1 January 2013.

8. fait observer que, en 2014, près de la moitié des demandeurs d'asile arrivant en Europe pouvait se prévaloir du droit d'asile ou d'une protection subsidiaire quand ils n'étaient pas autorisés à rester pour des raisons humanitaires; souligne donc la nécessité de recourir plus largement à des voies sûres et légales, notamment à des visas humanitaires, ainsi qu'à un modèle européen obligatoire et crédible de réinstallation à large échelle prévoyant notamment des quotas contraignants de répartition; souligne que, parallèlement à un programme fort de réinstallation, les États membres doivent convenir d'autres solutions légales telles qu'un recours élargi au regroupement familial, des modèles de parrainage privé et des mécanismes souples de visa, notamment à des fins d'études ou de travail;
8. Stresses that in 2014 nearly half of the asylum seekers arriving in Europe were entitled to asylum or subsidiary protection or were authorised to stay for humanitarian reasons; emphasises, therefore, the need for an increased use of safe and legal avenues, such as humanitarian visas, and a credible and substantial EU-wide compulsory resettlement scheme, including a binding quota for distribution; stresses that, in addition to a strong resettlement programme, Member States should agree to provide other legal avenues, such as enhanced family reunification, private sponsorship schemes and flexible visa arrangements, including for study and work purposes;

Les mesures transitoires devraient dès lors permettre aux États membres d'appliquer les dispositions de la présente directive aux produits qui ont été autorisés ou qui étaient en voie d'être autorisés avant l'entrée en vigueur de la présente directive, à condition que les variétés génétiquement modifiées de semences et de matériels de multiplication végétale déjà légalement plantés ne soient pas affectées.
Such transitional measures should therefore allow Member States to apply the provisions of this Directive to products which have been authorised or which were in the process of being authorised before the entry into force of this Directive, provided that authorised genetically modified varieties of seed and plant propagating material already lawfully planted are not affected.

Ces restrictions, qui affectaient l’importation, la détention et la vente d’oiseaux nés et élevés en captivité, même si ces oiseaux étaient légalement vendus dans un autre État membre, étaient en violation des règles de l’UE sur la libre circulation des marchandises (article 34 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).
These restrictions, which affected the import, keeping and sale of birds born and bred in captivity, even if these birds were legally sold in another Member State, were in breach of EU rules on the free movement of goods (Article 34 of the Treaty on the Functioning of the European Union).

La Cour des comptes a établi dans son rapport que les comptes annuels de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (Frontex) pour l’exercice 2008 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières.
The Court of Auditors states in its report that the annual accounts of the European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union (FRONTEX) for the financial year 2008 are reliable and that the underlying transactions are legal and regular.

La majorité des membres de ce Parlement étaient persuadés que les moyens de contrôle stratégiques à distance pouvaient être un instrument utile pour les services de renseignements lorsqu’ils étaient encadrés légalement et contrôlés convenablement.
The majority of this House was convinced that strategic telecommunications controls could be a useful instrument for intelligence services, provided that legal safeguards and a proper system of checks and balances were in place.

D. considérant qu'en ce qui concerne l'exercice 1998 également, la Cour des comptes s'est abstenue, pour la cinquième fois consécutive, de donner l'assurance que les opérations sous-jacentes aux paiements de l'exercice étaient dans l'ensemble légales et régulières, et que les crédits gérés directement par la Commission n'étaient pas moins touchés que les dépenses effectuées indirectement, en régie, par les États membres;
D. whereas for 1998, and thus for the fifth consecutive time, the Court of Auditors had declined to provide an assurance that the transactions underlying the payments for the financial year had been legal and regular, taken as a whole, and that the funding directly managed by the Commission had been no less affected by the problems than the expenditure indirectly effected under Member State management,