Vertaling van "déclaré avoir mises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration de mise bas | déclaration de naissance
birth notification

déclaration d'entrepôt [ déclaration de mise en entrepôt | déclaration d'entrée en entrepôt ]
warehouse entry [ entry for warehouse ]

déclaration de mise en libre pratique
declaration for release for free circulation | entry form for release for free circulation

déclaration de mise à la consommation
home use declaration

déclaration de mise de fonds
equity letter

présenté en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique
entered for free circulation

déclaration de mise en tutelle
statement of trusteeship

déclaration de mise en libre pratique
certificate of entry into free circulation

déclaration de l'expéditeur | attestation de mise à la poste | attestation d'expédition de documents | déclaration sous serment relative à l'envoi de documents
affidavit of mailing | mailing affidavit

mise en gage de l'avoir de prévoyance
pledging of pension scheme assets

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans un premier temps, le calcul des valeurs de référence et l’allocation des quotas aux producteurs et importateurs individuels devraient être basés sur les quantités d’hydrofluorocarbones qu’ils ont déclaré avoir mises sur le marché au cours de la période de référence, comprise entre 2009 et 2012.
Initially, the calculation of reference values and the allocation of quotas to individual producers and importers should be based on the quantities of hydrofluorocarbons that they reported as having been placed on the marked during the reference period from 2009 to 2012.

1. Le 31 octobre 2014 au plus tard, la Commission détermine, par voie d’actes d’exécution, pour chaque producteur ou importateur ayant communiqué des informations au titre de l’article 6 du règlement (CE) no 842/2006, une valeur de référence basée sur la moyenne annuelle des quantités d’hydrofluorocarbones que le producteur ou l’importateur a déclaré avoir mises sur le marché entre 2009 et 2012.
1. By 31 October 2014 the Commission shall, by means of implementing acts, determine for each producer or importer, having reported data under Article 6 of Regulation (EC) No 842/2006, a reference value based on the annual average of the quantities of hydrofluorocarbons the producer or importer reported to have placed on the market from 2009 to 2012.

Dix années après l’adoption de la directive, tous les États membres n’ont pas encore déclaré avoir transposé et mis en œuvre l’ensemble de ses dispositions, et la Commission continue d’engager un nombre important de procédures d’infraction à l’encontre d’États membres pour défaut de transposition ou de mise en œuvre de cette législation.
Ten years after the adoption of the Directive, not all Member States report having transposed and implemented all its provisions and the Commission continues to open a significant number of infringement cases against Member States for bad transposition or implementation of this legislation.

(15) Dans un premier temps, le calcul des valeurs de référence et l'allocation des quotas aux producteurs et importateurs individuels devrait être basée sur les quantités d'hydrofluorocarbones qu’ils ont déclaré avoir mises sur le marché au cours de la période de référence, comprise entre 2009 et 2012 .
(15) Initially, the calculation of reference values and the allocation of quotas to individual producers and importers should be based on the quantities of hydrofluorocarbons that they reported as having been placed on the marked during the reference period from 2009 to 2012.

1. Le 31 octobre 2014 au plus tard, la Commission détermine, par voie d'actes d'exécution, pour chaque producteur ou importateur ayant communiqué des informations au titre de l'article 6 du règlement (CE) n° 842/2006, une valeur de référence basée sur la moyenne annuelle des quantités d'hydrofluorocarbones que le producteur ou l'importateur a déclaré avoir mises sur le marché entre 2009 et 2012 .
1. By 31 October 2014 the Commission shall, by means of implementing acts , determine for each producer or importer, having reported data under Article 6 of Regulation (EC) No 842/2006, a reference value based on the annual average of the quantities of hydrofluorocarbons the producer or importer reported to have placed on the market from 2009 to 2012.

si une organisation omet de présenter à l’organisme compétent, dans un délai de deux mois après y avoir été invitée, l’une des pièces suivantes: la déclaration environnementale validée, une déclaration environnementale mise à jour ou une déclaration relative aux activités de vérification et de validation signée par le vérificateur (annexe VII), le formulaire de demande (annexe VI),
if an organisation fails to submit any of the following documents to the Competent Body within two months of being required to do so: validated environmental statement, updated environmental statement or a declaration on verification and validation activities signed by the verifier (Annex VII), the application form (Annex VI).

politique en matière de traitement des exceptions et mise en place d'un registre central des exceptions; observe que l'Agence a déclaré avoir mis en œuvre les deux recommandations très importantes du SAI, à savoir l'adaptation des droits d'accès ABAC pour les ordonnateurs délégués et l'établissement ainsi que la mise en œuvre d'une politique pour le traitement des exceptions et d'un registre central des exceptions, et qu'elles sont actuellement contrôlées par le SAI; demande néanmoins à l'Agence d'informer l'autorité de décharge des mesures prises et des résultats obtenus;
policy for exceptions handling and the setting up of a central Register of Exceptions; notes that the two very important recommendations of the IAS, namely the adaptation of ABAC access rights for the AODs, and the establishment and implementation of a policy for exceptions handling and a central Register of Exceptions, have been reported as implemented by the Agency and are currently under the IAS review; calls, nevertheless, on the Agency to inform the discharge authority of the actions taken and the results achieved;

A. considérant que, dans son rapport de novembre 2011, l'AIEA déclare avoir "de sérieuses inquiétudes quant à de possibles dimensions militaires du programme nucléaire iranien", dans la mesure où "des activités qui ont trait à la mise au point d'un dispositif nucléaire explosif" "pourraient toujours être en cours";
A. whereas the November 2011 IAEA report expresses ‘serious concerns regarding possible military dimensions to Iran's nuclear programme’ because ‘some activities’ ‘relevant to the development of a nuclear explosive device’ ‘may still be ongoing’;

C. considérant que, dans son rapport de novembre 2011, l'AIEA déclare avoir «de sérieuses inquiétudes quant de possibles dimensions militaires du programme nucléaire iranien», dans la mesure où «des activités qui ont trait à la mise au point d'un dispositif nucléaire explosif» «pourraient être toujours en cours»;
C. whereas the November 2011 IAEA report expresses ‘serious concerns regarding possible military dimensions to Iran's nuclear programme’ because ‘some activities’ ‘relevant to the development of a nuclear explosive device’ ‘may still be ongoing’;

déclare avoir vérifié si le(s) site(s) ou l’organisation dans son ensemble figurant dans la déclaration environnementale/la déclaration environnementale mise à jour de l’organisation (nom),
declares to have verified whether the site(s) or the whole organisation as indicated in the environmental statement/updated environmental statement of the organisation (name)