Vertaling van "d´instaurer des procédures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conférence sur la coopération entre les communautés européennes et les pays de la Communauté d'États indépendants en matière d'instauration d'un système juridique d'économie de marché
Conference on Cooperation between the European Communities and the Countries of the Commonwealth of Independent States in Forming a Market-Economy Legal System

L'entente de Stockholm ou l'art d'instaurer la confiance
The Stockholm Agreement: An Exercise in Confidence Building

Programme d'instauration de la paix
Peace Implementation Programme

mission de procédures convenues | mission de procédures définies | mission d'attestation particulière | mission d'application de procédures convenues | mission d'application de procédés de vérification spécifiés
agreed-upon procedures engagement | AUP engagement | engagement to perform agreed-upon procedures | specified auditing procedures engagement | specified procedures engagement

procédure relative aux amendes d'ordre (1) | procédure de l'amende d'ordre (2)
fixed penalty procedure

procédure d'asile pendante | procédure d'asile en suspens
pending asylum procedure

procédure d'approche interrompue | procédure d'approche manquée
missed approach procedure | missed-approach procedure

procédure d'autorisation (1) | procédure relative aux autorisations (2)
authorising procedure

instauration d'une routine pour l'heure du coucher
Provision of bedtime routine

amorce d'un traitement | instauration d'un traitement | début d'un traitement | initiation d'un traitement | initiation
initiation of therapy | therapy initiation | initiation of treatment | treatment initiation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. promouvoir l'instauration de procédures de gestion intégrée des retours par l'ensemble des États membres et améliorer le fonctionnement et l'organisation des procédures existantes.
1. to promote the introduction of integrated return management procedures by all Member States and to improve the operation and organisation of existing procedures.

Le règlement (CE) no 726/2004 instaure une procédure d’autorisation de mise sur le marché à l’échelle de l’Union pour certaines catégories de médicaments (ci-après dénommée «procédure centralisée»), fixe des règles pour la pharmacovigilance de ces médicaments et institue l’Agence européenne des médicaments (ci-après dénommée «Agence»).
Regulation (EC) No 726/2004 creates a Union-wide marketing authorisation procedure for certain categories of medicinal products (the ‘centralised procedure’), lays down rules for the pharmacovigilance of those products and establishes the European Medicines Agency (the ‘Agency’).

En vue d’instaurer une procédure efficiente et efficace de résolution des litiges, les États membres devraient veiller à ce que les prestataires de services de paiement mettent en place une procédure efficace de réclamation que les utilisateurs de services de paiement peuvent suivre avant que le litige ne fasse l’objet d’une procédure de règlement extrajudiciaire ou ne soit porté devant une juridiction.
With a view to establishing an efficient and effective dispute resolution procedure, Member States should ensure that payment service providers put in place an effective complaints procedure that can be followed by their payment service users before the dispute is referred to be resolved in an ADR procedure or before a court.

Si nous parvenons à instaurer la procédure de promotion commerciale—et vous pouvez me compter parmi les sceptiques à ce sujet, parce que je ne crois pas que l'administration va obtenir cette procédure, en partie à cause de Doha—je crois que ce sera au prix de l'emploi de M. Zoellick.
If we get trade promotion authority—and you can count me as a skeptic, because I don't think the administration is going to get it right now, in part because of Doha—I think it will come at the price of Mr. Zoellick's job.

Il est dit que l'on a vraiment l'impression que les agents consacrent trop de temps au processus et aux procédures et pas assez de temps au travail analytique plus important qui permet d'instaurer des procédures de transparence.
It says there that there is a strong sense that too much of desk officers' time is spent on process and procedures, with too little left over to undertake more important analytical work, which will put in procedures of transparency.

Au besoin, les États membres prennent des mesures pour encourager les gestionnaires de réseau à instaurer une procédure simple d'«installation et d'information» pour l'installation d'unités de microcogénération afin de simplifier et de raccourcir les procédures d'autorisation pour les particuliers et les petits installateurs.
Member States shall, where appropriate, take steps to encourage network operators to adopt a simple notification ‘install and inform’ process for the installation of micro-cogeneration units to simplify and shorten authorisation procedures for individual citizens and installers.

3. Lorsque les États membres utilisent ou instaurent une procédure dans le cadre de laquelle les demandes d’asile sont examinées en tant que demandes fondées sur la convention de Genève, et en tant que demandes des autres types de protection internationale accordée dans les circonstances précisées à l’article 15 de la directive 2004/83/CE, ils appliquent la présente directive pendant toute leur procédure.
3. Where Member States employ or introduce a procedure in which asylum applications are examined both as applications on the basis of the Geneva Convention and as applications for other kinds of international protection given under the circumstances defined by Article 15 of Directive 2004/83/EC, they shall apply this Directive throughout their procedure.

d'instaurer une procédure unique en veillant à simplifier et à rationaliser les procédures d'asile et à alléger la charge administrative pesant sur les États membres;
providing for a single procedure by ensuring the simplification and rationalisation of asylum procedures, as well as a reduction of administrative burden for Member States;

La Commission européenne a instauré une procédure de transaction dans le domaine des ententes, qui lui permettra de régler les affaires d’entente par une procédure simplifiée.
The European Commission has introduced a settlement procedure for cartels which will allow the Commission to settle cartel cases through a simplified procedure.

Antitrust: la Commission instaure une procédure de transaction dans le domaine des ententes
Antitrust: Commission introduces settlement procedure for cartels