Traduction de «exportateurs chinois ayant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accès pour les exportateurs aux renseignements détenus par RNCan ayant trait à la promotion du commerce international, au moyen du site Web gouvernemental d'Équipe Canada Inc. (EXPORTSOURCE)
Access by Exporters to NRCan Information Assets relevant to international Business Development through TeamCanada Inc's Government-wide Website (EXPORTSOURCE)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cet ajustement de 28 % ayant été refusé, l'autre calcul de la marge de dumping avancé par le producteur-exportateur chinois, même s'il avait été accepté, n'aurait pas changé la conclusion selon laquelle le dumping a perduré pendant la PER.
As a result of the rejection of the 28 % adjustment, also the Chinese exporting producer's alternative dumping calculation, even if otherwise accepted, would not have changed the finding that dumping continued in the RIP.

Premièrement, la Commission a fourni au producteur-exportateur chinois une liste des PCN ayant servi de base à la détermination de la valeur normale, y compris une liste des PCN correspondant directement à ses exportations vers l'Union et, lorsqu'il n'existait pas de PCN directement correspondants, des informations sur les PCN utilisés pour déterminer la valeur normale avec application de coefficients.
First, the Commission provided to the Chinese exporting producer a list of the PCNs that were the basis for the normal value determination, including a list of the PCNs that were directly corresponding to its exports to the Union and, where there were no directly corresponding PCNs, information on which PCNs had been the basis for the normal value determination with application of coefficients.

La Commission a laissé aux producteurs-exportateurs chinois suffisamment de temps pour s'exprimer sur les éléments supplémentaires leur ayant été divulgués.
The Commission gave the Chinese exporting producers sufficient time to comment on the additional elements disclosed to them.

Dans le même temps, le droit antidumping pour les producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré et non retenus dans l'échantillon a été fixé à 54,1 %, tandis que le droit résiduel pour les producteurs-exportateurs chinois n'ayant pas coopéré a été fixé à 74,1 % (ci-après les «droits en vigueur»).
At the same time the antidumping duty for the cooperating, non-sampled Chinese exporting producers was set at a level of 54,1 % while residual duty for non-cooperating Chinese exporting producers amounted to 74,1 % (‘the duties in force’).

Les données relatives aux ventes fournies par le producteur-exportateur chinois ayant coopéré indiquent une augmentation rapide de la consommation sur le marché intérieur chinois.
Sales data from the cooperating Chinese exporting producer point at a rapidly increasing consumption in the Chinese domestic market.

Afin d’évaluer la probabilité d’une réapparition du dumping, il a été tenu compte des informations fournies par le producteur-exportateur chinois ayant coopéré, des informations recueillies conformément à l’article 18 du règlement de base et de données disponibles concernant les producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré.
In order to assess the likelihood of recurrence of dumping, the information provided by the cooperating Chinese exporting producer, the information collected in accordance with Article 18 of the basic Regulation and facts available with regard to the non-cooperating exporting producers were taken into account.

Toutefois, étant donné la très faible coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois et, par conséquent, l’impossibilité de considérer les conclusions concernant les producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré comme représentatives pour la RPC dans son ensemble, comme mentionné au considérant 145, les niveaux de sous-cotation des prix établis dans le réexamen intermédiaire portant modification mentionné au considérant 3 n’ont pas pu être modifiés.
However, as cooperation of the Chinese exporting producers was very low and, consequently, the findings of the cooperating Chinese exporting producers could not be considered representative for the PRC as a whole as mentioned recital 145, the undercutting levels as established in the amending interim review mentioned in recital 3 could not be modified.

Par exemple, l’organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce a déterminé, dans le différend DS405 (Union européenne – mesures antidumping visant certaines chaussures en provenance de Chine , rapport adopté le 22 février 2012), que la Chine n’avait pas établi que l’Union européenne avait été incohérente par rapport aux articles 2.4 et 6.10.2 de l’accord antidumping, paragraphe 15, point a), alinéa ii), du Protocole d’adhésion de la Chine, et par rapport au paragraphe 151, points e) et f), du rapport du groupe de travail sur l’adhésion de la Chine, en omettant d’examiner les demandes d’obtention du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché soumises par les producteurs exportateurs chinois ayant coopéré qui ne faisaient pas partie de l’échantillon dans le cadre de l’enquête initiale.
For example, the panel of the Dispute Settlement Body of the World Trade Organisation in dispute DS405 (European Union ‐ Anti-Dumping measures on Certain Footwear from China , report adopted on 22 February 2012) found that China did not establish that the European Union acted inconsistently with Articles 2.4 and 6.10.2 of the Anti-dumping Agreement, Paragraph 15(a)(ii) of China's Accession Protocol, and Paragraphs 151(e) and (f) of China's Accession Working Party Report, by failing to examine the market economy treatment applications of the cooperating Chinese exporting producers that are not part of the sample for the original investigation.

En raison du nombre élevé de producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré, un échantillon de producteurs-exportateurs a été constitué et des taux de droit individuels compris entre 4,8 % et 12,8 % ont été institués sur les sociétés de l’échantillon, tandis que les autres sociétés ayant coopéré, non retenues dans l’échantillon et dont le nom figure à l’annexe I du règlement initial, se sont vu imposer un taux de droit de 8,4 %.
Given the large number of cooperating Chinese exporting producers, a sample of exporting producers was selected and individual duty rates ranging from 4,8 % to 12,8 % were imposed on companies included in the sample, while on other cooperating companies not included in the sample and listed in Annex I to the original Regulation was imposed a duty rate of 8,4 %.

Le Conseil a confirmé le niveau du droit pour les exportateurs chinois de panneaux solaires ayant coopéré aux enquêtes.
The Council confirmed the level of the duty for those Chinese exporters of solar panels who cooperated with the investigations.