Vertaling van "procédures législatives prennent parfois " (Frans → Engels) :

Je ne pense pas que ce soit vrai. Selon moi, si les procédures législatives prennent parfois du temps, c’est souvent dû non pas au Parlement et à la procédure de codécision, mais plutôt au fait que, parfois, la Commission accuse aussi un retard dans le dépôt de ses propositions.
I do not believe this to be true; I feel that legislative procedures are often delayed not because of Parliament or the codecision procedure but, rather, because sometimes the Commission is also late in presenting its proposals. In my view, this is a matter of interest and one that should be debated.

Ces règlements font parfois l'objet d'un examen mais il n'est pas nécessaire de suivre la procédure législative et le Parlement n'a donc pas le pouvoir de rejeter ou d'accepter ces règlements.
It may be scrutinized in some cases, but it doesn't go through the procedure, so Parliament has no power to reject or accept these regulations.

Au premier niveau figurent les actes législatifs, qui sont adoptés par les législateurs conformément à la procédure législative ordinaire, lorsque le Parlement européen et le Conseil, en tant que colégislateurs, prennent des décisions sur un pied d'égalité (voir l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - traité FUE), ou conformément à des procédures législatives spéciales.
At the first level are the legislative acts which are adopted by the legislators in accordance with the ordinary legislative procedure, where the European Parliament and the Council decide as equal co-legislators (see Article 294 of the Treaty on the Functioning of the European Union - TFEU), or in accordance with special legislative procedures.

Au premier niveau figurent les actes législatifs, qui sont adoptés par les législateurs conformément à la procédure législative ordinaire, lorsque le Parlement européen et le Conseil, en tant que colégislateurs, prennent des décisions sur un pied d'égalité (voir l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - TFUE), ou conformément à des procédures législatives spéciales.
At the first level are the legislative acts which are adopted by the legislators in accordance with the ordinary legislative procedure, where the European Parliament and the Council decide as equal co-legislators (see Article 294 of the Treaty on the Functioning of the European Union - TFEU), or in accordance with special legislative procedures.

· au premier niveau figurent les actes législatifs, qui sont adoptés par les législateurs (le Parlement européen et le Conseil) conformément à la procédure législative ordinaire, lorsque le Parlement européen et le Conseil, en tant que colégislateurs, prennent des décisions sur un pied d'égalité (voir l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - traité FUE), ou conformément à des procédures législatives spéciales;
· At the first level are the legislative acts which are adopted by the legislators (the European Parliament and the Council) in accordance with the ordinary legislative procedure, where the EP and the Council decide as equal co-legislators (see Article 294 of the Treaty on the Functioning of the European Union - TFUE), or in accordance with special legislative procedures;

Les demandes de la Commission prennent la forme de deux avis motivés (deuxième étape de la procédure d'infraction de l'UE), l'un concernant la législation applicable en Wallonie et l'autre, la législation applicable à Bruxelles.
The Commission's requests take the form of two reasoned opinions (second step of EU infringement proceedings), one concerning the legislation applicable in Wallonia and the other one concerning the legislation applicable in Brussels.

Cependant, sur l’aspect procédural, je fais référence à la question posée par le principal auteur de la question, les procédures prennent parfois beaucoup de temps, si nous pouvons nous parler sans réticence et ne craignons pas de le dire.
But on the procedural side, referring to the question of the main questioner, sometimes procedures take a lot of time, if we are being open with ourselves and do not fear saying that.

Là encore, les formes que prennent ces procédures peuvent varier, mais parfois, les arrangements concernant la garde limiteront l’accès d’un parent à un enfant.
Again the tender of such proceedings can vary, and sometimes custody arrangements will limit the access of one parent to a child.

Dans le cas des mesures législatives de caractère urgent, la procédure exige parfois la comparution du ministre devant le comité plénier, étant bien entendu que les honorables sénateurs procéderont de façon expéditive à l'examen de la mesure législative en question compte tenu des circonstances.
In emergency legislation, the pattern to be followed sometimes involves the appearance of the minister in Committee of the Whole. There is an understanding of how honourable senators will be able to give expeditious examination to legislation that needs to be fast-tracked because of the circumstances associated thereto.

Ce rapport couvre l'année 1989 ainsi que l'année 1990 pour les Etats membres qui ont envoyé les données avant la date du 15 février 1991 (Belgique, Grèce, Grand-Duché du Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni. Bien que le Portugal jouisse d'une dérogation jusqu'en 1992, il a également transmis un rapport succint pour 1990. La mise en oeuvre d'un nouveau format pour la transmission des données, l'élaboration informatisée des cartes ainsi qu'une conception harmonisée du texte ont permis d'accélérer la publication du rapport. Celui-ci couvrira dorénavant la saison balnéaire précédente. Il convient de noter que la transposition de la Directive 76/160/CEE dans les législations nationales a donné lieu à une diversité de normes, ce qui rend parfois difficile voire impossible la comparaison de la qualité des eaux entre Etats membres. Depuis décembre 1985, soit dix ans après la notification de la Directive, les eaux de baignade devaient être conformes aux valeurs fixées. Actuellement, toutes les zones de baignade de la Communauté ne respectent pas encore les normes. De ce fait, de nombreuses procédures d'infraction sont en cours. Ces procédures peuvent également couvrir d'autres griefs tels que paramètres non mesurés, fréquence d'échantillonnage insuffisante, etc. Néanmoins, on peut constater une amélioration constante de la qualité des eaux de baignade due aux efforts mis en oeuvre par les Etats membres pour épurer leurs effluents. Il est souhaitable que ces efforts soient poursuivis et mieux encore renforcés dans les prochaines années.
It covers the 1989 bathing season plus the 1990 figures for Belgium, Greece, Luxembourg, the Netherlands and the United Kingdom, the only Member States to send these details by 15 February 1991. Portugal is exempt from the Directive until 1992, but nevertheless submitted a report for 1990. A new format for submission of the data coupled with computerized mapping and?harmonized wording speeded up publication of the report. From now on, each year a report will be published on the previous bathing season. It must be added that the national measures taken to implement Directive 76/160/EEC have given birth to diverging standards which often make it difficult, if not impossible, to compare water quality in different Member States. Since December 1985, ten years after notification of the Directive, all bathing water is required to comply with the values laid down. However, not all bathing areas in the Community are yet up to these standards. A number of infringement procedures have been brought against such cases. Similar procedures have been initiated to solve other shortcomings, such as failure to measure specific parameters, inadequate sampling frequency, etc. Nevertheless, the results show a constant improvement in bathing water quality, as the Member States have made greater efforts to treat their effluent.