Traduction de «infractions connexes également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délit connexe | infraction connexe
related criminal offence | related offence

Règlement type concernant les infractions de blanchiment de l'argent liées au trafic illicite de drogues et les infractions connexes
Model Regulations Concerning Laundering Offences Connected to Illicit Drug Trafficking and Related Offences

infraction contre la sûreté ou d'autres intérêts également essentiels d'un Etat membre
offence directed against the security or other equally essential interests of a Member State

Loi sur les infractions en matière de sécurité [ Loi concernant la poursuite de certaines infractions en matière de sécurité et dans des domaines connexes ]
Security Offences Act [ An Act respecting enforcement in relation to certain security and related offences ]

Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité [ Loi constituant le Service canadien du renseignement de sécurité, édictant la Loi concernant la poursuite de certaines infractions en matière de sécurité et dans des domaines connexes et modifiant certaines lois en conséquence ou de façon corrélative ]
Canadian Security Intelligence Service Act [ An Act to establish the Canadian Security Intelligence Service, to enact An Act respecting enforcement in relation to certain security and related offences and to amend certain Acts in consequence thereof or in relation thereto ]

fait connexe à une infraction politique
connected (offence - with a political offence)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces mesures de réforme comprennent l'alourdissement des peines minimales obligatoires pour neuf infractions d'ordre sexuel existantes, notamment la production et la distribution de pornographie juvénile punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, l'imposition de sept nouvelles peines minimales obligatoires pour d'autres infractions d'ordre sexuel mettant en jeu des enfants, et la création de deux nouvelles infractions connexes également assorties de peines minimales obligatoires.
These reforms include increasing the mandatory minimum penalties for nine existing child sexual offences including for making and distributing child pornography on summary conviction, imposing seven new mandatory minimum sentences for other sexual offences involving child victims, and creating two new related offences that will also carry mandatory minimum sentences.

2. Outre le paragraphe 1, les objectifs d'Europol s'étendent également aux infractions pénales connexes.
2. In addition to paragraph 1, Europol's objectives shall also cover related criminal offences.

Une analyse d'impact relative à la protection des données devrait également être effectuée lorsque des données à caractère personnel sont traitées en vue de prendre des décisions relatives à des personnes physiques spécifiques à la suite d'une évaluation systématique et approfondie d'aspects personnels propres à des personnes physiques sur la base du profilage desdites données ou à la suite du traitement de catégories particulières de données à caractère personnel, de données biométriques ou de données relatives à des condamnations pénales et à des infractions, ou encore à des mesures de sûreté connexes.
A data protection impact assessment should also be made where personal data are processed for taking decisions regarding specific natural persons following any systematic and extensive evaluation of personal aspects relating to natural persons based on profiling those data or following the processing of special categories of personal data, biometric data, or data on criminal convictions and offences or related security measures.

Cette solution, qui a pour origine les points soulevés lors des consultations des États membres, dont la récente initiative franco-allemande appelant à l’établissement d’un Parquet européen, assurera également la coordination nécessaire dans le cadre des poursuites afin d’éviter le risque d’une double condamnation (principe ne bis in idem) dans le cas où des infractions connexes seraient négligées ou non examinées globalement.
This solution, which originates from points raised in the consultations with Member States including the recent Franco-German initiative calling for the establishment of a European Public Prosecutor's Office, will also ensure the coordination necessary in the prosecution to avoid the risk of 'double jeopardy' (the ne bis in idem principle) that could arise if connected crimes are neglected or not looked at as a whole.

Ceci n'est pas seulement dû à la nature clandestine de cette activité, mais également au fait que les contrevenants peuvent être accusés de traite des personnes ou d'autres infractions connexes.
This is so not just because of the clandestine nature of the activity, but also because traffickers may be charged with trafficking in persons and/or other related offences.

3. La compétence d’Europol couvre également les infractions connexes.
3. Europol’s competence shall also cover related criminal offences.

Sa compétence couvre également les infractions connexes.
These also include related criminal offences.

Des modifications analogues sont également apportées aux dispositions sur les infractions connexes exigeant l’intention (par. 33(7), (9), (10), (11) et (12) du projet de loi).
Similar adjustments to the related offences requiring intent are also made (clause 33(7), (9), (10), (11) and (12)).

Des modifications analogues sont également apportées aux dispositions sur les infractions connexes exigeant l’intention (par. 32(7), (9), (10), (11) et (12) du projet de loi).
Similar adjustments to the related offences requiring intent are also made (clause 32(7), (9), (10), (11) and (12)).