Vertaling van "procédures bureaucratiques actuelles pourrait déboucher " (Frans → Engels) :

15. se réjouit que les crédits de paiement globaux soient enfin davantage axés sur l'exécution des nouveaux programmes de la période 2014-2020 plutôt que sur l'achèvement des anciens programmes de la période 2007-2013; souligne néanmoins que le niveau des paiements dans le projet de budget 2016, notamment en ce qui concerne la rubrique 1b, est bas par rapport au niveau des engagements, ce qui pourrait déboucher sur un arriéré similaire des paiements en souffrance à la fin de l'actuel CFP; se demande donc dans quelle mesure la perspective à long terme de l'échéancier de paiement est respectée;
15. Welcomes the fact that the balance within the overall payment appropriations is finally shifting significantly from the completion of the past 2007-2013 programmes to the execution of the new 2014-2020 programmes; underlines, however, that the level of payments in the Draft Budget 2016, notably for Heading 1b, is low compared to the level of commitments, which entails the risk of a similar backlog of outstanding payments at the end of the current MFF; questions, therefore, to what extent this is in line with the long-term perspective of the payment plan;

Une étude d’efficience associée à une simplification radicale des procédures bureaucratiques actuelles pourrait déboucher sur une clarification des règlements de travail et des compétences claires et viables, ce qui permettrait de traiter rapidement les requêtes.
An analysis of operational efficiency, and radically shortening existing bureaucratic procedures could lead to clear working regulations and responsibilities which would allow applications to be processed quickly.

À la demande du Conseil de Tampere, d'autres propositions relatives à l'établissement de règles communautaires débouchant sur une procédure d'asile commune et un statut uniforme valable dans toute l'Union pour les personnes qui se voient accorder l'asile font actuellement l'objet d'une autre communication, présentée conjointement avec la présente communication et décrivant l'approche et le contenu des mesures qui doivent être prises à partir de 2004 dans le cadre du volet humanitaire [6].
At the request of the Tampere Council, further proposals for the development of Community rules leading to a common asylum procedure and a uniform status for those who are granted asylum valid throughout the Union are being made in a separate Communication which is being presented jointly with this one and which aims at providing a clear picture of the method and content of the measures to be taken from 2004 under the humanitarian heading [6].

Ceci pourrait offrir une plus grande sécurité juridique par rapport à la situation actuelle où la Commission doit engager une procédure d'infraction si elle estime que les mesures nationales sont disproportionnées par rapport à l'objectif visé.
This could provide more legal certainty compared to the present situation where the Commission has to open an infringement procedure if it finds the national measures disproportionate to the objective sought.

prend acte de l'observation de la Commission selon laquelle les représentants des agriculteurs ont décidé de ne pas adhérer à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, car ils estiment qu'elle n'assure pas une confidentialité suffisante aux plaignants, qu'elle ne dispose pas de pouvoirs réglementaires pour mener des enquêtes indépendantes et imposer des sanctions efficaces, qu'elle est dépourvue de mécanismes pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales attestées, et que leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs n'ont pas été correctement prises en compte; estime que la participation des agriculteurs est primordiale et que la baisse de la participation ne tient pas au fait que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement est mal connue, mais plutôt au manque de confiance dans les procédures et la gouvernance actuelles de l'initiative; propose dès lors que l'amélioration du fonctionnement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, notamment grâce à une gouvernance indépendante, à la confidentialité et à l'anonymat, ainsi qu'à une application effective de la législation et à des moyens de dissuasion efficaces, pourrait accroître, dans un premier temps, l'intérêt, le soutien et, de cette manière, la participation des agriculteurs.
Notes the Commission’s observation that farmers’ representatives have decided not to join the SCI as, in their view, it does not ensure sufficient confidentiality for complainants and lacks statutory powers for independent investigations and meaningful sanctions, as well as mechanisms to combat well-documented UTPs, and as their concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms have not been properly taken into account; believes that farmer participation is crucial, and that decreased participation does not reflect a lack of awareness, but rather a lack of faith in current SCI procedures and governance; proposes, therefore, that improving the functioning of the SCI via, inter alia, independent governance, confidentiality and anonymity, and effective enforcement and deterrence, could, as a first step, increase farmer interest, support, and, thereby, participation.

