Elle interdit aux services publics de la Communauté de favoriser les fournisseurs nationaux, instaure des procédures transparentes de passation des marchés, assure la non discrimination entre les fournisseurs de la Communauté et, avec la directive 92/13/CEE relative à ses dispositions d'application, impose l'adoption des mesures correctives qui pourraient s'avérer nécessaires.
It prevents utilities in the Community from favouring national suppliers, lays down transparent procedures to follow in tendering for procurement, ensures non- discrimination between Community suppliers and, together with the Remedies Directive (92/13/EEC), enforces corrective action where necessary.