Vertaling van "règlements font parfois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règlement...relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping...
regulation...on protection against dumped imports...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces règlements font parfois l'objet d'un examen mais il n'est pas nécessaire de suivre la procédure législative et le Parlement n'a donc pas le pouvoir de rejeter ou d'accepter ces règlements.
It may be scrutinized in some cases, but it doesn't go through the procedure, so Parliament has no power to reject or accept these regulations.

Certes, le régime doit assurer une dissuasion efficace, mais il est essentiel que les parties intéressées ne soient pas écrasées par des règles et règlements inutiles, qui font parfois double emploi ou qui prêtent à confusion.
While the regime must provide effective deterrence, it is also essential that stakeholders not be overburdened with unnecessary and possibly duplicative or confusing rules and regulations.

L’application d’une réglementation est parfois subordonnée à la preuve que les marchandises qui en font l’objet ont reçu l’utilisation ou la destination prescrites.
Application of the rules may be subject to proof that the goods in question comply with the conditions prescribed for their use or destination.

5. rappelle les efforts importants consentis par les agriculteurs de l'Union européenne à l'occasion des précédentes réformes de la PAC; ajoute que ces derniers ont fait, font et devront faire face à de nouveaux changements visant à limiter le caractère artificieux de la structure du marché et des prix du secteur agricole concernant les réformes des diverses organisations communes de marché, notamment dans les secteurs du vin et des fruits et légumes, et qui auront un impact sur les équilibres sociaux et économiques du secteur rural principalement dans les pays européens du bassin méditerranéen; rappelle que, ces dernières années, les secteurs du vin et des fruits et légumes ont mobilisé des investissements importants, même si parfois ils n'ont pas suffi, pour accroître la valeur ajoutée des productions en fonction de la certification de qualité et d'origine des produits, et en particulier des certifications de production biologique et de la certification relevant du règlement 510/2006;
5. Points to the significant efforts made by farmers in the European Union at the time of past CAP reforms; also points out that these farmers have faced, are facing and will have to face further changes which are designed to reduce the artificiality of the market structure and of prices in the agricultural sector, which relate to the reform of the various common organisations of the market (not least in the wine and fruit and vegetable sectors) and which will influence social and economic balances in rural areas, especially in European countries situated in the Mediterranean basin; points out that in recent years the wine and fruit and vegetable sectors have invested large (albeit in certain cases not yet adequate) sums of money in order to increase the added value of products through the certification of product quality and origin, with particular reference to the certification of organic produce and certification based on Regulation 510/2006;

Votre rapporteur déplore cependant que la Commission ait opté pour l'instrument de la directive, au lieu d'étendre à l'ensemble des zones portuaires le champ d'application du règlement relatif aux terminaux en vigueur, suite à quoi coexistent des dispositions législatives différentes qui font, en outre, parfois double emploi, ce qui ne sert pas la transparence.
However, it is regrettable that the Commission has opted for a directive instead of extending the scope of the existing terminal regulation to all port areas.

Votre rapporteur est d'avis que les Nations unies et leurs agences, en dépit d'insuffisances notoires, de la modestie de leur action, de l'imperfection des mécanismes auxquels elles recourent parfois et même, d'une manière générale, en dépit des critiques dont elles font l'objet, peuvent constituer et constituent indéniablement un instrument irremplaçable pour le règlement de ces problèmes et pour l'établissement d'un ordre international placé sous le signe de l'équité, de la justice et de la solidarité.
Your rapporteur believes that – despite its notorious inadequacies, the modest scope of its action, the imperfection of the procedures which it sometimes employs, and even the criticisms that can in general be levelled at it – the UN, together with its agencies, can be and certainly is an authority with an irreplaceable part to play in solving these problems and establishing an international order in which fairness, justice, and solidarity will be the guiding criteria.

S’il est indéniable que les institutions, y compris la Commission, font parfois preuve d’excès de zèle, il ne faut pas perdre de vue que le vrai moteur des réglementations européennes est la nécessité de rendre mutuellement compatibles les réglementations détaillées de 28 États membres.
Whilst there are undoubtedly cases of institutional over-zeal, including on the side of the Commission, one must not lose sight of the fact that the real driver of Union regulation is the need to make the detailed regulations of 28 Member States compatible with each other.

Une bonne partie des projets de loi dont nous discutons ici ne font que deux ou trois pages. Pourtant, des centaines de pages de règlements sont parfois rattachées à ces projets de loi et on n'en discute pas à la Chambre.
Many of the bills we debate here are only a couple of pages in length, yet they sometimes have hundreds of pages of attached regulations, which are never debated in the House.

Certains produits font parfois l'objet de différents brevets ayant différentes dates d'expiration, mais le règlement lui-même ne peut étendre la durée de protection.
Sometimes there is more than one patent with different expiry dates on a particular product, but the regulations themselves cannot extend the term of protection.