Traduction de «pour neuf infractions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

technicien en remise à neuf de véhicules | technicien en remise à neuf de véhicules/technicienne en remise à neuf de véhicules | technicienne en remise à neuf de véhicules
gas engine refurbishing technician | motor vehicle refurbishing technician | refurbishing technician | vehicle refurbishing inspector

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

soccer à neuf [ soccer à 9 | soccer 9 contre 9 | soccer à neuf joueurs par équipe | football à neuf | football à 9 | foot à 9 ]
nine-a-side soccer [ 9 a-side soccer | football nine-a-side | football 9-a-side ]

timbre neuf [ timbre à l'état neuf | timbre sortant du bureau de poste | timbre avec pleine gomme originale | timbre neuf avec gomme ]
mint stamp

ventilation générale par dépression [ ventilation générale par aspiration | ventilation générale par extraction | ventilation par dépression avec apport d'air neuf | ventilation par aspiration avec apport d'air neuf | ventilation par extraction avec apport d'air neuf ]
general exhaust ventilation

engin neuf | navire neuf
new craft | new ship

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

infraction administrative
administrative offence

planifier des inspections pour la prévention d’infractions aux règles d'hygiène
arrange inspections for prevention of sanitation violations | set up inspections for prevention of sanitation violations | inspections for prevention of sanitation violations planning | plan inspections for prevention of sanitation violations

donner des conseils sur les infractions à la réglementation
advise on preventive and corrective regulation compliance activities | make recommendations on how to effectively meet regulatory requirements | provide advice on breaches of regulation | provide advice on regulation infractions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[29] À la suite d'une plainte, la Commission a engagé des procédures d'infraction contre neuf États membres en raison de l'interprétation étroite qu'ils ont donnée au concept de «services liés à l'eau».
[29] Following a complaint, the Commission started infringement procedures against nine Member States for their narrow interpretation of the concept of water services.

Le nombre croissant de procédures d’infraction engagées par la Commission semble indiquer que la mise en œuvre pratique reste inférieure au niveau acceptable: en 2009, neuf procédures pour non-conformité avec la directive étaient pendantes et portaient notamment sur la définition des principaux concepts et sur les grands principes (par exemple, définition du véhicule hors d’usage ou obligation de transférer les VHU vers des installations de traitement agréées).
The continuously large number of infringement cases launched by the Commission suggests that the practical implementation remains below the acceptable level: in 2009, nine cases of non-conformity with the directive were pending, including on key definitions and principles (e.g. a definition of an end-of-life vehicle or the obligation to transfer ELVs to authorised treatment facilities).

Ainsi, pour huit des neuf infractions les plus courantes dont est saisi le tribunal pour adolescents, les jeunes écopent de périodes de garde plus longues que les adultes accusés de la même infraction.
For example, for eight of the nine most common offences in youth court, youth currently receive longer periods of custody than adults who receive custody for the same offence.

La Grèce mentionne que, selon les statistiques de la police hellénique, il y a eu une seule poursuite depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.La Roumanie indique, pour sa part, qu’en 2015, les premiers cas ont été signalés à la Direction des enquêtes sur la criminalité organisée et le terrorisme et que neuf personnes ont été poursuivies pour avoir commis l'infraction d’utilisation des services de victimes de la traite.
EL reported that according to the statistical data of the Hellenic Police there was one (1) prosecution since the entry into force of the new Law. RO further informs that in 2015 the first cases were reported to the Directorate for Investigating Organized Crime and Terrorism and nine (9) persons were prosecuted for the offence of using the services of trafficking victims.

Ces mesures de réforme comprennent l'alourdissement des peines minimales obligatoires pour neuf infractions d'ordre sexuel existantes, notamment la production et la distribution de pornographie juvénile punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, l'imposition de sept nouvelles peines minimales obligatoires pour d'autres infractions d'ordre sexuel mettant en jeu des enfants, et la création de deux nouvelles infractions connexes également assorties de peines minimales obligatoires.
These reforms include increasing the mandatory minimum penalties for nine existing child sexual offences including for making and distributing child pornography on summary conviction, imposing seven new mandatory minimum sentences for other sexual offences involving child victims, and creating two new related offences that will also carry mandatory minimum sentences.

À l'inverse, neuf organisations européennes représentant les médecins ont conjointement manifesté leur opposition au lancement de procédures d’infraction.
Conversely, nine European doctors’ organisations argued in a joint reply against launching infringement proceedings.

Il y a des types d'infractions tout aussi préoccupants que les neuf infractions énumérées dans le projet de loi, pour lesquels le fardeau de la preuve aurait peut-être dû s'appliquer, en toute logique.
There are types of offences, just as troubling as the nine listed in the bill, for which reverse onus should perhaps have logically applied.

Plus précisément, le projet de loi C-13 propose ce qui suit : l'ajout de 13 infractions à la liste des infractions primaires désignées, dont le proxénétisme et l'utilisation de l'Internet pour attirer des enfants. [Français] l'ajout de neuf infractions au Code criminel, dont le harcèlement criminel, à la liste des infractions secondaires; [Traduction] le changement de liste des infractions de pornographie juvénile, de vol qualifié et d'entrée par effraction dans une maison d'habitation, qui, d'infractions secondaires, deviendront infractions primaires; [Français] la possibilité de prendre une ordonnance d'inscription à l'égard d'une personne qui a commis une infraction désignée, mais qui a également été déclarée criminellement non responsable pour cause de troubles mentaux; [Traduction] une importante expansion du régime de rétroaction pour les personnes condamnées avant le 30 juin 2000.
Specifically, Bill C-13 proposes: the addition of 13 new primary designated offences to the list of designated offences, including the procuring offences, as well as the Internet alluring of a child; [Translation] the addition of nine Criminal Code offences, including criminal harassment, to the list of secondary designated offences; [English] the movement of the child pornography offences, robbery, and break and enter into a dwelling house from the secondary designated offences list to the primary designated offence list; [Translation] the possibility of making a DNA data bank order against a person who has committed a designated offence, but who has been declared not criminally responsible by reason of mental disorder; [English] a significant expansion of the retroactive scheme for persons convicted prior to June 30, 2000.

La Commission européenne a décidé de demander formellement à six États membres de rectifier un total de neuf infractions au droit communautaire des marchés publics.
The European Commission has decided to formally request six Member States to put right a total of nine infringements of EU public procurement law.

La Commission n'étant pas habilitée à engager de procédure d'infraction à l'encontre d'un État membre qui n'aurait pas pris les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions d'une décision-cadre du Conseil adoptée au titre du troisième pilier, la nature et l'objet du présent rapport se limiteront à une évaluation des mesures de transposition adoptées par les dix-neuf États membres.
As the Commission has no authority to initiate infringement procedures against a Member State alleged of not having taken the necessary measures to comply with the provisions of a Council Framework Decision adopted under the third pillar, the nature and the purpose of this Report is limited to an evaluation of the transposition measures taken by the nineteen Member States.