Traduction de «procédures de recouvrement soient réexaminées » (Français → Anglais) :

Il convient que ces nouvelles procédures de recouvrement soient réexaminées à la lumière de l’expérience acquise après cinq ans de mise en œuvre du règlement et, au besoin, adaptées, notamment pour s’assurer qu’elles sont pleinement opérationnelles.
Such new recovery procedures should be reviewed in the light of the experience after five years of implementation and adjusted if necessary, in particular to ensure they are fully operable.

veiller à ce que les politiques et procédures d'évaluation soient mises en œuvre effectivement et réexaminées périodiquement.
ensure that the valuation policies and procedures are effectively implemented and periodically reviewed.

veille à ce que les politiques et procédures d’évaluation soient mises en œuvre effectivement et réexaminées périodiquement.
ensure that the valuation policies and procedures are effectively implemented and periodically reviewed.

Un nouveau procès réduirait la valeur des procédures en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire et risquerait de porter le procès devant l'instance d'appel, à savoir le Tribunal de première instance. Celui-ci pourrait alors ne plus être en mesure de remplir correctement sa mission d'instance d'appel, qui consiste à se focaliser sur les questions spécifiques mises en relief par les parties pour qu'elles soient réexaminées à un niveau supérieur.
A full retrial would reduce the value of the first instance proceedings before the Community Patent Court and risk carrying the trial into the appeal instance before the Court of First Instance which would then risk that it would not be able to properly fulfil its function as an appeal instance, namely to concentrate on specific issues singled out by the parties for more detailed review at a higher level.

La Commission veille à ce que ces procédures soient réexaminées à intervalles réguliers par la suite.
The Commission shall ensure that those procedures are subsequently reviewed on a regular basis.

- Établir une autorité nationale unique responsable de la coordination des procédures de recouvrement pour une opération de transit déterminée ayant donné lieu à naissance de dette: le bureau de garantie, quels que soient le fait générateur et le lieu de naissance de la dette et le pays finalement bénéficiaire des créances (point 4.2.1),
- Make one body (the guarantee office) responsible for coordinating recovery procedures for a given transit operation for which a debt has been incurred - regardless of the dutiable event, the precise location where the debt was incurred, or the country which is the ultimate beneficiary of the debt (see point 4.2.1),