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Arbitrage couvert
Arbitrage d'intérêt à fonds couverts
Arbitrage de taux d'intérêt couvert
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Arbitrage sur taux d'intérêt couvert en change
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Traduction de «procédures couvertes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
matériaux couverts par la procédure de certification

material covered by the certification scheme


choisir les couverts pour le service | faire un choix de couverts pour le service | déterminer les couverts à utiliser pour le service | sélectionner les couverts pour le service

select glassware | select glasswares for serving | determine glassware for use and inspect for cleanliness | select glassware for serving


range couverts à double plateau [ range-couverts à double plateau | ramasse couverts à double plateau | ramasse-couverts à double plateau ]

double tiered cutlery tray [ double-tiered cutlery tray | double tier cutlery tray | double level cutlery tray | two tier cutlery tray ]


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execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues


créer des procédures de travail | développer de procédures de travail | concevoir des procédures de travail | élaborer des procédures de travail

create working guidelines | define a set of standards | develop work procedures | develop working procedures
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Quelles sont les procédures couvertes par l'assurance-santé publique et quelles sont celles qui ne le sont pas? Comment fonctionne vote système à cet égard?

What is covered now through public health insurance, what is left for the individual to pay, and how does your system work that way?


Les mesures nationales relatives à l’identification et à la documentation des symptômes et des signes de tortures ou d’autres formes graves de violence physique ou psychologique, y compris les violences sexuelles, dans le cadre des procédures couvertes par la présente directive, peuvent notamment se fonder sur le Manuel pour enquêter et documenter efficacement la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d’Istanbul).

National measures dealing with identification and documentation of symptoms and signs of torture or other serious acts of physical or psychological violence, including acts of sexual violence, in procedures covered by this Directive may, inter alia, be based on the Manual on Effective Investigation and Documentation of Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment (Istanbul Protocol).


21. Les mesures nationales relatives à l’identification et à la documentation des symptômes et des signes de tortures ou d’autres formes graves de violence physique ou mentale, y compris les violences sexuelles, dans le cadre des procédures couvertes par la présente directive, doivent notamment se fonder sur le Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants (protocole d’Istanbul).

21. National measures dealing with identification and documentation of symptoms and signs of torture or other serious acts of physical or mental violence, including acts of sexual violence, in procedures covered by this directive should inter alia be based on the Manual on Effective Investigation and Documentation of Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment (Istanbul Protocol).


La délégation des États-Unis a indiqué que les procédures couvertes par l'annexe 2 de l'accord étaient des adjudications relevant du droit américain et étaient soumises à des contraintes statutaires, réglementaires et judiciaires afin de garantir que la décision de l'agence soit fondée uniquement sur les informations figurant dans le registre officiel de la procédure, y compris des informations publiques qui, d'après le ministère des transports des États-Unis, devaient être notifiées officiellement, sur lesquelles les parties ont eu la possibilité de formuler des observations avant la décision finale de l'agence.

The US delegation indicated that the proceedings covered by Annex 2 to the Agreement are adjudications under US law and are subject to statutory, regulatory and judicial constraints to ensure that the agency decision is based only on the information that is included in the docket of the proceeding, including public information that the DOT has determined is officially noticeable, on which the parties have had an opportunity to comment before final agency decision.


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(Le document est déposé) Question n 164 M. Peter Julian: En ce qui concerne les groupes de travail du Partenariat pour la sécurité et la prospérité (PSP): a) quelles modifications de la réglementation, mesures d’harmonisation des réglementations, modifications de procédure et nouveaux programmes sont proposés par chacun des groupes de travail du PSP; b) dans chacun des domaines couverts par les groupes de travail, quelles propositions ont été formulées et lesquelles sont à l’origine de modifications de la réglementation, de mesures d ...[+++]

