Vertaling van "conditions et procédures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

vitesse de calcul, volets sortis en conditions de vol aux procédures [ vitesse de calcul, volets hypersustentateurs sortis en conditions de vol aux procédures ]
design flap speed for procedure flight conditions

Convention concernant la protection du droit d'organisation et les procédures de détermination des conditions d'emploi dans la fonction publique
Convention concerning Protection of the Right to Organize and Procedures for Determining Conditions for Employment in the Public Service

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale
postpone oral proceedings

procédure d'approche en ACS | procédure d'approche en approche contrôlée au sol | procédure d'approche en GCA | procédure d'approche guidée au sol
GCA procedure | ground-controlled approach procedure

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d'examen expéditif)
An Act to amend the Correction and Conditional Release Act (accelerated parole reviews)

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Afin d'éviter une éventuelle fragmentation du marché intérieur due à la divergence des conditions et procédures de sélection applicables aux bandes de fréquences harmonisées attribuées aux services de communications électroniques et rendues négociables dans tous les États membres, conformément à l'article 9 ter de la directive 2002/21/CE, la Commission , en coopération avec les États membres et conformément au principe de subsidiarité , détermine les bonnes pratiques, encourage le partage de l'information en ce qui concerne ces bandes et élabore des lignes directrices relatives aux conditions et procédures d'autorisation applicables à ces bandes, par exemple en ce qui concerne le partage des infrastructures et les conditions de couverture, afin de garantir des règles de jeu égales à l'échelle paneuropéenne, dans le respect des principes de neutralité de la technologie et des services .
6. In order to avoid possible fragmentation of the internal market due to divergent selection conditions and procedures for harmonised spectrum bands allocated to electronic communication services and made tradable in all Member States pursuant to Article 9b of Directive 2002/21/EC, the Commission, in cooperation with Member States and in accordance with the principle of subsidiarity , shall identify best practices and encourage sharing of information for such bands and develop guidelines on authorisation conditions and procedures for such bands, for example on infrastructure sharing and coverage conditions, to ensure a pan-European level playing field, achieved through the principles of technology and service neutrality .

Néanmoins, il semble que plusieurs États membres aient assoupli les conditions ou simplifié les procédures d’accès au marché du travail par rapport aux conditions et procédures qui s'appliquaient dans ces États membres aux ressortissants bulgares et roumains avant l'adhésion à l'UE.
Nevertheless, the Commission understands that several Member States have eased conditions or simplified procedures to access the labour market in comparison to the conditions and procedures that applied in these Member States to Bulgarian and Romanian citizens prior to EU accession.

dans le cas où la Commission ne présente pas de proposition de mesure provisoire introduisant des conditions ou des procédures comparables à l'égard des ressortissants du pays tiers en cause se rendant dans l'Union européenne, elle tente à nouveau de garantir la non-application de ces conditions ou procédures dans les six mois suivant la présentation du rapport visé au point b) et rend compte au Parlement européen et au Conseil de ces initiatives.
(e) should the Commission not present a proposal for a provisional measure introducing comparable conditions or procedures in respect of nationals of the third country in question travelling to the European Union, it shall make a further attempt to secure the non-application of those conditions or procedures within six months after the date of submission of the report referred to in point (b) and shall report on those procedures to the European Parliament and the Council.

(e) dans le cas où la Commission ne présente pas de proposition de mesure provisoire introduisant des conditions ou des procédures comparables à l’égard des ressortissants du pays tiers en cause se rendant dans l'Union européenne, elle prend les dispositions permettant de garantir à nouveau la non-application de ces conditions ou procédures pendant les six mois suivant la soumission du rapport visé au point b), et rend compte au Parlement européen et au Conseil de ses initiatives.
(e) should the Commission not present a proposal for a provisional measure introducing comparable conditions or procedures in respect of nationals of the third country in question travelling to the European Union, it shall make a further attempt to secure the non-application of those conditions or procedures within six months after the date of submission of the report referred to in point (b) and shall report on those procedures to the European Parliament and the Council.

En effet, la Convention d'application de l'Accord Schengen ne subordonne l'application du principe ne bis in idem à aucune condition de procédure ou de forme de ce type.
The Schengen implementing Convention does not make application of the ne bis in idem principle subject to any requirements of this kind as to form or procedure.

6. Le régime d'autorisation, y compris les conditions harmonisées concernant les différents services de navigation aérienne et les conditions et procédures relatives à l'octroi des autorisations, est établi suivant la procédure visée à l'article 19, paragraphe 2.
6. The authorisation system, including harmonised conditions in respect of the various air navigation services and the relevant conditions and procedures for the granting of authorisations, shall be established in accordance with the procedure referred to in Article 19(2).

Toutefois, pour écarter tout excès protectionniste, de nouvelles règles ont été adoptées au sujet des conditions de procédure à remplir avant qu'une décision de retrait temporaire puisse être prise.
However, in order to rule out any protectionist abuse, additional provisions have been adopted concerning the procedural requirements that have to be fulfilled before any decision on temporary withdrawal can be taken.

les conditions de procédure prévues par l'OMC en ce qui concerne les notifications, les consultations et les compensations commerciales n'ont pas été respectées.
Procedural requirements under the WTO concerning notifications, consultations and trade compensation had not been followed.

Dans certain Etats membres des problèmes substent pourtant. Ils concernent en particulier des conditions onéreuses d'octroi des licences, le manque de transparence des conditions et procédures, le montant des redevances et la lenteur de certaines procédures d'octroi de licences.
Concerns relate in particular to onerous licence conditions, lack of transparency in regard to conditions and procedures, the level of fees and the length of time required in certain cases to issue licences.