Vertaling van "des procès soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]
minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]

procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance
minute-writer | minutes writer | précis-writer

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]
write prosecution brief

mesures préparatoires au procès [ procédure préalable à l'instruction | procédure préparatoire au procès | procédure préalable au procès | formalité préalable au procès ]
pre-trial procedure [ pre-trial proceedings ]

procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal
abstractor

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

partie | sujet du procès | acteur du procès | participant à la procédure | personne participant à la procédure | personne concernée par la procédure | personne touchée par la procédure
party | party to the proceedings | person involved in the proceedings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il voulait que toutes les preuves pertinentes devant être utilisées pendant le procès soient là au début et que ce soit, comme je l'ai dit plus tôt, le juge qui décide de la pertinence des demandes avant le procès et en privé.
He wanted to ensure that whatever relevant evidence was to be utilized during the trial was there at the beginning and that it was the judge who made that particular decision, as I said earlier, in the privacy of his office, as to whether or not these records were relevant.

20. attire tout particulièrement l'attention sur les procès de Füsun Erdoğan et Pinar Selek; estime que ces procès sont un exemple des lacunes du système judiciaire turc et se déclare préoccupé par le fait que la procédure à l'encontre de Pinar Selek ait duré 16 ans; insiste pour que tous les procès soient menés de façon transparente, dans le respect de l'état de droit et la garantie de conditions appropriées;
20. Draws particular attention to the trials of Füsun Erdoğan and Pinar Selek; takes the view that these trials are an example of the shortcomings of Turkey’s justice system and expresses concern at the fact that the proceedings against Pinar Selek have lasted 16 years; insists that any trials should be carried out in a transparent manner, respecting the rule of law and ensuring appropriate conditions;

19. attire tout particulièrement l'attention sur les procès de Füsun Erdoğan et Pinar Selek; estime que ces procès sont un exemple des lacunes du système judiciaire turc et se déclare préoccupé par le fait que la procédure à l'encontre de Pinar Selek ait duré 16 ans; insiste pour que tous les procès soient menés de façon transparente, dans le respect de l'état de droit et la garantie de conditions appropriées;
19. Draws particular attention to the trials of Füsun Erdoğan and Pinar Selek; takes the view that these trials are an example of the shortcomings of Turkey’s justice system and expresses concern at the fact that the proceedings against Pinar Selek have lasted 16 years; insists that any trials should be carried out in a transparent manner, respecting the rule of law and ensuring appropriate conditions;

On veut que les procès soient justes et équitables et on se préoccupe de la façon dont la preuve sera recueillie.
The will is expressed that trials be fair and equitable and concern is shown for the manner evidence is obtained.

27. invite les autorités des trois pays à faire en sorte que les mesures de lutte contre la corruption ne soient pas utilisées à des fins politiques et que les enquêtes, poursuites judiciaires et procès soient équitables et transparents;
27. Calls on the authorities of all three countries to ensure that measures taken in the fight against corruption are not used to political ends and that investigations, prosecutions and trials are conducted in a fair and transparent manner;

26. invite les autorités des trois pays à faire en sorte que les mesures de lutte contre la corruption ne soient pas utilisées à des fins politiques et que les enquêtes, poursuites judiciaires et procès soient équitables et transparents;
26. Calls on the authorities of all three countries to ensure that measures taken in the fight against corruption are not used to political ends and that investigations, prosecutions and trials are conducted in a fair and transparent manner;

Il faut donc que les États impliqués dans des conflits armés fassent de gros efforts pour étudier les cas, aider les victimes et les témoins et faire en sorte que les procès soient équitables (1115) Il faut faire davantage pour s'assurer que toutes les femmes victimes obtiennent réparation et soient indemnisées de manière adéquate, y compris des soins de santé; la possibilité de raconter ce qui leur est arrivé dans un endroit très digne; des compensations; la restitution des maisons perdues, des moyens de subsistance, des biens; des garanties que les crimes dont elles ont été victimes ne se répètent plus; des formes de satisfaction comme le rétablissement de leur dignité et de leur réputation; et une reconnaissance publique des dommages qu'elles ont subi.
Therefore, states involved in armed conflict need to make a comprehensive effort to investigate cases, support victims and witnesses, and bring cases to trial fairly (1115) More needs to be done to ensure that all women victims receive full reparation and rehabilitation, including health care; the opportunity to tell their stories in a dignified environment; compensation; restitution of lost homes, livelihood, and property; guarantees that crimes committed against them will not be repeated; forms of satisfaction such as restoration of their dignity and reputation; and a public acknowledgement of the harm they have suffered.

Dans le cas des prisonniers politiques, par exemple, Amnistie recommande que les procès soient conformes à des normes internationales minimales en matière d'équité.
With the example of political prisoners, Amnesty calls for trials to meet minimum international standards of fairness.

Cette injonction a été maintenue par la Cour d'appel de l'Ontario mais fut restreinte au Québec et à l'Ontario jusqu'à ce que les quatre procès soient terminés.
That ban was upheld by the Ontario Court of Appeal, but restricted to Quebec and Ontario, until the four trials were over.