Traduction de «règles communautaires débouchant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nous serons à même de nous adapter aux règles communautaires
we shall be able to adapt to the Community's arrangements

règle communautaire sanitaire
Community health rule

règles communautaires pour les aides à la sidérurgie
Community rules for aids to the steel industry

règle de l'élément communautaire
European content standard

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la demande du Conseil de Tampere, d'autres propositions relatives à l'établissement de règles communautaires débouchant sur une procédure d'asile commune et un statut uniforme valable dans toute l'Union pour les personnes qui se voient accorder l'asile font actuellement l'objet d'une autre communication, présentée conjointement avec la présente communication et décrivant l'approche et le contenu des mesures qui doivent être prises à partir de 2004 dans le cadre du volet humanitaire [6].
At the request of the Tampere Council, further proposals for the development of Community rules leading to a common asylum procedure and a uniform status for those who are granted asylum valid throughout the Union are being made in a separate Communication which is being presented jointly with this one and which aims at providing a clear picture of the method and content of the measures to be taken from 2004 under the humanitarian heading [6].

4. Les conclusions de Tampere ont également précisé qu’un tel régime devrait comporter, à court terme, des normes communes pour une procédure d’asile équitable et efficace dans les États membres et, à terme, des règles communautaires débouchant sur une procédure d’asile commune dans la Communauté européenne.
4. The Tampere Conclusions provide that a Common European Asylum System should include, in the short term, common standards for fair and efficient asylum procedures in the Member States and, in the longer term, Community rules leading to a common asylum procedure in the European Community.

(4) Les conclusions de Tampere ont également précisé qu'un tel régime devrait comporter, à court terme, des normes communes pour une procédure d'asile équitable et efficace dans les États membres et, à terme, des règles communautaires débouchant sur une procédure d'asile commune dans la Communauté européenne.
(4) The Tampere Conclusions provide that a Common European Asylum System should include, in the short term, common standards for fair and efficient asylum procedures in the Member States and, in the longer term, Community rules leading to a common asylum procedure in the European Community.

Les conclusions de Tampere ont également précisé qu’un tel régime devrait comporter, à court terme, des normes communes pour une procédure d’asile équitable et efficace dans les États membres et, à terme, des règles communautaires débouchant sur une procédure d’asile commune dans la Communauté européenne.
The Tampere Conclusions provide that a Common European Asylum System should include, in the short term, common standards for fair and efficient asylum procedures in the Member States and, in the longer term, Community rules leading to a common asylum procedure in the European Community.

Pour ce qui est de la seconde phase d'harmonisation de la politique européenne d'asile, il a été décidé à Tampere d'établir des règles communautaires débouchant sur une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile.
In the second phase of the EU asylum policy harmonisation process, it was decided at Tampere that Community rules should lead to a common asylum procedure and a uniform status for those who are granted asylum, valid throughout the Union.

Toutefois, lorsque ces contacts ne débouchent sur rien de satisfaisant, la Commission lance des procédures d’infraction à l’encontre des États membres qui ont enfreint à plusieurs reprises les règles communautaires.
However, where such contacts fail to produce a satisfactory outcome, the Commission opens infringement proceedings against those Member States who repeatedly breach Community rules.

De plus, nous courons le risque de voir désormais certains producteurs communautaires appeler à une plus grande flexibilité des règles communautaires en matière de pratiques viticoles, ce qui pourrait déboucher sur une évolution indésirable et sonner le glas de notre culture viticole ancestrale.
Furthermore, we are running the risk that, from now on, certain Community producers may also call for greater flexibility in the Community rules on wine-making practices, which could lead to unwanted changes and put an end to our ancient wine-making culture for good.

Le Conseil européen de Tampere de souscrire a adopté une interprétation large et un objectif ambitieux en affirmant que "à terme, les règles communautaires devraient déboucher sur une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans l'ensemble de l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile".
A broad interpretation and an ambitious objective was adopted by the European Council at its meeting in Tampere when it stated that "in the longer term, Community rules should lead to a common asylum procedure and a uniform status for those who are granted asylum valid throughout the Union".

Le point 15 des conclusions de la Présidence lors du Conseil européen de Tampere, les 15 et 16 octobre 1999, précise qu'à terme, les règles communautaires relatives à un régime d'asile européen commun devraient déboucher sur une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile.
Point 15 of the Presidency Conclusions of the Tampere European Council (15 and 16 October 1999) states: 'In the longer term, Community rules should lead to a common asylum procedure and a uniform status for those who are granted asylum valid throughout the Union'.