Traduction de «procédures soient réglées » (Français → Anglais) :

Lors de l'étude sur un projet de loi qui portait sur le même enjeu, nous avons tenté de nous assurer que les procédures du système de justice militaire étaient efficaces et en conformité avec la nécessité que les questions disciplinaires soient réglées rapidement.
During the study on a bill that dealt with the same issue, we tried to ensure that the military justice system procedures were effective and consistent with the need for disciplinary issues to be resolved quickly.

Monsieur le Président, les signataires de la prochaine pétition demandent au Parlement du Canada de modifier la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi sur la faillite et l'insolvabilité dans le but de protéger les droits de tous les employés canadiens et de veiller à ce que les employés licenciés qui reçoivent des prestations de retraite ou d'invalidité de longue durée pendant des procédures de faillite obtiennent le statut de créancier privilégié par rapport aux autres créanciers non garantis. Ils demandent aussi de modifier la Loi sur Investissement Canada pour faire en sorte que les réclamations des employés soient réglées à même le produit de la vente de biens canadiens avant que les fonds ne puissent être transférés à l'étranger.
Mr. Speaker, the next petition calls upon the Parliament of Canada to amend the Companies' Creditors Arrangement Act and the Bankruptcy and Insolvency Act to protect the rights of all Canadian employees and to ensure that employees laid off by a company, who are receiving a pension or long-term disability benefits during bankruptcy proceedings, obtain preferred creditor status over other unsecured creditors, and to amend the Investment Canada Act to ensure employee-related claims are paid from proceeds of Canadian asset sales before funds are permitted to leave the country.

Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement de modifier la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi sur la faillite et l'insolvabilité dans le but de protéger les droits de tous les employés canadiens et de veiller à ce que les employés licenciés qui reçoivent des prestations de retraite ou d'invalidité de longue durée pendant des procédures de faillite obtiennent le statut de créancier privilégié par rapport aux autres créanciers ordinaires. Ils demandent aussi de modifier la Loi sur Investissement Canada pour faire en sorte que les réclamations des employés soient réglées à même le produit de la vente de biens canadiens avant que les fonds ne puissent être transférés à l'étranger.
Therefore, the following petitioners call upon Parliament, first, to amend the Companies' Creditors Arrangement Act and the Bankruptcy and Insolvency Act to protect the rights of all Canadian employees and to ensure that employees laid off by a company receiving pensions or long-term disability benefits during bankruptcy proceedings obtain preferred creditor status over unsecured creditors; and, second, to amend the Investment Canada Act to ensure employee-related claims are paid from proceeds of Canadian assets sales before funds are permitted to leave the country.

Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement de modifier la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi sur la faillite et l'insolvabilité dans le but de protéger les droits de tous les employés canadiens et de veiller à ce que les employés licenciés qui reçoivent des prestations de retraite ou d'invalidité de longue durée pendant des procédures de faillite obtiennent le statut de créancier privilégié par rapport aux autres créanciers non garantis. Ils demandent aussi de modifier la Loi sur Investissement Canada pour faire en sorte que les réclamations des employés soient réglées à même le produit de la vente de biens canadiens avant que les fonds ne puissent être transférés à l'étranger.
Therefore the petitioners call upon Parliament to amend the Companies' Creditors Arrangement Act and the Bankruptcy and Insolvency Act to protect the rights of all Canadian employees and to ensure that employees laid off by a company who are receiving pensions or long-term disability benefits during bankruptcy proceedings obtain preferred creditor status over other unsecured creditors and to amend the Investment Canada Act to ensure employee-related claims are paid from proceeds of Canadian assets sales before funds are permitted to leave the country”.