La Commission a indiqué, dans sa communication du 28 novembre 2012 intitulée «Projet détaillé pour une Union économique et monétaire véritable et approfondie», qu’il pourrait être envisagé de modifier l’article 127, paragraphe 6, du TFUE afin de rendre la procédure législative ordinaire applicable et de supprimer certaines contraintes juridiques que cet article impose actuellement à la conception du MSU (par exemple, intégrer une option de participation directe et irrévocable des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro au MSU, au-delà du modèle de «coopération étroite», accorder aux États membres dont la monnaie n’est pas l’euro et qui participent au MSU des droits parfaitement égaux dans le processus de décision de la BCE et aller encore plus loin dans la séparation interne des processus de décision en ce qui concerne la politique monétaire et la surveillance).
The Commission has stated in its Communication of 28 November 2012 on a Blueprint for a deep and genuine economic and monetary union that Article 127(6) TFEU could be amended to make the ordinary legislative procedure applicable and to eliminate some of the legal constraints it currently places on the design of the SSM (e.g. enshrine a direct and irrevocable opt-in by Member States whose currency is not the euro to the SSM, beyond the model of ‘close cooperation’, grant Member States whose currency is not the euro participating in the SSM fully equal rights in the ECB’s decision-making, and go even further in the internal separation of decision-making on monetary policy and on supervision).

1. se félicite de ce que l'article 208, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) dispose que "la politique de coopération au développement de l'Union et celles des États membres se complètent et se renforcent mutuellement" contrairement à l'actuel article 177, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne, selon lequel "la politique de la Communauté dans le domaine de la coopération au développement, qui est complémentaire de celles qui sont menées par les États membres [...]"; souligne que l'Union se voit, de ce fait, conférer un degré d'initiative accru pour la définition des orientations, ce qui pourrait déboucher sur une coordination renforcée entre donateurs, une meilleure répartition des tâches et une plus grande efficacité de l'aide tout en permettant de confier des responsabilités plus vastes aux institutions de l'Union, notamment au Parlement;
1. Welcomes the fact that Article 208(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) stipulates that the 'Union's development cooperation policy and that of the Member States complement and reinforce each other' as opposed to the current Article 177(1) of the Treaty establishing the European Community, which refers to 'Community policy in the sphere of development cooperation, which shall be complementary to the policies pursued by the Member States'; stresses that this gives the Union a greater degree of initiative in policy setting which should lead to better donor coordination and division of labour and to greater aid effectiveness, but which also entails greater responsibilities for the Union's institutions, including Parliament;

Toute forme d'accès direct au VIS par les autorités centrales du Royaume-Uni et de l'Irlande nécessiterait, compte tenu de l'état actuel de la participation de ces pays à l'acquis de Schengen, la conclusion d'un accord entre la Communauté et ces États membres, qui pourrait devoir être complété par d'autres règles précisant les conditions et procédures régissant un tel accès.
Any form of direct access for central authorities of the United Kingdom and Ireland to the VIS would, under the present state of their participation in the Schengen acquis, require an agreement between the Community and those Member States, possibly to be supplemented by other rules specifying the conditions and procedures for such access.

En effet, l'évaluation de l'ensemble des systèmes universitaires, tant publics d'ailleurs que privés, par la Commission, pourrait déboucher sur la création d'un nouvel échelon bureaucratique supranational européen, en dépit du principe de subsidiarité rappelé - un peu pour la forme - au paragraphe premier du rapport.
The Commission’s assessment of all university systems, both public-sector and privately-run, could create a new bureaucratic, supranational European layer, disregarding the subsidiarity principle which is included – almost for the sake of appearances – in the first paragraph of the report.

Jusqu'ici, ce concept a été considéré en termes de représentation au sein des comités de surveillance, autrement dit de procédures bureaucratiques et administratives, du moins en leur état actuel.
Hitherto that concept has been measured in terms of representation within the supervisory committees, in other words in a context which is, at present at least, bureaucratic and administrative.