Vertaling van "producteurs russes n'ayant " (Frans → Engels) :

Après la communication des conclusions, les producteurs russes n'ayant pas coopéré mentionnés au considérant 61 ont fait valoir que la Commission n'avait pas tenu compte des informations — transmises par ces mêmes producteur — concernant l'attrait supposé d'autres marchés, dont le marché russe, et les capacités inutilisées en Russie.
Following disclosure, the non-cooperating Russian producers referred to in recital 61 above claimed that the Commission would have disregarded information concerning an alleged attractiveness of other markets including the Russian market and spare capacities in Russia submitted by these producers.

Par ailleurs, ces informations sont en contradiction avec les informations obtenues au cours de l'enquête, comme indiqué aux considérants 84 à 86, qui se fondent sur les statistiques d'exportation russes officielles et qui n'ont pas été contestées par les deux producteurs russes n'ayant pas coopéré.
Second, such information contradicts the information obtained during the investigation, as set out in recitals 84 to 86 below, which is based on official Russian export statistics and which has not been challenged by the two non-cooperating Russian producers.

Pour ce qui est des informations fournies par les producteurs russes n'ayant pas coopéré concernant un attrait supposé d'autres marchés, dont le marché russe, il convient tout d'abord de préciser qu'en raison de l'absence de coopération ces données n'ont pas pu être vérifiées.
As regards the information provided by the non-cooperating Russian producers concerning an alleged attractiveness of other markets including the Russian market, it should first be stated that due to non-cooperation, this data could not be verified.

1. Le 31 octobre 2014 au plus tard, la Commission détermine, par voie d'actes d'exécution, pour chaque producteur ou importateur ayant communiqué des informations au titre de l'article 6 du règlement (CE) n° 842/2006, une valeur de référence basée sur la moyenne annuelle des quantités d'hydrofluorocarbones que le producteur ou l'importateur a déclaré avoir mises sur le marché entre 2009 et 2012 .
1. By 31 October 2014 the Commission shall, by means of implementing acts , determine for each producer or importer, having reported data under Article 6 of Regulation (EC) No 842/2006, a reference value based on the annual average of the quantities of hydrofluorocarbons the producer or importer reported to have placed on the market from 2009 to 2012.

1. Pour le 31 octobre 2014, la Commission détermine, par voie de décisions d'exécution, pour chaque producteur ou importateur ayant communiqué des informations au titre de l'article 6 du règlement (CE) n° 842/2006, une valeur de référence basée sur la moyenne annuelle des quantités d'hydrocarbures fluorés que le producteur ou l'importateur a déclaré avoir produit ou importé entre 2008 et 2011.
1. By 31 October 2014 the Commission shall determine, by means of implementing decisions, for each producer or importer having reported data under Article 6 of Regulation (EC) No 842/2006 a reference value based on the annual average of the quantities of hydrofluorocarbons the producer or importer reported to have produced or imported from 2008 to 2011.

1. Pour le 31 octobre 2014, la Commission détermine, par voie de décisions d'exécution, pour chaque producteur ou importateur ayant communiqué des informations au titre de l'article 6 du règlement (CE) n° 842/2006, une valeur de référence basée sur la moyenne annuelle des quantités d'hydrocarbures fluorés que le producteur ou l'importateur a déclaré avoir mis sur le marché entre 2009 et 2012.
1. By 31 October 2014 the Commission shall determine, by means of implementing decisions, for each producer or importer having reported data under Article 6 of Regulation (EC) No 842/2006 a reference value based on the annual average of the quantities of HFCs the producer or importer reported placing on the market from 2009 to 2012.

Sur la base des données vérifiées fournies par l’exportateur ayant coopéré, des données transmises par un second producteur connu et des données relatives au troisième producteur contenues dans la demande, les capacités de production de tous les producteurs russes du produit concerné ont été établies à un niveau d’environ 158 000 tonnes.
On the basis of the verified data of the cooperating exporter, the data submitted by a second known producer and the data contained in the request on the third producer, the production capacity of all Russian producers of the product concerned was established at the level of around 158 000 tonnes.

Par exemple, l’organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce a déterminé, dans le différend DS405 (Union européenne – mesures antidumping visant certaines chaussures en provenance de Chine , rapport adopté le 22 février 2012), que la Chine n’avait pas établi que l’Union européenne avait été incohérente par rapport aux articles 2.4 et 6.10.2 de l’accord antidumping, paragraphe 15, point a), alinéa ii), du Protocole d’adhésion de la Chine, et par rapport au paragraphe 151, points e) et f), du rapport du groupe de travail sur l’adhésion de la Chine, en omettant d’examiner les demandes d’obtention du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché soumises par les producteurs exportateurs chinois ayant coopéré qui ne faisaient pas partie de l’échantillon dans le cadre de l’enquête initiale.
For example, the panel of the Dispute Settlement Body of the World Trade Organisation in dispute DS405 (European Union ‐ Anti-Dumping measures on Certain Footwear from China , report adopted on 22 February 2012) found that China did not establish that the European Union acted inconsistently with Articles 2.4 and 6.10.2 of the Anti-dumping Agreement, Paragraph 15(a)(ii) of China's Accession Protocol, and Paragraphs 151(e) and (f) of China's Accession Working Party Report, by failing to examine the market economy treatment applications of the cooperating Chinese exporting producers that are not part of the sample for the original investigation.

La Commission compte-t-elle revoir le règlement de manière telle que la subvention découplée soit accordée intégralement aux producteurs de tabac ayants droit après 2010 aussi?
Will the Commission review the Regulation so that tobacco growers entitled to the decoupled subsidy also receive it in its entirety after 2010?

Ils ont affirmé qu'il existe très peu de recoupements entre les circuits et les utilisations de leurs produits et des produits de l'industrie communautaire, les producteurs russes n'ayant pas vendu, par exemple, de magnésium brut allié aux mouleurs sous pression.
The Russian producers claimed that there was very little overlap between the channels and uses for their products and for those of the Community industry as the Russian producers did not sell any unwrought alloyed magnesium to, for example, die-casters.