52. exige que la Commission prenne de façon urgente toutes les mesures nécessaires pour modifier la culture du secret et de la complaisance à l'égard des instruments de contrôle financier afin que tous les agissements illicites puissent être à l'avenir rapidement détectés et traités, et qu'elle prenne des mesures immédiates pour répondre au besoin d'une communication efficace entre les commissaires et leurs directions générales; demande que les dispositions existantes (telles que le code de conduite des commissaires et les dispositions relatives aux relations de la Commission avec l'OLAF) soient entièrement mises en œuvre et que les affaires mettant en cause des dénonciateurs de dysfonctionnements soient réglées le plus rapidement possible tout en prévoyant des procédures pour leur protection;
52. Demands that the Commission urgently take all necessary measures to change the culture of secrecy and complacency regarding financial control instruments, so that any wrongdoing can in future be quickly detected and dealt with, and that it take steps to address immediately the need for effective communication between Commissioners and their Directorates-General; calls for existing rules (such as the Commissioners" Code of Conduct and the rules governing the Commission's relationship with OLAF) to be implemented in full, and for the outstanding cases concerning whistle-blowers to be resolved as soon as possible and procedures developed for their protection;

52. exige que la Commission prenne de façon urgente toutes les mesures nécessaires pour modifier la culture du secret et de la complaisance à l'égard des instruments de contrôle financier afin que tous les agissements illicites puissent être à l'avenir rapidement détectés et réglés, et qu'elle prenne des mesures immédiates pour répondre au besoin d'une communication efficace entre les commissaires et leurs directions générales; demande que les dispositions existantes (telles que le code de conduite des commissaires et les dispositions relatives aux relations de la Commission avec l'OLAF) soient entièrement mises en œuvre et que les affaires mettant en cause des dénonciateurs de dysfonctionnements soient réglées le plus rapidement possible tout en prévoyant des procédures pour leur protection;
52. Demands that the Commission urgently take all necessary measures to change the culture of secrecy and complacency regarding financial control instruments, so that any wrongdoing can in future be quickly detected and dealt with, and that it take steps to address immediately the need for effective communication between Commissioners and their Directorates‑General; calls for existing rules (such as the Commissioners’ Code of Conduct and the rules governing the Commission’s relationship with OLAF) to be implemented in full, and for the outstanding cases concerning whistle-blowers to be resolved as soon as possible and procedures developed for their protection;

Je félicite également la présidence portugaise parce qu'elle a réussi à le faire voter et qu'elle a joué de son poids politique pour garantir son inclusion dans le code car, comme Mme McCarthy vient de le dire, les personnes qui sont victimes du racisme ne peuvent pas attendre jusqu'à ce que toutes les procédures soient réglées.
I also congratulate the Portuguese Presidency because they have pushed this through and given it their political clout to make sure we get it on the statute book because, as Mrs McCarthy has just said, people who are victims of racism cannot wait until all the procedures are sorted out.

À mon sens, l’approche de la directive sur le commerce électronique doit être privilégiée sur le plan politique et ne doit par conséquent pas être contrecarrée par la réglementation reprise dans la convention de Bruxelles/Lugano et dans la convention de Rome II. C’est pourquoi je propose pour la suite de la procédure, soit de reporter la modification jusqu’à ce que toutes les questions juridiques en suspens dans le domaine soient réglées, soit de maintenir le statu quo de l’équilibre des intérêts entre les fournisseurs et les consommateurs en cas de modification de la convention de Bruxelles/Lugano.
The approach in the e-commerce directive is, in my view, the preferable political approach and should not therefore be contradicted by the regulation in the Brussels/Lugano Convention or in Rome II. I therefore propose that we proceed either by postponing any amendment to the Brussels/Lugano Convention until all the outstanding legal issues in this area have been regulated or that we amend the Brussels/Lugano Convention but maintain the status quo of the balance of interests between suppliers and consumers.

Ce que nous tentons de faire, c'est veiller à ce que le contrat agisse et, quelles que soient les procédures laissés à l'autre bout, à ce qu'elles soient ensuite réglées conformément à la législation de l'État de résidence en matière d'insolvabilité.
What we are trying to do is to ensure that the contract operates and whatever proceeds are left at the other end are then dealt with according to the insolvency law of the home State.

La question la plus litigieuse est sans doute celle de savoir si 50 p. 100 des voix plus une constituerait un appui suffisant pour que les résultats soient considérés comme concluants, une fois réglées toutes les questions de procédure.
Perhaps the most contentious issue is whether 50% plus one should be sufficient to determine the final result once all process questions have been resolved satisfactorily.