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Tribunal multilatéral des investissements

Traduction de «tribunal des investissements seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
tribunal multilatéral des investissements | tribunal multilatéral des investissements et mécanisme d'appel connexe

multilateral investment tribunal | multilateral investment tribunal and appellate mechanism
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les procédures du tribunal des investissements seront transparentes et les juges seront nommés par l'UE et le Canada. La Commission s'est engagée à réaliser et à parfaire la réforme du règlement des différends en matière d'investissements, et les débats de ces derniers jours et semaines ont contribué à donner corps à cet engagement.

The procedures of the Investment Court will be transparent and its judges appointed by the EU and Canada.The Commission is committed to completing and refining the reform of investment dispute resolution and the discussions of the past few weeks and days have helped shape that commitment.


Les aides aux grandes entreprises dans ces régions ne seront autorisées que pour lesinvestissements créant de nouvelles activités économiques ou les investissements initiaux en vue de la diversification d’établissements existants dans de nouveaux produits ou en vue de nouvelles innovations dans les procédés, car il est plus probable que ces investissements seront réalisés grâce aux subventions. Dans les régions les plus pauvres (régions avec un PIB inférieur à 75 % du PIB ...[+++]

In the poorest regions (regions below 75 % of the average GDP of the EU), the guidelines continue to allow aid for other types of investments by large companies as well.


Davantage d'investissements seront combinés à une action ciblée pour améliorer l'environnement des entreprises et le climat d'investissement dans les pays partenaires ainsi qu'à une assistance technique accrue.

Increased investment will be accompanied by focussed work to improve the business environment and investment climate in the partner countries, as well as significant technical assistance.


Les membres du tribunal compétents pour connaître des différends en matière d’investissements seront nommés par l’Union européenne et le Canada et seront hautement qualifiés et irréprochables du point de vue éthique.

The Members of the Tribunal competent to hear investment disputes will be appointed by the EU and Canada and will be highly qualified and beyond reproach in terms of ethics.


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Conformément au règlement sur les accords bilatéraux d’investissement, adopté par le Parlement européen et le Conseil le 12 décembre 2012 (IP/12/1362), les accords bilatéraux d’investissement qui garantissent actuellement à de nombreux investisseurs européens la protection de leurs investissements seront maintenus jusqu’à leur remplacement par des accords passés au niveau de l’UE.

According to the Regulation on Bilateral Investment Agreements, adopted by the European Parliament and the Council on 12 December 2012 (IP/12/1362), bilateral Investment Agreements that currently offer investment protection to many European investors will be preserved until they are replaced by EU agreements.


Les protocoles d'accord avec certaines institutions financières internationales (Banque mondiale, Banque européenne d'investissement) seront pleinement exploités et les contacts seront renforcés avec d'autres bailleurs de fonds (Fonds pour l'environnement mondial et Fonds d'investissement stratégique).

The memoranda of understanding with certain international financial institutions (World Bank, European Investment Bank) will be fully exploited and contacts will be strengthened with other funding providers (Global Environment Facility and Strategic Investment Fund).


Les protocoles d'accord avec certaines institutions financières internationales (Banque mondiale, Banque européenne d'investissement) seront pleinement exploités et les contacts seront renforcés avec d'autres bailleurs de fonds (Fonds pour l'environnement mondial et Fonds d'investissement stratégique).

The memoranda of understanding with certain international financial institutions (World Bank, European Investment Bank) will be fully exploited and contacts will be strengthened with other funding providers (Global Environment Facility and Strategic Investment Fund).


Les prêts de la Banque européenne d'investissement seront accordés en premier lieu à des projets d'infrastructure et seront coordonnés avec l'activité future de la BERD.

Loans from the European Investment Bank will first of all be given for infrastructure projects and will be coordinated with the future activity of the EBRD.


Ces objectifs seront poursuivis par le biais d'une stratégie souple prévoyant d'importants investissements dans les secteurs suivants : - développement du réseau de routes nationales primaires (qui absorbe 26 % de l'ensemble du trafic routier), - développement des aéroports nationaux (dans lesquels le nombre de passagers a augmenté de 75 % entre 1985 et 1989 et devrait encore connaître un accroissement de 24 % d'ici 1993), - développement des principaux ports maritimes commerciaux (qui représentent plus de 80 % des échanges par mer av ...[+++]

These objectives will be pursued through a flexible strategy involving major investments in the following areas: - development of the network of national primary routes (which carry 26% of all road traffic); - development of State airports (whose passenger traffic has grown by 75% between 1985 and 1989 and is expected to grow by a further 24% by 1993); - concentrated investment in key commercial seaports (accounting for over 80% of external seaport trade); - development of regional airports (all of which now enjoy direct internatio ...[+++]


L'investissement total est de 12,3 millions d'écus (3 519 de DRA) et 50 % de cet investissement seront couverts par des subventions de l'Etat grec.

The total investment amounts to 12.3 mio ECU (3519 mio Drachmas) where 50% is subsidies from the Greek state.




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tribunal des investissements seront ->

Date index: 2022-01-05
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