Vertaling van "procédures de notification des fonds sera " (Frans → Engels) :

C'est ainsi que la rationalisation souhaitable des procédures de notification des fonds sera accompagnée de l'introduction de règles imposant à l'autorité du pays d'origine du fonds l'obligation de répondre effectivement et dans un délai approprié aux interrogations du pays d'accueil.
For example, the desired streamlining of fund notification procedures will be accompanied by provisions imposing an obligation on the fund's home authority to respond effectively to partner country concerns in a timely fashion.

2. Simplification de la procédure de notification des fonds disposant du passeport : le contenu, la complexité et la longueur de la phase de notification varient fortement d’un État membre à l’autre.
2. Simplify the notification procedure for passporting funds: the contents, complexity and length of the notification phase vary greatly from one Member State to the next.

la simplification de la procédure de notification des fonds disposant du passeport.
simplifying the notification procedure for passporting funds.

Nous proposons cet amendement car nous estimons que le processus sera plus exhaustif, au lieu de s'en remettre exclusivement au juge, et prévoira une meilleure procédure de notification et d'application régulière de la loi.
This proposal is presented because it's believed to be more thorough, not totally dependent on the judge alone, and provides for better notification and better due process.

Directive 2010/42/UE de la Commission du 1 juillet 2010 portant mesures d’exécution de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions relatives aux fusions de fonds, aux structures maître-nourricier et à la procédure de notification (JO L 176, 10.7.2010, p. 28-41)
Commission Directive 2010/42/EU of 1 July 2010 implementing Directive 2009/65/EC of the European Parliament and of the Council as regards certain provisions concerning fund mergers, master-feeder structures and notification procedure (OJ L 176, 10.7.2010, pp. 28–41)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010L0044R(01) - EN - Rectificatif à la directive 2010/42/UE de la Commission du 1 er juillet 2010 portant mesures d’exécution de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions relatives aux fusions de fonds, aux structures maître-nourricier et à la procédure de notification ( JO L 176 du 10.7.2010 ) - juillet 2010 portant mesures d’exécution de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions relatives aux fusions de fonds, aux structures maître-nourricier et à la procédure de notification - «Journal officiel de l'Union européenne» L 176 du 10 juillet 2010
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010L0044R(01) - EN - Corrigendum to Commission Directive 2010/42/EU of 1 July 2010 implementing Directive 2009/65/EC of the European Parliament and of the Council as regards certain provisions concerning fund mergers, master-feeder structures and notification procedure ( OJ L 176, 10.7.2010 ) // Corrigendum to Commission Directive 2010/42/EU of 1 July 2010 implementing Directive 2009/65/EC of the European Parliament and of the Council as regards certain provisions concerning fund mergers, master-feeder structures and notification procedure - Official Journal of the European Union L 176 of 10 July 2010

Cette mesure sera un garant efficace de transparence et de benchmarking tout en évitant la lourdeur de la procédure de notification formelle et d'approbation ultérieure par la Commission.
This measure will effectively ensure transparency and benchmarking - without a burdensome formal notification and subsequent Commission approval.

La procédure de notification prévue par la directive 98/34/CE, dans le cadre de laquelle les États membres notifient au préalable tout projet de réglementation nationale régissant les services en ligne (voir IP/03/739), sera un outil important pour garantir qu'aucune règle nationale non conforme à la directive ne soit adoptée.
An important tool in ensuring that national rules incompatible with the Directive are not adopted will be the notification procedure under Directive 98/34/EC, under which the Member States give prior notification of any draft national regulations governing on-line services (see IP/03/739).

Le fait que la Commission n'ait donc fait part de ses doutes quant à l'existence d'une aide d'état qu'aux autorités françaises et non au bénéficiaire, n'est donc pas pertinent Enfin, le Tribunal a estimé que le bénéficiaire d'une aide d'État accordée sans que la procédure de notification n'ait été respectée ne peut avoir aucune attente légitime quant au fait que l'aide ne sera jamais récupérée.
It is therefore irrelevant that the Commission only notified the French authorities and not the beneficiary of its State aid concerns. Finally, the CFI agreed that a beneficiary of State aid, that was granted without the proper notification procedure cannot have any legitimate expectation that the aid will never be recovered.

Nous considérons qu'étant donné l'étendue de la délégation de pouvoirs qui sera accordée en droit par les dispositions du projet de loi S-19, la procédure de notification et de consultation devrait être obligatoire.
Our point is that, in view of the broad delegation of law-making power that will follow under the provisions of Bill S-19, a notice and comment procedure should be a mandatory element.