Traduction de «faire ex parte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faire la part du feu | se retirer avec perte
to cut one's losses

motion ex parte [ requête ex parte | demande ex parte ]
ex parte motion

requête ex parte [ demande faite ex parte | demande ex parte ]
ex parte application [ ex-parte application | application made ex parte ]

présenter une demande ex parte [ demander ex parte | s'adresser ex parte ]
apply ex parte

changements ex parte
ex parte changes

injonction ex parte
ex parte injunction

jugement par défaut | jugement ex parte
judgment by default | default judgment

donner un retour d'information à des enseignants | faire part de remarques à des enseignants
arrange observations to teachers | contribute feedback to teachers | provide feedback to teachers | supply feedback to teachers

faire aller | faire démarrer | faire fonctionner | faire marcher | mettre en marche
put into motion | set to work | start | start up

faire ou acheter | faire ou faire faire
make or buy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des politiques d'intégration efficaces doivent être lancées dès que possible après l'admission et doivent faire la part belle à un partenariat entre les immigrants et la société hôte.
Successful integration policies need to start as soon as possible after admission and rely heavily on partnership between the migrants and the host society.

(3) La demande de l’autorisation du tribunal peut se faire ex parte.
(3) An application for leave of the court under subsection (1) or (2) may be made ex parte.

Les membres de notre comité ont laissé entendre que la décision finale, la décision de la majorité, que l'on retrouve dans un paragraphe bien rédigé, disait que le principe de l'audience publique s'appliquerait à ces procédures, que les procédures ne continueraient pas de se faire ex parte après que l'ordonnance initiale a été rendue et que tout appel qui serait entendu à partir de ce moment-là serait entendu lors d'une audience publique.
Members of this committee suggested that the final decision, the decision of the majority, which was in a neat paragraph, went something to the effect that the principle of open court would apply to these proceedings, that proceedings would not continue to be ex parte after the original order is given and that any appeals that were heard therefrom on the order would be in open court.

d)de faire rapidement part de leurs soupçons à la cellule de renseignement financier (CRF) ou à toute autre autorité compétente désignée par l'État membre concerné si elles soupçonnent ou ont des motifs raisonnables de soupçonner que des fonds contribuent aux programmes ou activités de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive; la CRF ou l'autre autorité compétente en question a accès, directement ou indirectement, en temps utile, aux informations financières, administratives et judiciaires dont elle a besoin pour pouvoir exercer correctement cette fonction, qui comprend notamment l'analyse des déclarations de transactions suspectes.
(d)promptly report their suspicions to the Financial Intelligence Unit (FIU) or another competent authority designated by the Member State concerned if they suspect, or have reasonable grounds to suspect, that funds contribute to the DPRK's nuclear-related, ballistic-missile related or other weapons of mass destruction-related programmes or activities; the FIU or other competent authority shall have access, directly or indirectly, on a timely basis to the financial, administrative and law-enforcement information that it requires to perform that function properly, including the analysis of suspicious transaction reports.

de faire rapidement part de leurs soupçons à la cellule de renseignement financier (CRF) ou à toute autre autorité compétente désignée par l'État membre concerné si elles soupçonnent ou ont des motifs raisonnables de soupçonner que des fonds contribuent aux programmes ou activités de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive; la CRF ou l'autre autorité compétente en question a accès, directement ou indirectement, en temps utile, aux informations financières, administratives et judiciaires dont elle a besoin pour pouvoir exercer correctement cette fonction, qui comprend notamment l'analyse des déclarations de transactions suspectes.
promptly report their suspicions to the Financial Intelligence Unit (FIU) or another competent authority designated by the Member State concerned if they suspect, or have reasonable grounds to suspect, that funds contribute to the DPRK's nuclear-related, ballistic-missile related or other weapons of mass destruction-related programmes or activities; the FIU or other competent authority shall have access, directly or indirectly, on a timely basis to the financial, administrative and law-enforcement information that it requires to perform that function properly, including the analysis of suspicious transaction reports.

Pour faire la part des choses, la proposition prévoit un réexamen portant en particulier sur certains paramètres de la réserve d'ici à 2026.
In order to strike the right balance the proposal foresees a review with particular focus on certain reserve parameters by 2026.

Dans les domaines politiques où les autorités publiques désignées sont investies de pouvoirs pour faire respecter les règles dans l’intérêt général, les actions engagées par des autorités publiques, d’une part, et celles intentées par des particuliers, d’autre part, pour faire respecter ces règles sont complémentaires: si les actions exercées par les autorités publiques visent à prévenir, détecter et dissuader la commission d’infractions, celles engagées par les particuliers tendent à garantir l’indemnisation des victimes.
In policy areas where the designated public authorities have powers to enforce the rules in the public interest, public and private enforcement are complementary: while the former is aimed at prevention, detection and deterrence of infringements, the latter aims to secure compensation for victims.

23. Le tribunal peut, sur demande ex parte du syndic, ordonner à l’avocat de présenter son mémoire de frais au syndic ou de le lui produire pour taxation. Si l’avocat ne se conforme pas à l’ordonnance, le tribunal peut, sur demande ex parte du syndic, ordonner au syndic de faire la distribution du produit de l’actif entre ses mains sans égard au mémoire de frais de l’avocat.
23. The court may, on ex parte application by a trustee, order a barrister or solicitor or, in the Province of Quebec, an advocate to submit a bill of costs to the trustee, or to bring the bill of costs into court to be taxed, and, if the barrister, solicitor or advocate fails to comply, the court may, on ex parte application by the trustee, order that the trustee distribute the proceeds of the estate that the trustee possesses without regard to the barrister, solicitor or advocate’s bill of costs.

Le sénateur Buchanan: Le projet de loi prévoit que sur demande ex parte, un juge de la cour provinciale peut délivrer un mandat autorisant le prélèvement pour analyse génétique; faute d'une demande ex parte, la seule façon de le faire qui soit prévue au projet de loi, c'est de demander de prélever l'échantillon génétique par ordonnance dès la première déclaration de culpabilité.
Senator Buchanan: Under this bill, a provincial court judge, on an ex parte application, may grant an order for a DNA sample to be taken, but if that does not occur, the only way under this bill that the DNA sample can be taken is by an order after a first conviction.