Traduction de «procédure pénale entièrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

droit de la procédure pénale | procédure pénale
criminal procedure | criminal procedure law | procedural criminal law

instruction criminelle (ou pénale) | procédure pénale
administration of criminal justice

procédure pénale | procès pénal
criminal proceedings

procédure pénale pendante | procédure pendante | procédure pénale en cours | procédure en cours
pending criminal proceedings | pending proceedings | ongoing criminal proceedings | ongoing proceedings

procédure pénale [ procédures pénales | procédures en matière criminelle ]
proceedings in criminal matters

procédure pénale | procès pénal | procédure relevant du droit pénal
criminal proceedings | criminal procedure

procédure pénale
Criminal law proceedings

procédure de confiscation indépendante | procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale | procédure objective | procédure in rem
separate forfeiture proceedings | in rem forfeiture proceedings

Code des procédures pénales
Code of Criminal Procedures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(1) La présente directive a pour objet de renforcer le droit à un procès équitable dans le cadre des procédures pénales, en définissant des règles minimales concernant certains aspects de la présomption d'innocence et le droit d'assister à son procès, et de garantir que les suspects et les personnes poursuivies dans des procédures pénales dans les États membres bénéficient, dans l'ensemble de l'Union, d'un niveau commun élevé de protection dans le respect plein et entier des garanties procédurales, sans préjudice des normes de protection plus élevées pouvant être utilisés dans un État membre donné.
(1) The purpose of this Directive is to enhance the right to a fair trial in criminal proceedings by laying down minimum rules concerning certain aspects of the presumption of innocence and the right to be present at the trial and to ensure that suspects and accused persons in criminal proceedings in the Member States receive a common and high level of protection with full respect for procedural guarantees throughout the Union, without prejudice to the higher protection standards which may be in use in a given Member State.

BC. considérant que, spécialement dans le cas de la criminalité transfrontalière, la diversité des démarches adoptées par les États membres à l'égard des crimes et délits et les différences dans le droit pénal matériel et le droit de la procédure pénale sont de nature à créer des lacunes et des faiblesses au sein des systèmes juridiques, sous les aspects pénal, civil et fiscal, de l'Union européenne toute entière; considérant que les paradis fiscaux, les pays conduisant des politiques bancaires laxistes et les pays traversés par des courants séparatistes et dépourvus d'une autorité centrale forte sont devenus des territoires indispensables pour le blanchiment d'argent auquel se livre la criminalité organisée;
BC. whereas, especially in the case of crossborder crime, the variety of approaches which Member States apply to crime and the differences in substantive and procedural criminal law can create loopholes and weaknesses in criminal, civil and fiscal legal systems throughout the European Union; whereas tax havens, countries pursuing loose banking policies and breakaway countries where a strong central authority is lacking have become essential to money laundering by organised crime;

BD. considérant que, spécialement dans le cas de la criminalité transfrontalière, la diversité des démarches adoptées par les États membres à l'égard des crimes et délits et les différences dans le droit pénal matériel et le droit de la procédure pénale sont de nature à créer des lacunes et des faiblesses au sein des systèmes juridiques, sous les aspects pénal, civil et fiscal, de l'Union européenne toute entière; considérant que les paradis fiscaux, les pays conduisant des politiques bancaires laxistes et les pays traversés par des courants séparatistes et dépourvus d'une autorité centrale forte sont devenus des territoires indispensables pour le blanchiment d'argent auquel se livre la criminalité organisée;
BD. whereas, especially in the case of crossborder crime, the variety of approaches which Member States apply to crime and the differences in substantive and procedural criminal law can create loopholes and weaknesses in criminal, civil and fiscal legal systems throughout the European Union; whereas tax havens, countries pursuing loose banking policies and breakaway countries where a strong central authority is lacking have become essential to money laundering by organised crime;

Une fois encore, malgré un arrêt de la Cour suprême du Canada selon lequel le choix du mode de procès est un avantage tactique qui appartient à l'accusé dans le cadre de son droit de présenter une défense pleine et entière en vertu de la Charte et selon les graves préoccupations de la CACM concernant la constitutionnalité de la disposition dans l'affaire Nystrom en 2005, environ trois ans avant l'affaire Trépanier, le Service des poursuites militaires, une fois encore, n'a témoigné aucune volonté de conférer cet avantage pourtant prévu par la Charte à un soldat confronté à une procédure pénale.
Again, notwithstanding a Supreme Court of Canada decision to the effect that the choice of the mode of trial is a tactical advantage that belongs to the accused as part of his right to full answer and defence under the charter and the CMAC's serious concern expressed about the constitutionality of the provision in the Nystrom case in 2005, some three years before Trépanier, the military prosecution again showed no willingness to confer to a soldier facing criminal proceedings this advantage granted to him by the charter.

9. demande que soient poursuivis en matière de procédure judiciaire les travaux concernant l'instruction des procès et le rôle du ministère public, afin d'assurer un fonctionnement transparent, vérifiable et efficace des services d'enquête et du ministère public, ainsi que l'établissement d'un mécanisme fiable pour écarter les juges, représentants du ministère public et enquêteurs qui sont corrompus ou incompétents; regrette, à cet égard, que le projet de réforme de la justice pénale, qui prévoit l'élaboration de codes de procédure pénale entièrement nouveaux, ne doive pas être adopté par le Parlement actuel, parce qu'une majorité suffisante n'est pas assurée; invite donc instamment le parlement bulgare à poursuivre ses efforts prometteurs dans ce domaine;
9. Calls for concerns about the pre-trial phase of the judicial process and the role of the Public Prosecutor to be further addressed to ensure the transparent, accountable and efficient running of the investigation service and the public prosecutions office, and establishment of a reliable mechanism for the dismissal of corrupt or incompetent judges, prosecutors and investigators; regrets in this regard that the planned reform of the penal judicature, which provides for the development of entirely new codes of penal procedure, is not scheduled for adoption by the current parliament due to the failure to secure a sufficient majority; therefore urges the Bulgarian parliament to continue its promising efforts in this area;

- Le droit civil et les règles, procédures et sanctions administratives doivent devenir des composantes à part entière d'une stratégie efficace de prévention et de poursuite de la criminalité. Leur rôle est de compléter les dispositions du droit pénal, en particulier dans les cas où la poursuite effective des infractions criminelles ou civiles est impossible ou rendue difficile par l'inefficacité de la coopération judiciaire.
- Civil law and administrative rules, procedures and sanctions must become integral components of an effective crime prevention and investigation strategy, complementary to criminal law provisions, in particular in cases where the effective prosecution of criminal or civil offences is impossible or hindered by ineffective means of judicial co-operation.

Nous recommandons la suppression des procès secrets ainsi que des procédures et des mécanismes secrets qui s'y rattachent, et nous exigeons que l'on respecte lors des procès la procédure pénale normale et courante qui consiste à divulguer le dossier et de donner à l'accusé la possibilité de présenter une défense pleine et entière.
We recommend the elimination of secret trials and secret trial mechanisms and procedures and the requirement that trials adhere to current and normal criminal procedure of adequate disclosure to know the case against you and be allowed to make full answer and defence.

Le nouveau régime ne s'aligne pas entièrement sur le système de justice pénale civile, et cela pour des raisons évidentes. Il retient des pratiques et des procédures particulières au droit militaire, mais il simplifie beaucoup le processus aboutissant au choix de tel ou tel type de procès.
While it does not mirror exactly the civilian criminal justice system, for obvious reasons — practices and procedures that are found only in military law — it was meant to streamline and simplify the election process of the mode of trial.