Vertaling van "procédures légales officielles étaient souvent " (Frans → Engels) :

M. David Day: J'ai dit que ceux qui ne taisaient pas partie des dossiers du tribunal et qui ne se prévalaient pas des procédures légales officielles étaient souvent des personnes ayant vécu les unions de fait ou en unions de même sexe et pour diverses raisons, ces personnes n'ont pas jugé bon de porter leurs préoccupations à l'attention du tribunal.
Mr. David Day: I said those who do not reach the court record through formal legal proceedings are often persons who have lived in de facto marriage relationships or in same sex relationships and for one of a variety of reasons have not brought their concerns to the attention of the court.

Au Comité sénatorial permanent des langues officielles, nos opinions étaient souvent semblables, et encore davantage lorsque nous avons étudié les obligations de la SRC dans le cadre de la Loi sur les langues officielles.
At the Standing Senate Committee on Official Languages, we often shared a similar point of view, especially when we studied CBC/Radio Canada's duties under the Official Languages Act.

Le tribunal régional a autorisé l'ouverture de la procédure de concordat par décision du 29 avril 2004, après s'être assuré que toutes les conditions légales nécessaires étaient remplies.
Having determined that all the necessary legal requirements were met, the regional court decided by a decision of 29 April 2004 to allow the arrangement procedure to go ahead.

La charge représentée par chaque obligation d’information a été estimée en tenant compte du fait que, bien souvent, les entreprises réaliseraient les tâches requises même si elles n’y étaient pas tenues légalement («coûts incompressibles»).
The burden for businesses of complying with each information obligation has been estimated, taking into account the fact that in many cases businesses would perform the required tasks even in the absence of legal obligations (“Business As Usual” costs).

La délégation des États-Unis a indiqué que les procédures couvertes par l'annexe 2 de l'accord étaient des adjudications relevant du droit américain et étaient soumises à des contraintes statutaires, réglementaires et judiciaires afin de garantir que la décision de l'agence soit fondée uniquement sur les informations figurant dans le registre officiel de la procédure, y compris des informations publiques qui, d'après le ministère des transports des États-Unis, devaient être notifiées officiellement, sur lesquelles les parties ont eu la possibilité de formuler des observations avant la décision finale de l'agence.
The US delegation indicated that the proceedings covered by Annex 2 to the Agreement are adjudications under US law and are subject to statutory, regulatory and judicial constraints to ensure that the agency decision is based only on the information that is included in the docket of the proceeding, including public information that the DOT has determined is officially noticeable, on which the parties have had an opportunity to comment before final agency decision.

Avant l'introduction de l'euro, les billets et pièces français et espagnols étaient utilisés comme monnaie quasi-officielle sans avoir cours légal.
Before the introduction of the euro, French and Spanish banknotes and coins were used as a quasi-official currency without having legal-tender status.

Les témoignages à l'occasion de ces débats étaient souvent déchirants, mais nous avons travaillé ensemble, oubliant parfois la position officielle du parti pour trouver des solutions acceptables à des problèmes complexes.
Much of the testimony was heart wrenching, but we worked together, often crossing party lines to find acceptable solutions to complex issues.

Communication de la Commission du 14 novembre 2007 relative au réexamen de la recommandation 2001/331/CE prévoyant des critères minimaux applicables aux inspections environnementales dans les États membres [COM(2007) 707 final - Non publié au Journal officiel]. La Commission relève que tous les États membres ont soumis un rapport sur la mise en œuvre de la recommandation, mais que les informations fournies étaient très souvent incomplètes ou difficilement comparables.
The Commission has stated that all Member States have submitted a report on the implementation of the Recommendation, but that the information provided was often incomplete or difficult to compare.

Les principaux programmes qui étaient souvent mentionnés à cet égard étaient ceux des langues officielles et du multiculturalisme.
The main programs that were mentioned time after time were official languages and multiculturalism.

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement et les comités des pêches, de l'agriculture et des langues officielles étaient souvent peu sollicités.
The Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations, the Standing Joint Committee on the Library of Parliament and the independent committees on Fisheries, Agriculture and Official Languages were often undersubscribed; yet there was no willingness on the part of senators to put Agriculture together with Fisheries.