Vertaling van "procédures d'infractions était également intéressante " (Frans → Engels) :

22. se félicite des efforts consentis par les États membres pour régler les dossiers d'infraction sans procédures judiciaires grâce à une procédure EU Pilot, ce qui a mené à une baisse des procédures formelles d'infraction; relève le besoin d'une clarification du statut juridique de la procédure susmentionnée, mais également d'un échange d'informations fructueux et accéléré entre la Commission et les États membres, étant donné que l'absence de réaction ou les retards dans l'envoi d'informations des États membres à la Commission ont également une incidence sur le traitement efficace des pétitions par la commission des pétitions;
22. Welcomes Member States’ efforts to settle infringement cases without court proceedings by means of the EU Pilot procedure, which has led to a decrease in formal infringement procedures; notes the need for clarification of the legal status of the above procedure, but also for a fruitful and accelerated exchange of information between the Commission and the Member States, as the lack of response or delays in the dispatch of information by Member States to the Commission also have an impact on the effective processing of petitions by the Committee on Petitions;

Si l'infraction était punissable par procédure sommaire—il y a des infractions sexuelles qui sont punissables par procédure sommaire—, elle serait traitée comme toute autre infraction punissable par procédure sommaire.
If the offence were prosecuted on summary conviction, or if it were solely summary—there are sex offences that are summary conviction offences—it would be treated like every other summary conviction offence.

Toutefois, j'ai également ajouté: «La situation était assez intéressante.
However, I also said “It was kind of an interesting situation.

La Commission a également estimé que l’infraction était particulièrement grave puisque l’opération, telle que réalisée au départ, avait suscité des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur, et n’avait été autorisée par la Commission qu’après la proposition de mesures correctives importantes (voir IP/13/896).
The Commission also considered that the infringement was particularly serious because the transaction, as originally implemented, had raised serious doubts as to its compatibility with the internal market, and was only cleared by the Commission after the submission of significant remedies (see IP/13/896).

La Commission a également rappelé qu'une procédure d'infraction était toujours en cours à l'encontre de la France pour non-application du droit de l'Union en matière d'évaluation des incidences sur l'environnement.
The Commission indeed indicated that an infringement was still open against France for non-application of environmental legislation relating to impact assessments.

Cinquièmement, s’agissant du calcul de l’amende, le Tribunal confirme que la Commission était en droit de considérer que l’infraction était grave par nature, même si elle n’était pas intentionnelle (238) De même, le Tribunal considère que l’absence d’effet d’une opération de concentration sur le marché n’est pas un facteur déterminant pour qualifier la gravité de l’atteinte au système de contrôle ex ante des concentrations (246) Le Tribunal relève également que la durée de l’infraction pouvait être qualifiée de très importante (268) Par ailleurs, selon le Tribunal, la Commission a pu considérer que le fait que l’infraction avait été commise par négligence ne devait pas se traduire par une réduction du montant de l’amende (276) S’agissant du caractère proportionné de ce montant, le Tribunal retient en particulier, au-delà des caractéristiques de l’infraction, d’une part, le fait que ledit montant, quoique élevé, se situe en bas de l’échelle des montants qui auraient pu être imposés et, d’autre part, la circonstance qu’il n’apparaît pas démesuré par rapport au but visé de protection du système de notification et d’approbation préalable de concentrations (283)
Fifthly, regarding the calculation of the fine, the Court confirms that the Commission was correct in finding the infringement to be serious, even if it was unintentional. Similarly, the Court considers that the fact that the concentration transaction had no effect on the market is not a decisive factor for determining the gravity of the infringement in ex post facto merger control, and notes that the infringement lasted for a significant time. The Court also considers that the Commission was correct in finding that the fact that the infringement was committed through negligence need not give rise to a reduction in the fine. Regarding the proportionality of the amount of the fine, the Court notes, in particular, in addition to the characteristics of the infringement, first, that the amount of the fine, although high, is at the lower end of the range of amounts that could have been imposed and, secondly, that it does not seem disproportionate in relation to the objective pursued of protection of the system of notification and prior approval of concentrations.

Ces mesures de réforme comprennent l'alourdissement des peines minimales obligatoires pour neuf infractions d'ordre sexuel existantes, notamment la production et la distribution de pornographie juvénile punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, l'imposition de sept nouvelles peines minimales obligatoires pour d'autres infractions d'ordre sexuel mettant en jeu des enfants, et la création de deux nouvelles infractions connexes également assorties de peines minimales obligatoires.
These reforms include increasing the mandatory minimum penalties for nine existing child sexual offences including for making and distributing child pornography on summary conviction, imposing seven new mandatory minimum sentences for other sexual offences involving child victims, and creating two new related offences that will also carry mandatory minimum sentences.

La semaine dernière, j’ai eu une entrevue très intéressante avec l’Organisation des jeunes socialistes de l’Union européenne, qui m’a demandé de vous signaler que l’éducation était également une fin en soi, qu’elle n’avait pas toujours pour unique vocation d’aider les gens à s’adapter au marché du travail, mais qu’elle avait également une grande influence sur le développement de la conscience de soi, des compétences sociales et de la compréhension culturelle.
Last week, I had a very interesting meeting with the European Young Socialists, who asked me to pass on to you the message that education is also an end in itself, that it does not always have the sole purpose of helping people to become workers adapted to the labour market, but also has a great influence on the development of personal self-awareness, of social skills and of cultural understanding.

La déclaration de M. le commissaire Barnier, qui préconisait que l'on rende publiques les procédures d'infractions, était également intéressante ; cela signifie que nous inaugurons une nouvelle ère dans l'Union.
What was also interesting was today’s statement from Commissioner Barnier to the effect that the infringement proceedings must be public, which means that we are entering a new era in the European Union.

D’autre part, nous avons aussi actualisé notre pratique en matière d’accès aux documents relatifs aux procédures d’infraction, qui était également critiquée par M. Cashman.
Further, the practice regarding access to documents concerning infringement procedures has been updated. This was another of the criticisms made by Mr Cashman.