Vertaling van "procédures ex parte ont effectivement soulevé " (Frans → Engels) :

2. Dans les procédures inter partes, le défendeur peut, dans ses observations en réponse, formuler des conclusions visant à l'annulation ou à la réformation de la décision attaquée sur un point non soulevé dans le recours.
2. In inter partes proceedings, the defendant may, in his response, seek a decision annulling or altering the contested decision on a point not raised in the appeal.

Beaucoup de critiques ont été faites à ce sujet et l'on va même jusqu'à dire que les procédures ex parte sont des procédures inhabituelles.
There is a lot of criticism, and it even goes so far as to suggest that ex parte procedures are unusual.

Les procédures ex parte ont effectivement soulevé quelques questions, mais la constitutionnalité du projet de loi est, à mon avis, incontestable, parce qu'il ne fait que renforcer ce que nous avons déjà adopté.
There have been some issues about ex parte procedures, etc., but the constitutionality of this bill here, because it's building on what we have already, I would suspect is unchallengeable.

Les autorités suédoises ont par ailleurs soulevé quelques points problématiques dans la mise en oeuvre de la décision : un manque de clarté dans la délimitation entre les différentes procédures d'information ; le fait que la décision ne couvre pas les mesures adoptées par certains organismes privés ; le fait qu'elle ne couvre pas certains types de mesures comme les contacts préliminaires qui peuvent néanmoins avoir des effets sur la libre circulation des marchandises ; des difficultés relatives à l'obtention d'informations de la part d'autres Etats membres ; et finalement des doutes sur les notifications de mesures adoptées dans des domaines en cours d'harmonisation.
Moreover, the Swedish authorities have raised several problems concerning the implementation of the Decision: the division between the different information procedures is unclear; the Decision does not cover the measures taken by certain private bodies; nor does it cover certain types de measures such as preliminary contacts, which may nonetheless affect the free movement of goods; obtaining information from other Member States is difficult; and lastly, they have some doubts concerning notifications of measures taken in fields that are in the process of harmonisation.

Les membres de notre comité ont laissé entendre que la décision finale, la décision de la majorité, que l'on retrouve dans un paragraphe bien rédigé, disait que le principe de l'audience publique s'appliquerait à ces procédures, que les procédures ne continueraient pas de se faire ex parte après que l'ordonnance initiale a été rendue et que tout appel qui serait entendu à partir de ce moment-là serait entendu lors d'une audience publique.
Members of this committee suggested that the final decision, the decision of the majority, which was in a neat paragraph, went something to the effect that the principle of open court would apply to these proceedings, that proceedings would not continue to be ex parte after the original order is given and that any appeals that were heard therefrom on the order would be in open court.

En particulier, dans les cas ne relevant pas de la procédure simplifiée, les entreprises qui fusionnent seraient uniquement tenues de présenter des informations détaillées pour les marchés sur lesquels leur part dépasse effectivement le seuil fixé pour l’application de la procédure simplifiée.
In particular, in cases that do not fall under the simplified procedure, merging firms would only have to submit detailed information for those markets where their market share actually exceeds the threshold for applying the simplified procedure.

2. Le dépositaire veille à ce que les procédures en matière de vente, d'émission, de remboursement, de rachat et d'annulation de parts de l'OPCVM soient conformes au droit national applicable ainsi qu'au règlement de l'OPCVM ou à ses documents constitutifs; il s'en assure régulièrement et vérifie que ces procédures sont effectivement mises en œuvre.
2. A depositary shall ensure and regularly check that the procedures regarding the sale, issue, repurchase, redemption and cancellation of units of the UCITS comply with the applicable national law and with the UCITS rules or instruments of incorporation and verify that those procedures are effectively implemented.

Le dépositaire veille à ce que les procédures en matière de vente, d’émission, de remboursement, de rachat et d’annulation de parts ou d’actions du FIA soient conformes au droit national applicable ainsi qu’au règlement du fonds ou à ses documents constitutifs; il s’en assure régulièrement et vérifie que ces procédures sont effectivement mises en œuvre.
A depositary shall ensure and regularly check that the procedures regarding the sale, issue, repurchase, redemption and cancellation of shares or units of the AIF comply with the applicable national law and with the AIF rules or instruments of incorporation and verify that these procedures are effectively implemented.

3. Dès que le bénéficiaire d’une licence peut prouver avoir effectivement importé ou exporté la totalité des produits pour lesquels une licence lui a été accordée ou une part à définir selon la procédure visée à l’article 22, paragraphe 2, il est autorisé à présenter une nouvelle demande de licence.
3. When licence-holders can prove that they have indeed imported or exported the total quantity for which they were issued a licence or a portion to be determined in accordance with the procedure referred to in Article 22(2), they may submit a new licence application.

Cette disposition soulève la question de l'équité de la procédure étant donné que l'on se demande pour quelle raison on devrait procéder ex parte, mais elle a au moins le mérite d'exiger que le Tribunal de la concurrence, un tiers indépendant, rende l'ordonnance.
Although in our view this raises issues of procedural fairness as to why it needs to be proceeded with on an ex parte basis, at least it requires the Competition Tribunal, an independent third party, to issue the order.