(Return tabled) Question No. 164 Mr. Peter Julian: With regard to the Security and Prosperity Partnership (SPP) working groups: (a) what are the regulatory changes, regulatory harmonization, procedural changes, and new programming initiatives proposed by each SPP working group; (b) what are the proposal and the proposals that have led, or are leading to regulatory changes, regulatory harmonization, procedural changes, and new programming initiatives, in every area covered by each w ...[+++]


Conformément à l'article 67, paragraphe 2, deuxième tiret, du traité, la décision 2004/927/CE du Conseil du 22 décembre 2004 visant à rendre la procédure définie à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne applicable à certains domaines couverts par la troisième partie, titre IV, dudit traité (14) a rendu la procédure visée à l'article 251 du traité applicable aux domaines couverts par l'article 62, point 1), point 2) a) et point 3), et par l'article 63, point 2) b), et point 3 b), du traité,

In accordance with the second indent of paragraph 2 of Article 67 of the Treaty, Council Decision 2004/927/EC of 22 December 2004 providing for certain areas covered by Title IV of Part Three of the Treaty establishing the European Community to be governed by the procedure laid down in Article 251 of that Treaty (14) rendered the procedure referred to in Article 251 of the Treaty applicable in the areas covered by Articles 62(1), (2)(a) and (3) and 63(2)(b) and (3)(b) of that Treaty,


L'arbitrage est couvert par la recommandation mais n'est pas couvert par le Livre vert; les ADR dans le cadre des procédures judiciaires sont couverts par le Livre vert mais ne sont pas couverts par la recommandation.

Arbitration is covered by the recommendation but is not covered by the Green Paper; court ADRs are covered by the Green Paper but are not covered by the recommendation.


Sous couvert d'une loi sur la santé publique, c'est en réalité un véritable code de procédure judiciaire et administrative qu'on dissimule à peine.

In the disguise of a bill on public health, the government is actually trying to impose a real code of legal and administrative procedure.


Cet accord permettra au Conseil d'adopter formellement, dans les prochains jours, les règlements et décisions prévoyant, entre autres : - l'abolition de plus de 6.000 restrictions quantitatives nationales, et leur remplacement par un nombre très limité de quotas communautaires (7 à l'égard de la Chine, plus quelques quotas textiles à l'égard de certains pays dont les produits ne sont pas couverts par des accords bilatéraux textiles) ; - des règles et des formalités à l'importation simplifiées et uniformes à remplir par les opérateurs économiques ; - des mesures destinées à accroître l'efficacité des ...[+++]

With this agreement, the Council will be able in the very near future to formally adopt the Regulations and Decisions providing, among other things, for: - the abolition of more than 6 000 national quantitative restrictions and their replacement by a very small number of Community quotas (seven for China, plus a number of textile quotas in respect of certain countries whose products are not covered by bilateral textile agreements); - simplified uniform rules and formalities on importation to be fulfilled by economic operators; - measures to increase the efficiency of the anti-dumping and anti- subsidy investigation ...[+++]


Je regarde l'entente avec l'Ontario qui a été publiée ce matin et qui est aussi floue que les autres à ce rapport, et qui mentionne que le comité de gestion fédéral-provincial, composé de deux membres du fédéral et deux membres du palier provincial, mettra sur pied des sous-comités, lesquels verront, sans que ces sous-comités soient identifiés, et je vais citer: « .à établir des sous-comités au besoin afin d'assurer la gestion de la présente entente; à déléguer à ces sous-comités tous les pouvoirs requis pour accomplir leur mandat et établir toutes les procédures applicables à ces réunions, à tous les sous-comités, notamment les règles ...[+++]

When looking at the agreement with Ontario released this morning, I find it as vague as the others in this regard. It states that the federal-provincial management committee, made up of two members from the federal side and two members from the provincial side, will set up unspecified subcommittees, and that it will be responsible for establishing subcommittees as required in order to manage the agreement; for delegating to these subcommittees every power required to carry out their mandate and for setting every procedure applicable to these meetings and to all the subcommittees, in particular the rules of conduct of meetings and of dec ...[+++]


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